Déclaration au nom d’une collectivité

Qu’est-ce qu’une déclaration au nom d’une collectivité?

Une collectivité qui a subi des pertes ou des dommages à la suite d’un acte criminel peut rédiger une déclaration qui décrit :

  • les répercussions de l’infraction;
  • le point de vue de la collectivité de façon détaillée.

Qui peut faire une déclaration au nom d’une collectivité? 

  • Toute personne :
    • qui appartient à une collectivité ayant subi un préjudice à la suite d’une infraction;
    • qui a connaissance du dommage causé.
  • La collectivité peut demander à une personne de préparer une déclaration en son nom, cette personne devra préciser :
    • le point de vue de la collectivité;
    • la démarche faite pour recueillir les commentaires des membres de la collectivité.

À quoi servira la déclaration?

Que l’accusé plaide coupable ou qu’il reçoive un verdict de culpabilité, la déclaration sera utilisée pour déterminer la peine qui lui sera imposée. Elle ne sert pas à établir sa culpabilité.

La déclaration écrite est présentée au tribunal et pourrait être :

  • lue devant la cour;
  • publiée dans les médias.

Rédiger une déclaration au nom d’une collectivité

La déclaration au nom d’une collectivité doit être rédigée dans vos propres mots :  

  • Décrivez quelles ont été les répercussions de l’acte criminel sur votre collectivité.
  • Limitez-vous à décrire les retombées de l’infraction sur votre collectivité. Il ne s’agit pas de décrire ce qui s’est passé.
  • Limitez la déclaration aux éléments se rapportant à l’infraction en cause. Les renseignements se rapportant à d’autres incidents seront exclus de la déclaration.
  • Évitez de faire des commentaires sur l’accusé ou sur les sanctions que vous croyez qu’il mérite. 
  • Ignorez toute question du formulaire de déclaration qui ne s’applique pas à votre cas ou à laquelle vous préférez ne pas répondre.

Obtenir de l’aide pour rédiger la déclaration

Quelqu’un peut vous aider à rédiger votre déclaration, mais celle-ci doit refléter ce que vous pensez et ressentez. Si vous avez du mal à décrire les répercussions de l’acte criminel, demandez l’aide :

  • d’un préposé des Services aux victimes;
  • du coordonnateur des témoins de la Couronne;
  • d’un ami;
  • d’un membre de la famille.

Un préposé des Services aux victimes peut vous aider :

  • à mieux comprendre le processus;
  • à obtenir des réponses à vos questions.

Quand faut-il rédiger une déclaration au nom d’une collectivité?

À n’importe quel moment après l’inculpation de l’accusé, avant la détermination de la peine.

Quand faut-il faire parvenir la déclaration au juge?

Le juge doit recevoir la déclaration avant la détermination de la peine. Un préposé des Services aux victimes pourra vous dire à quel moment celle-ci doit avoir lieu.

Présenter une déclaration au nom d’une collectivité?

  1. Téléchargez le formulaire Déclaration au nom d’une collectivité ou procurez-vous-en un dans un bureau des Services aux victimes.
  2. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à parler à un préposé des Services aux victimes.
  3. Remplissez le formulaire.
  4. Vous pouvez :
    • le déposer vous-même au bureau des Services judiciaires;
      ou
    • le poster ou l’apporter aux Services aux victimes qui pourront vous aider à le déposer.
  5. Pour obtenir une version Word de ce formulaire, veuillez contacter les Services aux victimes.

Bureaux des Services aux victimes

Whitehorse

En personne : 301, rue Jarvis, 2e niveau 
Téléphone : 867-667-8500
Sans frais : 1-800-661-0408, poste 8500
Télécopieur : 867-393-6240
Poste : 
Gouvernement du Yukon
Services aux victimes (J-7)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Dawson

En personne : 813 3e Avenue
Téléphone : 867-993-5831
Télécopieur : 867-993-6380 
Poste :
Gouvernement du Yukon
Services aux victimes
C.P. 1312
Dawson (Yukon)  Y0B 1G0

Watson Lake

En personne : 820 Adela Trail
Téléphone : 867-536-2541
Télécopieur : 867-536-2684 
Poste : 
Gouvernement du Yukon
Services aux victimes
C.P. 554
Watson Lake (Yukon)  Y0A 1C0