Les règlements administratifs et la nouvelle Loi sur les sociétés

Quand la nouvelle loi et son règlement entreront-ils en vigueur?

La nouvelle Loi sur les sociétés et ses règlements d’application sont en vigueur depuis le 1er avril 2021.

De combien de temps disposent les sociétés pour opérer la transition?

Les sociétés ont jusqu’au 31 mars 2023 pour opérer la transition et se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

Que doivent faire les sociétés?

Dans le cadre de leur demande de transition, les sociétés devront déposer un ensemble complet de leurs règlements administratifs dans le Registre électronique des entreprises du Yukon.

Les nouveaux règlements doivent être approuvés par résolution spéciale des membres lors d’une assemblée générale avant de déposer la demande de transition.

Les sociétés ont le choix entre deux possibilités :

  1. soit adopter des règlements administratifs génériques (à partir d’un modèle);
  2. soit créer des règlements administratifs personnalisés. Toutefois, les règlements adoptés doivent être conformes à la nouvelle loi et respecter les autres lois, notamment la législation sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, les autres textes législatifs et la jurisprudence.

Modèle de règlements administratifs

Consulter la Loi sur les sociétés et ses règlements

Loi sur les sociétés

Règlement sur les sociétés

Règlement modifiant le Règlement sur les dénominations sociales

 

Renseignements: 

Pour toute question sur la nouvelle Loi sur les sociétés et la réglementation, écrivez à corporateaffairs@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.