Demande de financement pour les petites entreprises touchées par les inondations

Le Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises est un programme ponctuel qui offre une aide financière aux propriétaires de petites entreprises qui ont subi des dégâts importants en raison des inondations de 2023 dans la vallée du Klondike.

Vous pouvez utiliser ces fonds pour réparer votre petite entreprise. Chaque entreprise doit soumettre une (1) demande d’indemnisation pour recouvrer les coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par entreprise.

Date limite pour la présentation d’une demande

Nous accepterons les demandes jusqu’au 3 octobre 2023 à 16 h 30.

Vous devez soumettre tous les documents justificatifs au plus tard le 1^er octobre 2024.

Montant du financement

Jusqu’à concurrence de 500 000 $ par entreprise pour les coûts admissibles.

Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation au titre du programme si :

• Vous êtes propriétaire d’une petite entreprise;
• Votre entreprise a subi des dégâts importants en raison des inondations de 2023 dans la vallée du Klondike.

Votre petite entreprise du Yukon est admissible si elle satisfait aux exigences suivantes :

• Le propriétaire ou l’exploitant possède au moins 50 % de l’entreprise;
• Le propriétaire ou l’exploitant assure la gestion quotidienne de l’entreprise;
• Votre entreprise était en activité au moment de l’inondation de mai 2023;
• Votre entreprise avait un revenu brut annuel d’au moins 10 000 $, mais de moins de 2 millions $ dans l’année précédant immédiatement l’inondation;
• Votre entreprise doit employer moins de 20 employés à temps plein en tout temps;
• Votre entreprise est en règle auprès du Registre des entreprises du Yukon et de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon.

Les pêcheurs, trappeurs, bûcherons et autres exploitants de ressources naturelles à leur compte sont également admissibles.

Lorsque vous présentez une demande, vous devrez fournir :

• une copie de votre police d’assurance actuelle;
• les documents sur les dégâts subis.

Vous devez fournir les copies des factures ou des devis pour toutes les dépenses admissibles.

Éléments admissibles

Coûts et dépenses liés aux inondations et jugés essentiels à l’entreprise. Ils comprennent :

• Les dépenses fixes raisonnables engagées à la suite du sinistre, notamment pour louer des locaux et de l’équipement de bureau, de l’équipement de production, du matériel roulant et des installations.
• Les dépenses fixes raisonnables liées à la réparation ou au remplacement de structures professionnelles admissibles, y compris, mais sans s’y limiter :
  • Les aires de stationnement, pompes, services et raccordements, et équipements de chauffage des locaux et de l’eau
• La réparation ou le remplacement de matériel professionnel admissible, y compris, sans s’y limiter :
  • Les livres et documents nécessaires à l’exploitation de l’entreprise
  • Les outils et équipements essentiels à l’entreprise
  • Les stocks au coût de remplacement
• L’indemnité raisonnable versée par une entreprise à ses employés ou à un entrepreneur pour nettoyer un établissement et le préparer à la réouverture, y compris le nettoyage des débris, l’enlèvement des matières dangereuses et l’élimination des déchets.
• Les coûts liés aux immeubles d’habitation exploités commercialement et aux routes qui les desservent, s’ils font partie d’une entreprise admissible.
• L’aménagement paysager peut être admissible s’il s’agit d’un élément essentiel de la fonction d’une installation comme une installation récréative, un jardin botanique ou un terrain de golf.

Assurances

Si la couverture d’assurance sur les immeubles commerciaux ne pouvait être souscrite que pour un pourcentage de la valeur estimative de l’immeuble, une partie des pertes non assurées pourrait être admissible.

Si vous n’avez pas d’assurance, seules les pertes pour lesquelles vous n’auriez pas pu obtenir une couverture d’assurance à un coût raisonnable seront admissibles. Cette mesure vise à traiter équitablement les personnes qui avaient une couverture d’assurance.

Les montants de franchise standard de la police d’assurance ne sont pas admissibles.

En savoir plus

Si vous avez des questions précises sur l’admissibilité, envoyez un courriel à ecdev@yukon.ca ou composez le 867-456-3803 ou le numéro sans frais (au Yukon) 1-800-661-0408, poste 3803.

Éléments inadmissibles

Les éléments qui ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises comprennent :

• La perte de salaires ou de revenu d’exploitation de l’entreprise ou la perte de perspectives d’affaires ne sont pas admissibles.
• Les coûts de réparation ou de remplacement de produits qui ne sont pas essentiels au rétablissement de la viabilité d’une entreprise (par exemple, une propriété récréative appartenant à l’entreprise, des œuvres d’art et des meubles) ne sont pas admissibles.
• La TPS applicable sur toutes les dépenses admissibles.

Locataires commerciaux

Un locataire commercial qui occupe ou loue des locaux en échange de frais mensuels, mais qui n’est pas le propriétaire officiel de l’immeuble, ne peut réclamer une indemnisation pour réparer ou remplacer des structures professionnelles.

Le propriétaire de la structure peut réclamer une indemnisation pour les dégâts subis par la structure, mais il devrait lui-même être admissible au Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises pour recevoir de l’aide.

Présenter une demande

1. Lisez les critères d’admissibilité du Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises
2. Téléchargez et remplissez la demande au titre du Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises.
3. Soumettez votre demande complète et les documents justificatifs.
   En personne :
   303, rue Alexander, 2^e niveau, Whitehorse Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
   Par courriel :
   ecdev@yukon.ca
   Pour les demandes envoyées par courriel, indiquez dans la ligne d’objet « Demande au titre du Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises ».
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises (F-1)
   Case postale 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Lorsque vous aurez présenté votre demande

Nous vous enverrons un accusé de réception dans les trois jours ouvrables confirmant que nous avons reçu votre demande. Nous vous contacterons si nous avons besoin de plus d’informations.

Les demandes incomplètes pourraient être refusées.

Nous traiterons les demandes dans l’ordre où elles seront reçues. Nous vous fournirons des mises à jour sur votre demande au fur et à mesure que nous la traiterons.

À l’approbation de votre demande, nous vous enverrons une lettre de confirmation par la poste.