Demande de dédommagement (versée par un contrevenant)

  • Qu’est-ce qu’une ordonnance de dédommagement?
  • Marche à suivre pour faire une demande
  • Enregistrement d’une ordonnance à titre de jugement auprès d’un tribunal civil
  • Exécution d’une ordonnance ou d’une condition de dédommagement
  1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de dédommagement?

    Ordonnance de dédommagement

    Il s’agit d’un document précisant :

    • la somme due par le contrevenant;
    • la date du paiement ou l’échéancier des versements qu’il devra effectuer.

    Le document ne fait mention ni d’une date ni d’un échéancier

    Le paiement est alors dû à la date à laquelle expire l’ordonnance. Par exemple, si le versement d’un dédommagement fait partie des conditions d’une ordonnance de probation, le paiement est dû à l’échéance de l’ordonnance. Par contre, s’il s’agit d’une ordonnance de dédommagement et qu’elle ne précise aucune date pour le paiement de la somme due, celle-ci doit être versée en totalité le jour où l’ordonnance est prononcée. 

    Qu’est-ce qui peut être couvert par une ordonnance de dédommagement?

    Une ordonnance de dédommagement peut porter sur :

    • les biens endommagés ou perdus;
    • les préjudices psychologiques. Par exemple, les séances de counseling nécessaires pour vous remettre du stress posttraumatique causé par le crime.

    Vous préférez ne pas faire de demande de dédommagement durant la procédure judiciaire

    Vous pouvez remplir une déclaration relative au dédommagement pour indiquer que vous ne désirez pas faire de demande de dédommagement au cours de la procédure judiciaire. 

    Si vous changez d’avis

    Il vous sera toujours possible de poursuivre le contrevenant au civil, mais vous ne pourrez pas demander la réouverture du dossier pénal.

  2. Marche à suivre pour faire une demande

    Qui peut faire une demande?

    • Les victimes.
    • Toute personne qui a subi une perte en raison d’un acte criminel.

    Avant de présenter une demande

    Déterminez la somme nécessaire pour compenser les dommages causés à vos biens ou à votre propriété. Rassemblez les reçus montrant le coût de remplacement des biens endommagés. Le juge aura besoin de ces pièces pour déterminer le montant qui sera versé par le contrevenant. 

    Demande de dédommagement

    1. Informez l’avocat de la poursuite, le préposé des Services aux victimes ou le coordonnateur des témoins de la Couronne que vous souhaitez demander un dédommagement.
    2. Téléchargez la formule Déclaration relative au dédommagement.Il est possible d’en obtenir une version papier d’un préposé des Services aux victimes ou du coordonnateur des témoins de la Couronne.
    3. Indiquez :
      • ce pour quoi vous désirez obtenir un dédommagement (ex. des dommages à votre propriété);
      • le montant demandé pour chaque élément.
    4. Après avoir rempli et signé la déclaration relative au dédommagement, vous avez deux possibilités :
      • la remettre au procureur de la Couronne qui présentera le dossier à la cour;
      • vous adresser à un préposé des Services aux victimes pour savoir comment la présenter vous-même à la cour.

    Si le contrevenant est reconnu coupable, le juge peut ordonner qu’il vous dédommage, soit en rendant une ordonnance de dédommagement proprement dite, soit en ajoutant cette condition à une ordonnance pénale, comme une ordonnance de probation.  

    Si le juge prononce une ordonnance de dédommagement

    1. Vous devrez fournir vos coordonnées, incluant votre adresse postale, au greffier.
    2. Le greffe se chargera de vous faire parvenir la somme qui vous est due.

    Vos renseignements personnels resteront confidentiels. 

  3. Enregistrement d’une ordonnance à titre de jugement auprès d’un tribunal civil

    Que faire si le contrevenant omet d’effectuer un paiement à la date prévue

    Pour amorcer la mise à exécution d’une ordonnance au civil, vous devez déposer au greffe le formulaire approprié préparé par les tribunaux du Yukon. Sur le formulaire, vous devrez soustraire du dédommagement accordé par le juge le montant des versements déjà effectués.

