Demande d’autorisation pour exercer l’activité d’assureur

Tous les assureurs qui font des affaires au Yukon doivent :

  • être inscrits;
  • détenir une autorisation du Yukon;
  • renouveler leur autorisation chaque année.

Vous trouverez ci-après des renseignements sur :

  • les conditions d’admissibilité;
  • les catégories d’assurance du Yukon;
  • les documents exigés;
  • les droits exigibles.

Veuillez bien lire les renseignements qui suivent avant de présenter une demande.

Présenter une demande en ligne

L’entreprise doit être inscrite et constituée en société auprès d’une des entités suivantes :

  • un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire autre que le Yukon;
  • le Bureau du surintendant des institutions financières.

Si l’entreprise a fait l’objet d’une plainte, de mesures disciplinaires ou de poursuites :

  • son admissibilité sera évaluée selon le cas;
  • son inscription ou son autorisation pourraient ne pas lui être accordées.

Au Yukon, un assureur peut demander une autorisation pour les catégories d’assurance suivantes :

  • assurance accidents et maladie
  • assurance aéronef
  • assurance automobile
  • assurance des chaudières et machines
  • assurance crédit
  • assurance contre les détournements
  • assurance contre la grêle
  • assurance juridique
  • assurance responsabilité
  • assurance vie
  • assurance maritime
  • assurance hypothèque
  • assurance de biens
  • assurance cautionnement
  • assurance de titre

Approbation d’une catégorie d’assurance

Une catégorie d’assurance d’une entreprise sera approuvée si l’entreprise détient une autorisation de faire souscrire des produits de cette catégorie ou d’une catégorie semblable de l’organisme de réglementation de son territoire d’attache. Les conditions et les restrictions rattachées à cette autorisation pourraient également s’appliquer à l’autorisation accordée pour le Yukon.

Pour présenter une demande au Yukon, il faut remplir le formulaire harmonisé du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA).

  1. Téléchargez le formulaire de demande du CCRRA et ses annexes.
  2. Remplissez le formulaire et ses annexes.
  3. Joignez à votre demande le formulaire et ses annexes en format électronique (PDF, JPG, PNG) à partir du portail.

Pour en savoir plus, consultez le portail.

Vous devez vous acquitter des droits exigibles suivants pour chacune des catégories d’assurance demandées.

Compagnie d’assurance par actions ou compagnie d’assurance mutuelle

Droits annuels

  • Assurance vie : 300 $
  • Assurance de biens : 150 $
  • Assurance accidents : 150 $
  • Autre : 50 $

Société de secours mutuel

Droits annuels

  • Assurance vie : 50 $
  • Assurance accidents et maladie : 50 $

Bourse d’assurance municipale

Droits annuels

Droits annuels fixes de 500 $.

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler à partir du portail.

Accéder au portail en ligne

  1. Créez un compte dans le portail pour pouvoir :
    • ouvrir une session en tout temps;
    • y téléverser des documents;
    • consulter les renseignements relatifs à l’inscription de l’entreprise;
    • faire une demande d’autorisation.
       
  2. À l’onglet « Licensing », cliquez sur « Apply for a licence », puis suivez les instructions.
  3. Au besoin, reportez-vous aux renseignements fournis plus haut sur la page

Conseils

  • Vous n’avez pas à demander qu’on crée un compte pour vous pour accéder au portail.
  • Préparez vos documents et enregistrez-les en format électronique pour pouvoir les téléverser avec votre demande.
  • Vous pouvez prendre une photo de vos documents pour les soumettre sous forme de fichier électronique.

Renseignements: 

Pour toute question sur le processus de demande d’autorisation, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.