Rôle des principaux intervenants du système de justice pénale

Il y a plusieurs acteurs au sein du système de justice pénale.

Surveillant de liberté sous caution

Un contrevenant qui est libéré sous caution souscrit à un « engagement » assorti de conditions. Normalement, il est mis sous la garde d’un surveillant de liberté sous caution, qui est aussi en général un agent de probation. La liberté sous caution est habituellement accordée peu de temps après qu’on a porté des accusations contre l’inculpé.

Procureur de la Couronne

  • Travaille pour le gouvernement, dans l’intérêt public.
  • N’est pas l’avocat de la victime.
  • Ne reçoit pas de directives de la part des victimes.
  • Son rôle est de déterminer :
    • si les preuves sont suffisantes pour obtenir une condamnation;
    • s’il est dans l’intérêt public d’entamer une poursuite.

Coordonnateur des témoins de la Couronne

  • Donne du soutien et de l’information aux victimes et autres personnes appelées à témoigner en cour.
  • Travaille pour le gouvernement fédéral.
  • Aide et accompagne les victimes et les témoins au cours de la procédure judiciaire.
  • Peut aiguiller les victimes vers des services de counseling et autres services de soutien.
  • Peut donner une séance d’orientation sur ce qui se passe dans une salle d’audience.
  • Fournit des précisions en ce qui concerne les dates et le déroulement d’un procès.

Avocat de la défense

  • Est l’avocat de l’inculpé.
  • Examine les preuves.
  • Conseille son client quant au plaidoyer à déposer : coupable ou non coupable.
  • Sert l’intérêt supérieur de l’inculpé.
  • S’emploie à défendre son client.
  • S’efforce d’obtenir la peine la plus avantageuse pour l’accusé.

Auxiliaire parajudiciaire

  • Veille à ce que les Autochtones accusés d’une infraction reçoivent de l’aide tout au long de la procédure judiciaire.
  • Aiguille les clients vers des services d’aide juridique, des programmes de justice communautaire et des programmes sociaux.
  • Favorise une meilleure communication entre l’inculpé et les représentants du système de justice pénale.

Magistrature (juge)

Dans le cas d’un procès sans jury :

Détermine ce qui s’est passé en se fondant sur les éléments suivants :

  • les éléments de preuve présentés;
  • la crédibilité des témoins.

Le juge :

  • interprète ce que dit la loi en ce qui a trait aux accusations portées;
  • applique le droit aux faits en cause.

Dans le cas d’un procès avec jury

Le juge de la Cour suprême :

  • résume les faits pour les jurés;
  • leur explique les règles de droit qui s’appliquent aux accusations portées devant la Cour.

Les jurés appliquent le droit aux faits en cause, avec l’aide du juge de la Cour suprême.

Jury

  • Constitué occasionnellement pour l’instruction d’une affaire par la Cour suprême.
  • Se compose de 12 personnes, généralement choisies parmi les membres de la collectivité où a lieu le procès.
  • Constitué avant le début du procès.

Commission de libération conditionnelle

Un contrevenant condamné à une peine de deux ans ou plus dans un pénitencier fédéral peut être autorisé à réintégrer la collectivité après avoir purgé le tiers de sa peine en établissement carcéral. Pour obtenir une libération conditionnelle, le contrevenant doit présenter une demande à la Commission de libération conditionnelle du Canada.

Le contrevenant mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d’un agent de libération conditionnelle dans la collectivité.

Police

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) assure les services de police au Yukon. Ses agents veillent à l’application des lois fédérales, y compris le Code criminel du Canada.

Quand un acte criminel lui est signalé, la police fait enquête.

  • Si elle détermine qu’une infraction à la loi a été commise,
  • elle porte des accusations contre l’auteur présumé de l’infraction.

Ensuite :

  • elle rassemble toutes les preuves (qui forment les documents à divulguer);
  • elle envoie ces documents au procureur de la Couronne.

Agent de probation

Les contrevenants placés en probation reçoivent une ordonnance de probation. Ils vivent dans la collectivité, où un agent de probation est chargé de :

  • les surveiller;
  • veiller à ce qu’ils respectent les conditions de l’ordonnance de probation.

En cas de non-respect de ces conditions, l’agent de probation peut porter des accusations contre le contrevenant pour manquement aux conditions de la probation.

Les agents de probation offrent aussi du soutien et de l’aide aux contrevenants. Ils peuvent notamment :

  • les diriger vers des services de counseling et des programmes de proximité;
  • les aider à trouver un emploi ou à effectuer des heures de service communautaire.

Intervenant des Services aux victimes

  • Offre du soutien aux victimes tout au long du processus judiciaire.
  • Fournit des renseignements sur le processus judiciaire et le système de justice pénale.
  • Se préocuppe de la sécurité des victimes.
  • Aide les victimes à participer à l’audience et à témoigner en cour.
  • Renseigne les victimes sur les progrès de la cause.
  • Dirige les victimes vers des services de counseling et d’autres services d’aide.
  • Aide les victimes à rédiger une déclaration de la victime.