Remboursement des congés de maladie payés à l’intention des employeurs et des travailleurs autonomes

Combien de temps le programme durera-t-il?

Le programme restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Éléments couverts par le programme

Jusqu’à 10 jours de revenus quotidiens peuvent être versés pour les employés à temps plein ou à temps partiel ou aux travailleurs autonomes :

• qui doivent rester à la maison sans travailler, car ils ressentent les symptômes de la COVID-19;
• qui doivent s’isoler en raison d’une directive de santé publique et qui ne peuvent pas travailler à distance;
• qui prennent soin d’autres membres de leur foyer en raison des circonstances susmentionnées.

Éléments non couverts par le programme

Ce programme ne verse aucun remboursement pour :

• les voyages non essentiels qui entraînent une maladie, un isolement ou dont le retour est retardé;
• les entreprises faisant venir des travailleurs dans le territoire;
• les travailleurs qui ont encore droit à des congés de maladie offerts par leur employeur;
• les travailleurs qui perçoivent un salaire pendant leur congé de maladie pour d’autres raisons que le congé de maladie (ex. indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon ou indemnités de congés payés);
• les heures supplémentaires au sens où l’entend la Loi sur les normes d’emploi;
• les travailleurs dont les heures de travail prévues dépassent les heures quotidiennes moyennes des quatre semaines précédentes;
• les salaires supérieurs au salaire maximal quotidien, fixé à 378,13 $ pour l’année 2020 par la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
• les personnes employées par l’entreprise concernée depuis moins de deux semaines.

Combien de fois un travailleur peut-il percevoir ce remboursement?

Du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2023, les travailleurs ont droit à 10 jours de congés de maladie payés supplémentaires, au total. Les travailleurs ne peuvent pas reporter leurs jours de congés de maladie non utilisés d’une période du programme à l’autre.

Nous devons recevoir la demande et les justificatifs dans les 30 jours qui suivent la période du congé de maladie faisant l’objet de la demande de remboursement.

Si ce programme ne suffit pas pour couvrir l’ensemble des besoins du travailleur

Les travailleurs qui ont utilisé la totalité de leur remboursement des congés de maladie payés peuvent ensuite demander la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) du gouvernement du Canada.

Écrivez à ecdev@yukon.ca pour toute question sur ces programmes ou sur leur complémentarité.

Admissibilité

Les employeurs dont les employés et la société se trouvent au Yukon.Les entreprises faisant des affaires au Yukon et qui répondent à trois des critères suivants :

• avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
• être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
• être une entreprise enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant;
• être titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant.

L’employé doit remplir les deux critères suivants :

• être un résident du Yukon titulaire d’une carte d’assurance-santé du Yukon valide;
• avoir travaillé au Yukon au moins 180 jours avant le premier jour de congé.

Demandeurs non admissibles

Le remboursement n’est pas offert :

• au gouvernement du Yukon et à ses sociétés d’État;
• au gouvernement du Canada et à ses sociétés d’État;
• aux gouvernements autochtones;
• aux municipalités;
• aux employés à commission.

Que couvre le remboursement?

Le remboursement couvre jusqu’à 10 jours de salaire par employé (à l’exclusion des heures supplémentaires, des avantages sociaux, des avantages sociaux et des déductions à la source) pour un congé de maladie ou un isolement de 14 jours lié à la COVID-19.

Le remboursement n’entrera en vigueur qu’après l’épuisement de tous les jours de congé de maladie payé offerts par l’employeur à l’employé.

Si nécessaire, il est possible de soumettre plusieurs demandes de remboursement des congés de maladie payés pendant la période du programme, pour un total de 10 jours au maximum.

Le montant maximal quotidien du remboursement est de 378,13 $ par employé.

L’employé doit-il fournir un certificat médical?

L’employé n’a pas besoin de fournir un certificat médical au gouvernement du Yukon.

Pendant combien de temps le programme sera-t-il en vigueur?

Le programme restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Vous devez présenter votre demande et les justificatifs dans les 30 jours qui suivent la période du congé de maladie faisant l’objet de la demande de remboursement.

Fonctionnement du programme

1. L’employé informe son employeur qu’il a besoin de prendre un congé pour l’une des raisons suivantes :
   • il présente lui-même des symptômes de la COVID-19;
   • il doit s’isoler en raison d’une directive de santé publique et ne peut pas travailler à distance;
   • il prend soin d’autres membres de son foyer en raison des circonstances susmentionnées.
2. L’employé utilise le congé de maladie payé à sa disposition par l’intermédiaire de son employeur.
3. Si l’employé a besoin de prolonger ses congés de maladie payés au-delà de ceux mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail, il doit en faire part à son employeur.
4. L’employeur approuve les heures au-delà des congés de maladie payés prévus au contrat de travail et rémunère l’employé pour ces heures.
5. L’employeur envoie une demande de remboursement de congés de maladie payés pour couvrir ces heures, d’après les heures de travail prévues manquées par l’employé et à l’exclusion des heures supplémentaires.
6. Le programme de remboursement des congés de maladie payés rembourse l’employeur du montant versé à l’employé. Ce montant ne peut pas dépasser 378,13 $ par jour et par employé pendant une période de 10 jours.

