Recevez un crédit d’impôt de l’organisme dans lequel vous investissez

Les coopératives et les sociétés du territoire peuvent faire une demande de crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise à l’intention de leurs investisseurs yukonnais.

Ce crédit d’impôt permet aux organismes d’émettre des actions pour les investisseurs en échange d’un remboursement préalablement convenu et d’un crédit d’impôt personnel de 25 % du montant investi.

Admissibilité

Les organismes yukonnais doivent :

  • être privés et constitués en personne morale;
  • posséder un établissement permanent au Yukon;
  • avoir au moins 50 % de leurs actifs au Yukon;
  • verser au moins 50 % de leurs enveloppes des traitements et salaires à des résidents du Yukon;
  • ne pas dépasser un capital investi de 25 millions de dollars.

Les investisseurs doivent :

  • avoir 19 ans ou plus;
  • être résidents du Yukon le 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est réclamé.

Demande de crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise

  1. Travaillez avec votre conseiller en développement des affaires pour obtenir l’autorisation d’offrir cet investissement admissible au crédit d’impôt aux habitants du Yukon.
  2. Vérifiez que votre investissement est admissible, en écrivant à ecdev@gov.yk.ca ou en téléphonant au 867-667-5633.
  3. Remplissez le formulaire de demande.
  4. Déposez votre demande.
    En personne : 303, rue Alexander (premier niveau) à Whitehorse, Yukon. Le bureau de la Direction du développement des affaires et des industries est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction du développement des affaires et des industries (F-1)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6