Remboursement des congés de maladie payés à l’intention des employeurs et des travailleurs autonomes

  • À propos du programme
  • Employeurs
  • Travailleurs autonomes

Le remboursement des congés de maladie payés prévoit jusqu’à 40 heures de salaire pour les travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler pour cause de maladie ou de blessure non couverte par une loi, une prestation ou un programme.

Ce programme aide les Yukonnaises et les Yukonnais à prioriser leur santé et à réduire la propagation des maladies en milieu de travail.


  1. À propos du programme

    Durée du programme

    Le programme s’étend du 1er avril 2023 au 31 mars 2025.

    La demande de remboursement et les pièces justificatives doivent être soumises dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée et dans les 60 jours suivant les dates soumises pour un congé en avril 2023 pour permettre l’antidatation.

    Ce qui est couvert par le programme

    Le programme couvre jusqu’à 40 heures au salaire de base par employé par période de 12 mois (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et du 1er avril 2024 au 31 mars 2025). Le programme est ouvert aux employeurs et aux travailleurs autonomes.

    Pour qu’une demande de remboursement soit admissible au programme, l’employé doit utiliser tous les congés de maladie annuels payés mis à sa disposition par son employeur.

    L’employé doit avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 90 jours consécutifs dans l’année précédant le premier jour de congé. Les travailleurs saisonniers qui sont résidents du Yukon (comme les étudiants universitaires) peuvent compter dans ce total les jours travaillés au cours de la saison précédente.

    Ce qui n’est pas couvert par le programme

    Aucun remboursement ne sera versé pour :

    • un employeur qui a un programme de congés de maladie payés qui a été réduit ou qui a pris fin le 25 avril 2023 ou après cette date;
    • un employé qui reçoit un salaire pendant la période du congé de maladie pour des raisons autres qu’un congé de maladie (ex. l’employé reçoit des prestations de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon ou une indemnité de congé annuel);
    • les heures supplémentaires (définies par la Loi sur les normes d’emploi du Yukon comme étant plus de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine). 

    Autres éléments à prendre en compte

    Ce remboursement est différent du remboursement des congés de maladie payés liés à la COVID-19. Nous avons élargi l’admissibilité à toutes les maladies, puisque la COVID-19 est maintenant gérée comme les autres virus respiratoires. Ce programme aide les Yukonnaises et les Yukonnais à prioriser leur santé et à réduire la propagation des maladies en milieu de travail.

    Contrairement au remboursement des congés de maladie payés liés à la COVID-19, qui couvrait de 10 jours de congés de maladie payés, le nouveau remboursement couvre jusqu’à 40 heures par période de 12 mois.

    Les heures inutilisées au cours d’une année du programme expirent; l’employé ne peut pas les utiliser dans une année ultérieure.

    Les congés de maladie inutilisés du remboursement des congés de maladie payés liés à la COVID-19 ne sont pas reportés au programme 2023-2025.

    Aucune quote-part en lien avec les congés de maladie inutilisés ne sera versée aux employeurs.


  2. Employeurs

    Vous pourriez être admissible à recevoir jusqu’à 40 heures de salaire par employé par année :

    • du 1er avril 2023 au 31 mars 2024;
    • du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

    Admissibilité

    Un remboursement peut être accordé pour le salaire horaire normal d’un employé qui est inférieur ou égal au salaire horaire moyen du secteur privé du Yukon, soit 33,94 $ l’heure .

    Un employé doit d’abord utiliser tous les congés de maladie annuels payés mis à sa disposition par son employeur.

    Un employeur peut présenter une demande si son entreprise et ses employés sont établis au Yukon.

    Une entreprise établie au Yukon répond à 3 des critères suivants :

    • avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
    • être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
    • être enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant;
    • être titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant.

    L’employé doit satisfaire aux 2 critères suivants :

    • résider au Yukon et être titulaire d’une carte d’assurance-santé du Yukon valide;
    • avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année précédant le premier jour de congé. Les travailleurs saisonniers qui sont résidents du Yukon (comme les étudiants universitaires qui retournent au Yukon pour un emploi d’été) peuvent compter dans ce total les jours travaillés au cours de la saison précédente.