Préparation de la demande

Avant de présenter une demande, rassemblez les documents suivants :

• Une copie à jour de votre permis d’entreprise du Yukon, ou l’équivalent, indiquant l’emplacement de votre entreprise.
• Une copie :
  • de la fiche de paie de l’employé indiquant, sur des lignes distinctes, les heures de congé de maladie payées en plus de celles prévues dans le contrat de l’employé;
  • de la fiche de paie précédente.
• Nous nous réservons le droit de vous demander la feuille de temps et l’emploi du temps de l’employé pour la période de congé en question.

Autres éléments à prendre en compte

• Les employeurs doivent respecter les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.
• Jusqu’à 10 jours de revenus quotidiens peuvent être versés aux employés à temps plein, aux employés à temps partiel et aux travailleurs autonomes :
  • qui doivent rester à la maison sans travailler, car ils ressentent les symptômes de la COVID-19;
  • qui doivent s’isoler en raison d’une directive de santé publique et qui ne peuvent pas travailler à distance;
  • qui prennent soin d’autres membres de leur foyer en raison des circonstances susmentionnées.
• Le montant de l’indemnité versée ne doit pas être utilisé pour accroître les subventions versées dans le cadre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC).
• Les heures prises en compte doivent s’appuyer sur les heures prévues de l’employé et ne pas tenir compte des heures supplémentaires. Nous nous réservons le droit de calculer la moyenne horaire pour la période de congé de maladie en fonction des quatre semaines précédentes d’heures travaillées.
• Une journée de travail ne peut pas dépasser 8 heures.
• Les heures de congé de maladie remboursées par le Yukon doivent figurer dans une catégorie à part sur les fiches de paie.
• Le nom de l’entreprise doit être enregistré en bonne et due forme auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.

Présenter une demande

Vous devez présenter votre demande au programme en ligne.

Nous recevons actuellement de nombreuses demandes. Des retards seront à prévoir dans le traitement des demandes. Merci pour votre patience.

Présenter une demande de remboursement de congés de maladie payés pour travailleurs autonomes (en anglais)

Admissibilité

Les travailleurs autonomes peuvent présenter une demande s’ils remplissent les critères suivants :

• travailler au Yukon;
• être titulaire d’une carte d’assurance-santé du Yukon valide;
• avoir travaillé au Yukon au moins 180 jours avant le premier jour de congé;
• devoir cesser de travailler en raison de la COVID-19 pour :
  • prendre un congé de maladie;
  • s’isoler sans être en mesure de travailler à distance;
  • prendre soin de membres de leur foyer malades ou en isolement.

Que couvre le remboursement?

Le programme de remboursement couvre jusqu’à 10 jours de revenus quotidiens moyens (avec documents à l’appui) pour permettre un isolement de 14 jours.

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver vos revenus bruts en tant que travailleur autonome, le revenu quotidien moyen correspondra au montant de la prestation maximale d’assurance-emploi pour 2020, soit 114,60 $ par jour.

Le montant maximal du remboursement est fixé à 378,13 $ par jour.

Si nécessaire, il est possible de soumettre plusieurs demandes de remboursement des congés de maladie payés, pour un total de 10 jours maximum.

Faut-il fournir un certificat médical?

Non, vous n’avez pas à fournir un certificat médical.

Pendant combien de temps le programme sera-t-il en vigueur?

Le programme restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Vous devez présenter votre demande et les justificatifs dans les 30 jours qui suivent la période du congé de maladie faisant l’objet de la demande de remboursement.

Préparation de la demande

Avant de présenter une demande, rassemblez les documents suivants :

• une copie de votre dernier avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada;
• une copie de votre déclaration de revenus et de prestations comme preuve de vos revenus en tant que travailleur autonome (ligne 13500);
• une copie de votre permis d’entreprise, ou l’équivalent;
• une preuve d’adresse de vos bureaux (ex. facture de services publics, bail).

Présenter une demande en ligne

Vous pouvez présenter votre demande au programme en ligne uniquement.

Présenter une demande de remboursement de congés de maladie payés pour travailleurs autonomes (en anglais)