Remboursement des congés de maladie payés à l’intention des employeurs et des travailleurs autonomes

Périodes visées par le programme

Le programme est divisé en deux périodes de 12 mois :

• Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024
• Du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

La demande de remboursement et les pièces justificatives doivent être soumises dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée.

Les congés de maladie non utilisés ne sont pas reportés d’une année à l’autre.

 

Ce qui est couvert par le programme

Le programme couvre jusqu’à 40 heures de salaire par employé par période de 12 mois. Le programme est ouvert aux employeurs et aux travailleurs autonomes.

Pour qu’une demande de remboursement soit admissible au programme, l’employé doit avoir utilisé tous les congés de maladie annuels payés mis à sa disposition par son employeur.

L’employé doit avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 90 jours consécutifs dans l’année précédant le premier jour de congé. Les personnes qui occupent un emploi saisonnier et qui résident au Yukon (comme les étudiants et les étudiantes universitaires) peuvent compter les jours travaillés au cours de la saison précédente.

Ce qui n’est pas couvert par le programme

Aucun remboursement ne sera versé pour :

• un employeur qui a un programme de congés de maladie payés qui a été réduit ou qui a pris fin le 25 avril 2023 ou après cette date;
• un employé qui reçoit un salaire pendant la période du congé de maladie pour des raisons autres qu’un congé de maladie (ex. l’employé reçoit des prestations de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon ou une indemnité de congé annuel);
• les heures supplémentaires (définies par la Loi sur les normes d’emploi du Yukon comme étant plus de 8 heures par jour et plus de 40 heures par semaine).

Autres éléments à prendre en compte

Ce remboursement est différent du remboursement des congés de maladie payés liés à la COVID-19. L’admissibilité a été élargie à toutes les maladies, maintenant que la COVID-19 est traitée comme les autres virus respiratoires. Ce programme aide les Yukonnaises et les Yukonnais à prioriser leur santé et à réduire la propagation des maladies en milieu de travail.

Contrairement au remboursement des congés de maladie payés liés à la COVID-19, qui couvrait jusqu’à 10 jours de congés de maladie payés, le remboursement de congés de maladie payés couvre jusqu’à 40 heures par période de 12 mois.

Les heures inutilisées au cours d’une année du programme expirent; l’employé ne peut pas les utiliser dans une année ultérieure.

Les congés de maladie inutilisés du programme de remboursement des congés de maladie payés liés à la COVID-19 ne sont pas reportés au programme 2023-2025.

Aucune quote-part en lien avec les congés de maladie inutilisés ne sera versée aux employeurs.

Vous pourriez recevoir un remboursement équivalent jusqu’à 40 heures de salaire par employé par année.

Admissibilité

Un remboursement peut être accordé pour le salaire horaire normal d’un employé qui est inférieur ou égal au salaire horaire moyen du secteur privé du Yukon, soit 33,94 $ l’heure.

Un employé doit d’abord utiliser tous les congés de maladie annuels payés mis à sa disposition par son employeur.

Une entreprise établie au Yukon répond à 3 des critères suivants :

• avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
• être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
• être enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant;
• être titulaire d’une licence commerciale municipale en règle, le cas échéant.

L’employé doit satisfaire aux 2 critères suivants :

• résider au Yukon et être titulaire d’une carte d’assurance-santé du Yukon valide;
• avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année précédant le premier jour de congé. Les personnes occupant un emploi saisonnier et qui résident au Yukon (comme les étudiants et les étudiantes universitaires) peuvent compter les jours travaillés au cours de la saison précédente.

Demandes non admissibles

Les organisations suivantes ne peuvent pas demander de remboursement :

• le gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État;
• le gouvernement du Canada et ses sociétés d’État;
• les gouvernements des Premières Nations du Yukon;
• les entreprises sous réglementation fédérale;
• les municipalités;
• les employés payés à la commission.

Ce qui est couvert par le remboursement

Le programme couvre jusqu’à 40 heures de salaire par employé. Les heures supplémentaires, les avantages sociaux, les cotisations sociales et les retenues salariales sont exclus.

Personne n’est admissible à plus de 40 heures de congés de maladie payés par le gouvernement, peu importe le nombre d’emplois occupés.

Ce qui n’est pas couvert par le programme

Aucun remboursement ne sera versé pour :

• un employeur qui a un programme de congés de maladie payés qui a été réduit ou qui a pris fin le 25 avril 2023 ou après cette date;
• un employé qui reçoit un salaire pendant la période du congé de maladie pour des raisons autres qu’un congé de maladie (ex. l’employé reçoit des prestations de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon ou une indemnité de congé annuel);
• les heures supplémentaires (définies par la Loi sur les normes d’emploi du Yukon comme étant plus de 8 heures par jour et plus de 40 heures par semaine).

L’employé doit-il fournir un certificat médical à son employeur?

Non. L’employé doit déclarer à l’employeur qu’il est incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure non couverte par une loi, une prestation ou un programme.

Le gouvernement du Yukon exige-t-il un certificat médical?

Non.

L’employé doit déclarer à l’employeur qu’il est incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure non couverte par une loi, une prestation ou un programme. L’employeur doit certifier que le programme est utilisé de bonne foi et que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.

Les demandes de remboursement sont sujettes à vérification par le gouvernement du Yukon.