    Demandes non admissibles

    Les organisations suivantes ne peuvent pas demander de remboursement :

    • gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État;
    • gouvernement du Canada et ses sociétés d’État;
    • gouvernements des Premières Nations du Yukon; 
    • entreprises sous réglementation fédérale;
    • municipalités;
    • employés payés à la commission.

    Ce qui est couvert par le remboursement

    Le remboursement couvre un maximum de 40 heures au salaire de base par employé. Les heures supplémentaires, avantages sociaux, cotisations sociales et retenues salariales sont exclus.

    Personne n’est admissible à plus de 40 heures de congés de maladie payés par le gouvernement, peu importe le nombre d’emplois occupés.

    Ce qui n’est pas couvert par le programme

    Aucun remboursement ne sera versé pour :

    • un employeur qui a un programme de congés de maladie payés qui a été réduit ou qui a pris fin le 25 avril 2023 ou après cette date.
    • un employé qui reçoit un salaire pendant la période du congé de maladie pour des raisons autres qu’un congé de maladie (ex. l’employé reçoit prestations de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon ou une indemnité de congé annuel);
    • les heures supplémentaires (définies par la Loi sur les normes d’emploi du Yukon comme étant plus de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine).

    L’employé doit-il fournir un certificat médical à son employeur?

    Non. L’employé doit déclarer à l’employeur qu’il est incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure non couverte par une loi, une prestation ou un programme. 

    Le gouvernement du Yukon exige-t-il un certificat médical?

    Non.

    L’employé doit déclarer à l’employeur qu’il est incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure non couverte par une loi, une prestation ou un programme. L’employeur doit affirmer que le programme est utilisé de bonne foi et que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.

    Les demandes de remboursement sont sujettes à vérification par le gouvernement du Yukon.

    Déclaration de l’employeur

    La participation au programme est volontaire, et les employeurs peuvent décider de la façon de le mettre en œuvre dans leur milieu de travail.

    Par exemple, bien que le gouvernement du Yukon n’exige pas de certificat médical en cas d’absence, l’employeur peut en exiger un à ses employés.

    Durée du programme de remboursement

    Le programme s’étend du 1er avril 2023 au 31 mars 2025. Il est divisé en 2 années de remboursement : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. 

    Les congés de maladie inutilisés du programme précédent ne sont pas reportés au nouveau programme.

    L’employeur doit soumettre sa demande accompagnée des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée et dans les 60 jours suivant les dates de congé de maladie d’avril 2023.

    Fonctionnement du programme

    1. L’employé informe son employeur qu’il doit prendre congé parce qu’il est malade ou qu’il a subi une blessure non couverte par une loi, une prestation ou un programme.
    2. L’employé utilise le congé de maladie payé mis à sa disposition par son employeur.
    3. L’employé informe son employeur qu’il a besoin de prolonger son congé de maladie payé au-delà du nombre d’heures ou de jours prévus dans son contrat de travail.
    4. L’employeur approuve le congé qui va au-delà de ce qui est prévu dans le contrat de travail et rémunère l’employé. Le paiement couvre jusqu’à 40 heures de congé de maladie.
    5. L’employeur fait une demande de remboursement des congés de maladie payés pour couvrir le nombre d’heures durant lesquelles l’employé s’est absenté, à l’exclusion des heures supplémentaires.
    6. L’employeur soumet sa demande accompagnée des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la période de congés de maladie visée.
    7. Le programme de remboursement des congés de maladie payés rembourse à l’employeur le montant versé à l’employé.

    Documents à soumettre

    Avant de présenter une demande, rassemblez les documents suivants :

    • une copie à jour de votre permis d’entreprise, ou l’équivalent, indiquant l’emplacement de votre entreprise;
    • une copie :
      • de la fiche de paye de l’employé indiquant, sur une ligne distincte, le nombre d’heures de congé de maladie payées qui vont au-delà du nombre d’heures prévues dans le contrat de l’employé,
      • de la fiche de paye précédente,
    • de la politique en matière de congé de maladie (le cas échéant).