    Ordonnance de dédommagement ou solde dû de 25 000 $ ou moins 

    Présentez une demande à la Cour des petites créances en vous adressant au greffe de l’une des villes suivantes :

    • Whitehorse;
    • Watson Lake;
    • Dawson.

    Ordonnance de dédommagement ou solde dû de plus de 25 000 $ 

    Présentez une demande à la Cour suprême en vous adressant au greffe de Whitehorse.

    Droits à verser

    Il n’y a aucun droit exigé pour ce qui suit :

    • obtenir une copie certifiée conforme :
      • d’une ordonnance de dédommagement « à part entière »;
      • d’une ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement;
    • déposer cette copie certifiée conforme à la Cour des petites créances;
    • déposer une réquisition d’ouverture de dossier;
    • faire enregistrer une ordonnance de dédommagement ou une ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement.

    Obtenir une copie certifiée conforme d’une ordonnance

    1. Communiquez avec le greffe, en personne ou par téléphone.
    2. Demandez au greffier une copie certifiée conforme de l’ordonnance de dédommagement ou de l’ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement. Le document devrait contenir les renseignements suivants :
      • la somme due à titre de dédommagement;
      • la date du paiement ou l’échéancier des versements.
    3. Le greffier : 
      • vous remettra la copie en mains propres;
        ou
      • vous la postera.

    Déposer une ordonnance de dédommagement « à part entière »

    À la Cour des petites créances :

    Présentez une copie certifiée conforme. 

    À la Cour suprême :

    Présentez les documents suivants :

    • Réquisition d’ouverture de dossier (formule A-1);
    • Copie certifiée conforme de l’ordonnance.

    Dépôt d’une ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement

    À la Cour des petites créances :

    Présentez les documents suivants :

    • Demande de jugement accordant dédommagement (formulaire no 29);
    • Copie certifiée conforme de l’ordonnance;
    • Affidavit à l’appui d’un jugement accordant dédommagement (formulaire no 28);
    • Modèle de jugement accordant dédommagement (formulaire n30).

    Ces documents seront acheminés à un juge de la Cour des petites créances et serviront à appuyer l’approbation d’un jugement accordant dédommagement.

    À la Cour suprême :

    Présentez les documents suivants : 

    • Réquisition d’ouverture de dossier (formule A-2);
    • Copie certifiée conforme de l’ordonnance;
    • Affidavit à l’appui de l’ordonnance de dédommagement (formule B);
    • Modèle de jugement accordant dédommagement (formule C).

    Ces documents seront acheminés à un juge de la Cour suprême et serviront de justificatifs à l’approbation d’un jugement accordant dédommagement.

    Faites parvenir au greffe tous les documents exigés :

    • en personne;
      ou
    • par la poste.

    Que se passe-t-il si vous changez d’avis?

    Rien ne vous oblige à déposer une ordonnance de dédommagement si vous ne désirez pas en demander l’exécution. Si vous changez d’avis après avoir amorcé les procédures, vous avez toujours le choix :  

    • de retirer la demande
      ou
    • de mettre fin à la poursuite civile.

    Pour ce faire; il suffit de déposer l’un ou l’autre des avis suivants selon le tribunal visé :

    • à la Cour des petites créances : Avis de désistement (formulaire no 25);
    • à la Cour suprême : Avis de retrait (formule no 32).
  4. Exécution d’une ordonnance ou d’une condition de dédommagement

    Une ordonnance de dédommagement ou une ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement prononcée par un tribunal constitue un jugement civil dûment enregistré qui, à votre demande, peut être mis à exécution de diverses manières :

    • saisie-arrêt sur le salaire ou le compte bancaire du contrevenant;
    • mesures autorisant la saisie et la vente des biens du contrevenant.

