Demande de licence d’agence immobilière ou de permis de professionnel immobilier

Toutes les agences immobilières et tous les professionnels négociant des biens immobiliers au Yukon doivent :

  • figurer au registre;
  • être titulaires d’une licence ou d’un permis;
  • renouveler leur licence ou leur permis chaque année.

Vous trouverez ci-après des renseignements sur :

  • les conditions d’admissibilité;
  • les documents à fournir;
  • les droits payables.

Veuillez lire attentivement l’information qui suit avant de présenter une demande.

Faire une demande de permis à partir du portail

Cette licence est destinée aux entreprises travaillant dans le secteur immobilier au Yukon. Une agence peut être une société par actions, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle.

Conditions d’admissibilité

Il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • l’entreprise a un bureau physique au Yukon;
  • l’entreprise a désigné un délégué appelé « agent immobilier », qui doit demander un permis et l’obtenir avant que la licence d’agence ne soit délivrée.
  • toutes les autres personnes négociant des biens immobiliers au nom de l’entreprise sont titulaires d’un permis de représentant immobilier. Cela inclut les associés, les membres du conseil d’administration et les employés.

Plaintes, poursuites ou mesures disciplinaires

Si vous avez déjà fait l’objet d’une plainte, d’une poursuite criminelle ou de mesures disciplinaires :

  • nous évaluerons votre admissibilité en fonction de votre dossier;
  • nous pourrions refuser votre demande de permis ou de droit d’exercice.

Documents à fournir

Veuillez joindre à votre demande tous les documents suivants en format électronique (JPG, PDF, PNG, etc.).

Toute personne qui fait une demande doit fournir :

  • une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (autre qu’une carte d’assurance-santé);
  • la copie d’une pièce d’identité pour chaque associé et membre du conseil d’administration, le cas échéant;
  • une preuve de dépôt d’un cautionnement.

Demande d’une preuve de dépôt d’un cautionnement

  • Vous pouvez télécharger le formulaire de cautionnement et l’utiliser comme un guide pour demander une preuve de dépôt d’un cautionnement pour votre agence immobilière.
  • La preuve de dépôt d’un cautionnement doit être délivrée par une compagnie d’assurance titulaire d’une licence du Yukon.
  • Le cautionnement doit correspondre à l’un des montants suivants :
    • 10 000 $ si l’entreprise emploie de 0 à 1 représentant immobilier;
    • 20 000 $ si l’entreprise emploie de 2 à 10 représentants immobiliers;
    • 40 000 $ si l’entreprise emploie 11 représentants immobiliers ou plus.

De plus amples informations sont fournies sur le portail au sujet des documents à fournir.

Droits payables et paiement

Droits payables

Droits annuels

  • Pour exercer au sein d’une municipalité du Yukon – 25 $
  • Pour exercer en dehors d’une municipalité du Yukon – 110 $
  • Si les deux situations s’appliquent à vous – 135 $

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler directement à partir du portail.

Ce permis est destiné au délégué d’une agence immobilière. Ce délégué, ou agent, peut être l’unique employé d’une agence ou superviser un ou plusieurs représentants. Certaines régions administratives canadiennes utilisent le terme « courtier immobilier » pour désigner un agent immobilier.

Conditions d’admissibilité

Option 1

  • Vous devez :
    • avoir au moins 19 ans;
    • avoir un emploi à titre de délégué dans une agence immobilière titulaire d’une licence du Yukon;
    • être titulaire d’un permis valide de représentant immobilier du Yukon depuis au moins 1 an.

Option 2

  • Vous devez :
    • avoir au moins 19 ans;
    • avoir un emploi à titre de délégué dans une agence immobilière titulaire d’une licence du Yukon;
    • être titulaire d’un permis valide d’agent immobilier ou d’un permis équivalent d’une autre région administrative canadienne;
    • être en règle dans cette région administrative;
    • avoir fait le cours sur la législation en matière de biens réels au Yukon et réussi l’examen (note de passage : 75 %).

Plaintes, poursuites ou mesures disciplinaires

Si vous avez déjà fait l’objet d’une plainte, d’une poursuite criminelle ou de mesures disciplinaires :

  • nous évaluerons votre admissibilité en fonction de votre dossier;
  • nous pourrions refuser votre demande d’inscription ou de permis.