    Nous nous réservons le droit de demander la feuille de temps et l’emploi du temps de l’employé pour la période de congé en question.

    Autres éléments à prendre en considération

    • L’employeur doit respecter les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.
    • Les heures pour lesquelles un remboursement est demandé sont des heures normales, et non pas des heures supplémentaires. Nous nous réservons le droit de calculer la moyenne horaire pour la période de congé de maladie en fonction des heures travaillées dans les 4 semaines précédentes. 
    • Les heures de congé de maladie à rembourser doivent figurer sur une ligne à part sur la fiche de paye.
    • Le nom de l’entreprise doit être enregistré en bonne et due forme auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.

    Présentation d’une demande

    Vous devez présenter votre demande de remboursement en ligne.

    Employeurs : demande de remboursement des congés de maladie payés


  3. Travailleurs autonomes

    Vous pourriez être admissible au remboursement d’un maximum de 40 heures de salaire par année (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).

    Admissibilité

    Le programme n’est offert qu’aux travailleurs autonomes du Yukon dont la rémunération moyenne est inférieure ou égale à 33,94 $ l’heure.

    Un travailleur autonome peut présenter une demande s’il répond aux critères suivants :

    • résider au Yukon et être titulaire d’une carte d’assurance-santé du Yukon valide;
    • travailler au Yukon.

    Une entreprise établie au Yukon doit répondre à 3 des critères suivants :

    • avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
    • être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
    • être une entreprise enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou à la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant; 
    • être titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant;
    • avoir été en activité au Yukon pendant au moins 90 jours avant le premier jour de congé. 

    Demandes non admissibles

    Aucun remboursement ne sera accordé à :

    • un travailleur autonome payé à la commission;
    • un travailleur autonome qui reçoit un salaire pendant la période de congé de maladie pour des raisons autres qu’un congé de maladie (ex. prestations de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon).

    Ce que couvre le remboursement

    Le programme de remboursement couvre jusqu’à 40 heures de revenus quotidiens moyens documentés au cours de l’année du programme.

    Si vous n’êtes pas en mesure de prouver vos revenus bruts en tant que travailleur autonome, le revenu quotidien moyen correspondra au montant de la prestation maximale d’assurance-emploi, soit 16,25 $ l’heure (basé sur un maximum de 650 $ par semaine).

    Le gouvernement du Yukon exige-t-il un certificat médical?

    Non, vous n’avez pas à fournir de certificat médical.

    Le travailleur autonome doit affirmer qu’il utilise le programme de bonne foi et que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.

    Les demandes de remboursement sont sujettes à vérification par le gouvernement du Yukon.

    Durée du programme

    Le programme s’étend du 1er avril 2023 au 31 mars 2025. Il est divisé en 2 années : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

    Un travailleur autonome ne peut pas reporter les jours de congé de maladie inutilisés d’une année de programme à l’autre.

    Vous devez soumettre votre demande accompagnée des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée et dans les 60 jours suivant les dates de congé de maladie d’avril 2023.

    Préparation de la demande

    Avant de présenter une demande, rassemblez les documents suivants :

    • une copie de votre plus récent avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada;
    • une copie de votre déclaration de revenus et de prestations comme preuve de vos revenus en tant que travailleur autonome (ligne 13500);
    • une copie de votre enregistrement en règle auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon (le cas échéant);
    • une copie de votre permis d’entreprise valide ou l’équivalent;
    • une preuve de l’adresse de votre bureau (comme un bail ou une facture de services publics).

    Présentation d’une demande en ligne

    Vous devez présenter votre demande de remboursement en ligne.

    Travailleurs autonomes : demande de remboursement des congés de maladie payés


Renseignements 

Pour toute question, envoyez un courriel à ecdev@yukon.ca ou téléphonez au 867-456-3803, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 3803.