Formulaires

Demande de permis de transport

Remplissez ce formulaire pour faire une demande de permis pour transporter de la terre, des sédiments, de la neige ou de l’eau contaminés d’un point à un autre. En savoir plus sur le traitement et le déplacement des matières… more

Producteur indépendant d’électricité – Formulaire de prédemande

Remplissez ce formulaire pour décrire votre projet en tant que producteur d’énergie indépendant.

Modification aux règlements administratifs

Formulaire à remplir pour modifier les règlements administratifs d’une société.

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Modification à la constitution sans changement de dénomination sociale

Formulaire à remplir pour apporter une modification à la constitution sans changement de dénomination sociale. 

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Avis de changement d’adresse du liquidateur

Formulaire à remplir pour changer l’adresse du liquidateur d’une société. 

Rapport de synthèse annuel du liquidateur

Formulaire à remplir pour soumettre le rapport de synthèse annuel du liquidateur. 

Avis de cessation d’activité du liquidateur

Formulaire à remplir pour faire état d’une cessation d’activité du liquidateur. 

Avis de changement d’adresse des administrateurs — après la transition

Formulaire à utiliser pour changer le nom et l’adresse des administrateurs d’une société entre deux assemblées générales annuelles (AGA). 

Rapport annuel d’une société d’une société du Yukon — après la transition

Les sociétés du Yukon doivent remplir et soumettre ce formulaire à titre de rapport annuel au plus tard 30 jours après l’assemblée générale annuelle.

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Demande de prorogation de l’assemblée générale annuelle

Formulaire à remplir pour faire une demande de prorogation de l’assemblée générale annuelle d’une société.

Changement de fin d’exercice

Formulaire à remplir pour changer la fin d’exercice d’une société.

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Modification à la constitution avec changement de dénomination sociale

Formulaire à remplir pour apporter une modification à la constitution avec changement de dénomination sociale.

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Demande de prorogation de la reconstitution pour une période déterminée

Formulaire à remplir pour demander une prorogation de la reconstitution pour une période déterminée. 

Rapport annuel d’une société du Yukon – assemblée générale annuelle non tenue

Formulaire à utiliser pour déposer un rapport annuel lorsqu’une société n’a pas tenu d’assemblée générale annuelle (AGA).

En remplissant ce formulaire, la société confirme qu’elle n’a pas satisfait aux exigences législatives… more

Dissolution et liquidation

Formulaire à remplir pour soumettre une dissolution avec liquidation pour une société. 

Nomination du liquidateur

Formulaire à remplir pour nommer un liquidateur d’une société. 

Demande de dissolution volontaire – sans liquidation

Formulaire à utiliser pour dissoudre une société du Yukon.

Demande de reconstitution ordonnée par le tribunal

Formulaire à remplir pour demander la reconstitution d’une société en cas de reconstitution ordonnée par le tribunal. 

Déclaration solennelle pour l’autorisation et la cession d’une procuration d’une société par actions - baux de prospection

Formulaire à remplir pour nommer une personne comme votre fondé de pouvoir pour agir au nom d’une société par actions concernant des baux de prospection.

Formulaire d’autorisation à publier pour la subvention pour la culture de l’alimentation

Formulaire d’autorisation à publier à remplir lors de la soumission d’images, de vidéos ou d’enregistrements sonores avec le rapport final de la subvention pour la culture de l’alimentation. 

Document en anglais (en… more

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale détenant une procuration individuelle) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne physique détenant une procuration pour présenter une demande de mainlevée.

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale signant avec sceau) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne morale signant avec sceau pour enregistrer une mainlevée.

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale détenant une procuration de société et signant sans sceau) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne morale détenant une procuration et signant sans sceau pour présenter une demande de mainlevée.

Demande de prorogation

Formulaire à utiliser pour proroger une société extraterritoriale au Yukon. 

Clauses de reconstitution

Remplissez ce formulaire pour reconstituer une société par actions dissoute.