Ce qui se passe lorsque des accusations sont portées

  1. Que se passe-t-il si des accusations sont portées?
  2. Conditions de la mise en liberté
  3. Si l’accusé plaide coupable
  4. Si l’accusé plaide non coupable

Si un acte criminel est signalé aux policiers et qu’ils en viennent à porter des accusations, les Services aux victimes pourront vous aider tout au long du processus judiciaire.

  1. Que se passe-t-il si des accusations sont portées?

    Lorsque les policiers sont informés d’un acte criminel et qu’ils portent des accusations, l’agresseur peut être :

    • soit remis en liberté jusqu’à sa comparution devant les tribunaux à une date ultérieure;

    • soit gardé en détention jusqu’à la tenue d’une enquête sur le cautionnement et sa mise en liberté subséquente si le juge l’autorise.

  2. Conditions de la mise en liberté

    Le tribunal peut imposer des conditions à l’accusé, qu’il devra respecter jusqu’à l’instruction de son cas.

    L’interdiction de communiquer avec vous pourrait être l’une de ces conditions, ce qui veut dire qu’il doit s’abstenir de tout ce qui suit :

    • vous envoyer des courriels;

    • vous téléphoner;

    • vous envoyer des messages textes;

    • communiquer avec vous par les médias sociaux;

    • se présenter à votre domicile ou lieu de travail;

    • demander à une tierce personne de vous transmettre un message.

    Si aucune accusation n’est portée

    Les victimes peuvent demander diverses ordonnances préventives pour assurer leur sécurité.

  3. Si l’accusé plaide coupable

    Si l’accusé plaide coupable à l’ensemble ou à certaines des accusations portées contre lui :

    • il n’y aura pas de procès;

    • on fixera une date pour l’audience de la détermination de la peine.

    À cette occasion, le juge prendra en considération la déclaration de la victime, si celle-ci a décidé d’en soumettre une.

    S’il s’agit d’un cas de violence familiale

    L’accusé comparaît d’abord devant le tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF), un tribunal à vocation thérapeutique qui a pour objet d’aider les agresseurs à assumer la responsabilité de leurs comportements violents.

    Le cas pourrait être renvoyé devant l’un ou l’autre des deux tribunaux suivants, qui sont des solutions de remplacement au processus ordinaire :

  4. Si l’accusé plaide non coupable

    Quiconque est accusé d’une infraction criminelle a droit à un procès. Si l’accusé plaide non coupable, on fixera une date pour la tenue du procès.

    Cliquez ici pour en savoir plus sur les étapes du processus judiciaire.


Renseignements 

Services aux victimes

Vous pouvez nous téléphoner ou passer à un de nos bureaux (sans rendez-vous), du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.

Courriel : victim.services@gov.yk.ca

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Téléphone : 867-667-8500

Sans frais : 1-800-661-0408, poste 8500

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