Droit de l’employeur

La participation au programme est volontaire, et les employeurs peuvent décider de la façon de le mettre en œuvre dans leur milieu de travail.

Par exemple, bien que le gouvernement du Yukon n’exige pas de certificat médical en cas d’absence, l’employeur peut en exiger un de ses employés.

Périodes visées par le programme

Le programme est divisé en deux périodes de 12 mois :

• Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024
• Du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

Les congés de maladie non utilisés ne sont pas reportés d’une année à l’autre.

Vous devez présenter votre demande et les justificatifs dans les 30 jours qui suivent la période du congé de maladie faisant l’objet de la demande de remboursement.

Étapes à suivre

18. L’employé informe son employeur qu’il a besoin de prendre un congé de maladie payé.
19.         L’employé utilise les congés de maladie payés mis à sa disposition par son employeur.
20. Si l’employé a besoin de prolonger son congé au-delà du nombre de journées payées par son employeur, l’employeur approuve ces congés supplémentaires et les paye à l’employé.
21.         L’employeur soumet une demande de remboursement pour congés de maladie payés accompagnée des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée. 
22. Le programme de remboursement des congés de maladie payés rembourse à l’employeur le montant versé à l’employé pour la prolongation de son congé.

Documents à soumettre

Avant de présenter une demande, rassemblez les documents suivants :

• une copie à jour de votre permis d’entreprise, ou l’équivalent, indiquant l’emplacement de votre entreprise;
• une copie :
  • de la fiche de paye de l’employé indiquant, sur une ligne distincte, le nombre d’heures de congé de maladie payées qui vont au-delà du nombre d’heures prévues dans le contrat de l’employé;
  • de la fiche de paye précédente.
• une copie de votre politique d’entreprise en matière de congés de maladie payés (le cas échéant);

Le programme se réserve le droit de demander la feuille de temps et l’emploi du temps de l’employé pour la période de congé en question.

Autres éléments à prendre en compte

• L’employeur doit respecter les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.
• Les heures pour lesquelles un remboursement est demandé sont des heures normales, et non des heures supplémentaires. Le programme se réserve le droit de calculer la moyenne horaire pour la période de congé de maladie en fonction des heures travaillées dans les 4 semaines précédentes.
• Les heures de congé de maladie à rembourser doivent figurer sur une ligne à part sur la fiche de paye.
• Le nom de l’entreprise doit être enregistré en bonne et due forme auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.

Présentation d’une demande

Vous devez présenter votre demande de remboursement en ligne.

Employeurs : demande de remboursement des congés de maladie payés

Vous pourriez recevoir un remboursement équivalent jusqu’à 40 heures de salaire par année.

Admissibilité

Le programme n’est offert qu’aux travailleurs autonomes du Yukon dont la rémunération moyenne est inférieure ou égale à 33,94 $ l’heure.

Pour présenter une demande en tant que travailleur autonome, il faut répondre aux critères suivants :

• résider au Yukon et être titulaire d’une carte d’assurance-santé du Yukon valide;
• travailler au Yukon.

Une entreprise établie au Yukon répond à 3 des critères suivants :

• avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
• être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon (vous devez verser des retenues à la source à l’Agence du revenu du Canada);
• être enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant;
• être titulaire d’une licence commerciale municipale en règle, le cas échéant;
• avoir été en activité au Yukon pendant au moins 90 jours avant le premier jour de congé.

Demandes non admissibles

Les personnes suivantes ne peuvent pas demander de remboursement :

• un travailleur autonome payé à la commission;
• un travailleur autonome qui reçoit un salaire pendant la période de congé de maladie pour des raisons autres qu’un congé de maladie (ex. prestations de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon).

Ce qui est couvert par le programme

Le programme de remboursement couvre jusqu’à 40 heures de revenus quotidiens moyens au cours de l’année du programme.

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver vos revenus bruts en tant que travailleur autonome, le revenu quotidien moyen correspondra au montant de la prestation maximale d’assurance-emploi, soit 16,25 $ l’heure (basé sur un maximum de 650 $ par semaine).

Le gouvernement du Yukon exige-t-il un certificat médical?

Non, vous n’avez pas à fournir de certificat médical.

Le travailleur autonome doit certifier qu’il utilise le programme de bonne foi et que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.

Les demandes de remboursement sont sujettes à vérification par le gouvernement du Yukon.

Périodes visées par le programme

Le programme est divisé en deux périodes de 12 mois :

• Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024
• Du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

Les congés de maladie non utilisés ne sont pas reportés d’une année à l’autre.

Vous devez présenter votre demande et les justificatifs dans les 30 jours qui suivent la période du congé de maladie faisant l’objet de la demande de remboursement.

Préparation de la demande

Avant de présenter une demande, rassemblez les documents suivants :

• une copie de votre plus récent avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada;
• une copie de votre déclaration de revenus et de prestations comme preuve de vos revenus en tant que travailleur autonome (ligne 13500);
• une copie de votre enregistrement en règle auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon (le cas échéant);
• une copie de votre permis d’entreprise valide ou l’équivalent;
• une preuve d’adresse de votre bureau (comme un bail ou une facture de services publics).

Présentation d’une demande

Vous devez présenter votre demande de remboursement en ligne.

Travailleurs autonomes : demande de remboursement des congés de maladie payés