    Les Services judiciaires ne feront pas les démarches pour faire exécuter une ordonnance ou un jugement à votre place. Lisez le guide « Les jugements et la façon d’obtenir le règlement d’une petite créance » pour savoir comment procéder.

    Droits exigés

    • Il n’y a pas de droits à verser relativement au dépôt des documents visant l’exécution d’une ordonnance à la Cour des petites créances.
    • La Cour suprême impose des droits pour cette démarche.
    • Des frais supplémentaires pourraient s’ajouter, par exemple les honoraires du shérif pour l’exécution de brefs.

    Saisie-arrêt sur le salaire 

    Oblige l’employeur, ou toute autre personne devant de l’argent au contrevenant :

    • à verser les sommes dues au greffe,
    • plutôt qu’au contrevenant.

    S’applique dans les circonstances suivantes : 

    • Le contrevenant vit au Yukon.
    • Vous connaissez son employeur.

    Saisie-arrêt sur le compte bancaire

    Oblige la banque à verser au greffe l’argent détenu par le contrevenant dans son compte en banque.

    S’applique dans les circonstances suivantes :

    Le contrevenant a un compte en banque au Yukon.

    Bref de saisie-exécution (Cour des petites créances – formulaire no 19)/Bref d’exécution (Saisie et vente) (Cour suprême – formule no 45)

    Permet au shérif de saisir et de vendre : 

    • les biens du contrevenant;  
    • tout terrain lui appartenant.

    Ces procédures pourraient nécessiter les services d’un avocat.

    S’applique dans les circonstances suivantes :

    • Le contrevenant possède des actifs au Yukon qui peuvent être saisis (voitures, équipement, etc.).
    • Le contrevenant est propriétaire d’un terrain au Yukon.

    Bref de délaissement (Cour des petites créances – formulaire no 20)/Bref d’exécution (Possession et délivrance) (Cour suprême – formule no 46) 

    Permet au shérif de saisir un bien en particulier qui, selon le juge, n’aurait pas dû être en la possession du contrevenant. 

    S’applique dans les circonstances suivantes : 

    Le juge ordonne que le contrevenant vous retourne le bien en question.

    Pour connaître les actifs du contrevenant

    Avis d’interrogatoire du débiteur (contrevenant) (Cour des petites créances – formulaire no 21)/Citation sur jugement (Cour suprême – formule no 49)

    Le contrevenant doit se présenter en cour pour répondre sous serment à des questions concernant :

    • son intention de payer le dédommagement;
    • ses revenus;
    • ses actifs, etc.

    S’applique dans les circonstances suivantes :

    • Le contrevenant vit au Yukon.
    • Vous ne connaissez pas son employeur.
    • Vous ne savez pas quels actifs détient le contrevenant ou à quel endroit ils pourraient se trouver.

    Si le contrevenant refuse de comparaître en cour

    Le juge pourrait ordonner au shérif d’arrêter le contrevenant et de l’amener en cour pour régler l’affaire qui a été portée devant le tribunal.


Renseignements 

Whitehorse

Palais de justice
Adresse municipale : 2134, 2e Avenue
Téléphone : 867-667-5441 ou (sans frais) 1-800-661-0408, poste 5441

Dawson 

Édifice du Musée
Adresse municipale : 595, 5e Avenue
Téléphone : 867-993-5070

Watson Lake

Édifice Pejest
Adresse municipale : 820C Adela Trail
Téléphone : 867-536-7551

Services judiciaires

Courriel : courtservices@gov.yk.ca
Téléphone : 867-667-5441
Sans frais : 1-800-661-0408, poste 5441
Adresse municipale : Services judiciaires, rez-de-chaussée, édifice de droit, 2134, 2e Avenue, Whitehorse (heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h).

Adresse postale : Gouvernement du Yukon
Services judiciaires (J-3)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6