Documents à fournir

Veuillez joindre à votre demande les documents ci-dessous en format électronique (JPG, PDF, PNG, etc.).

Toute personne présentant une demande

Veuillez fournir une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (autre qu’une carte d’assurance-santé).

Personne titulaire d’un permis d’une autre région administrative canadienne

Veuillez demander à l’organisme de réglementation de chacune des régions administratives où vous avez le droit d’exercer la profession d’envoyer directement à la Direction de la réglementation professionnelle une attestation de votre inscription. 

De plus amples informations sont fournies sur le portail au sujet des documents demandés.

Droits payables et paiement

Droits payables

Droits annuels
  • Pour exercer au sein d’une municipalité du Yukon : 25 $
  • Pour exercer en dehors d’une municipalité du Yukon : 110 $
  • Si les deux situations s’appliquent à vous : 135 $

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler directement à partir du portail.

Ce permis est destiné au professionnel de l’immobilier qui travaille sous la supervision d’un agent (courtier) immobilier.

Conditions d’admissibilité

Vous devez satisfaire à l’une des séries de conditions suivantes.

Option 1

  • Vous devez :
    • avoir au moins 19 ans;
    • vivre au Yukon depuis au moins 3 mois;
    • avoir une résidence permanente au Yukon;
    • avoir réussi le cours d’agrément en services de négociation immobilière de l’Université de la Colombie-Britannique;
    • avoir réussi l’examen sur la législation en matière de biens réels au Yukon;
    • être parrainé par un agent immobilier titulaire d’un permis du Yukon.

Option 2

  • Vous devez :
    • avoir au moins 19 ans;
    • être titulaire d’un permis de représentant immobilier ou d’un permis équivalent valide dans une autre région administrative canadienne;
    • être en règle dans cette région administrative;
    • avoir réussi l’examen sur la législation en matière de biens réels au Yukon;
    • être parrainé par un agent immobilier titulaire d’un permis du Yukon.

Plaintes, poursuites ou mesures disciplinaires

Si vous avez déjà fait l’objet d’une plainte, d’une poursuite criminelle ou de mesures disciplinaires :

  • nous évaluerons votre admissibilité en fonction de votre dossier;
  • nous pourrions refuser votre demande d’inscription ou de permis.

Documents à fournir

Veuillez joindre à votre demande les documents suivants en format électronique (JPG, PDF, PNG, etc.).

Toute personne présentant une demande

Veuillez fournir une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (autre qu’une carte d’assurance-santé).

Personne titulaire d’un permis d’une autre région administrative canadienne

Veuillez demander à l’organisme de réglementation de chacune des régions administratives où vous avez le droit d’exercer la profession d’envoyer directement à la Direction de la réglementation professionnelle une attestation de votre inscription.

Personne non titulaire d’un permis d’une autre région administrative canadienne

Veuillez joindre à votre demande l’attestation de réussite du cours d’agrément en services de négociation immobilière de l’Université de la Colombie-Britannique.

De plus amples informations sont fournies sur le portail au sujet des documents demandés.

Droits payables et paiement

Droits payables

Droits annuels : 50 $

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler directement à partir du portail.

Avant de présenter une demande de permis d’agent ou de représentant immobilier, vous devez suivre le cours sur la législation en matière de biens réels au Yukon et réussir l’examen (la note de passage est 75 %).

Écrivez à [email protected] pour recevoir les instructions pour accéder au manuel d'étude et à l’examen.

Accéder au portail en ligne

Pour tous les types de permis, vous pouvez :

  1. Créer un compte pour :
    • ouvrir une session sur le portail en tout temps;
    • téléverser des documents;
    • consulter les renseignements relatifs à votre inscription;
    • faire une demande de permis.
  2. Faire une demande de permis :
    • À l’onglet Licensing, cliquez sur Apply for a licence, puis suivez les instructions.
  3. Remplir le formulaire de demande.
  4. Soumettre le formulaire.

Conseils

  • Vous n’avez pas à demander qu’un compte soit créé pour accéder au portail.
  • Préparez vos documents : enregistrez-les en format électronique pour pouvoir les joindre à votre demande.
  • Vous pouvez photographier un document avec votre appareil mobile pour le soumettre sous forme de fichier électronique.

 

Renseignements: 

Pour toute question sur le processus de demande, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.