Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF)

  1. Qu’est-ce que le tribunal avec option d’APVF?
  2. Aide aux victimes
  3. Fonctionnement du tribunal avec option d’APVF
  4. Les programmes de counseling
  5. Ordonnances de non-communication
  6. Détermination de la peine par le tribunal avec option d’APVF

Le tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF) est un tribunal à vocation thérapeutique destiné aux personnes inculpées de violence familiale. C’est une solution de rechange au processus judiciaire habituel.

  1. Qu’est-ce que le tribunal avec option d’APVF?

    Ce tribunal a pour objet d’aider les agresseurs à assumer la responsabilité de leurs comportements violents, ainsi qu’à comprendre et à « désapprendre » leur comportement criminel. Les contrevenants sont tenus de participer à un programme de traitement.

    Pour participer au programme, les contrevenants doivent :

    • assumer la responsabilité de leurs comportements violents;

    et

    • plaider coupable devant le juge des accusations portées contre eux.

    Le tribunal avec option d’APVF est un tribunal criminel spécial du Yukon qui instruit les cas de violence conjugale. Si votre partenaire ou ancien partenaire est accusé de violence familiale, il pourrait comparaître devant ce tribunal.

    Le tribunal avec option d’APVF lui offrira :

    • des services de counselling;
    • du soutien pour l’aider à modifier son comportement violent.

    Il sera surveillé de près par le tribunal tout au long de sa participation au programme.

    Pendant que le contrevenant suit le programme de traitement, le tribunal fait tout ce qu’il est possible de faire pour répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes concernant leur sécurité, la priorité ultime du tribunal. Il veille à que les victimes puissent se faire entendre à chaque étape du processus.

    Le tribunal avec option d’APVF peut vous offrir de l’aide et du soutien par l’intermédiaire des Services aux victimes. Un de leurs préposés peut vous aider tout au long du processus judiciaire. La décision vous revient de vous prévaloir ou non de ces services.

    Est-ce que le tribunal avec option d’APVF est un mécanisme de déjudiciarisation?

    Non. Il ne constitue pas un mécanisme de déjudiciarisation. Le tribunal avec option d’APVF fonctionne comme un vrai tribunal, avec un juge et des avocats. Il a pour rôle de donner à votre partenaire ou ancien partenaire la possibilité de se faire aider et d’apporter les changements qui s’imposent dans sa vie.  

    Pour pouvoir participer au programme du tribunal avec option d’APVF, votre partenaire ou ancien partenaire doit d’abord plaider coupable aux accusations dont il fait l’objet.

    Il devra suivre des programmes de counselling, dont le programme « Relations respectueuses ».  

    Il devra avoir des rencontres régulières avec son gestionnaire de cas et se présenter régulièrement devant le juge pour des contrôles.

    La peine sera déterminée une fois qu’il aura terminé tous les programmes ordonnés par le tribunal avec option d’APVF. En général, le processus peut prendre de 6 à 12 mois, mais cet échéancier peut varier.

  2. Aide aux victimes

    Si vous avez subi un acte de violence, vous pouvez vous faire aider par les Services aux victimes. Nous apportons du soutien aux personnes dont le partenaire ou l’ancien partenaire est suivi par le tribunal avec option d’APVF.

    Voici les services que peut vous offrir le personnel des Services aux victimes :

    • vous renseigner sur vos droits devant le tribunal avec option d’APVF;
    • vous renseigner sur le fonctionnement du tribunal avec option d’APVF;
    • vous accompagner aux audiences du tribunal ou y assister en votre nom;
    • suivre ce qui se passe en cour avec votre partenaire et vous tenir au courant;
    • vous aider à préparer un plan de sécurité qui tient compte des facteurs de risque que vous avez cernés;
    • vous aider à remplir et à déposer une déclaration de la victime;
    • vous renseigner sur vos options et possibilités de changement;
    • vous donner de l’information générale sur le système juridique;
    • vous renseigner sur les autres ressources disponibles dans la collectivité.

    Les préposés des Services aux victimes peuvent aussi offrir à court terme du counselling aux personnes en situation de crise. Vous pouvez leur parler des problèmes que vous vivez, et de ce qu’a pu faire surgir l’incident de violence. 

    Les Services aux victimes travaillent en étroite collaboration avec d’autres organismes au sein de la collectivité. Ils peuvent vous aider à obtenir réponse à vos questions. Si personne ne vous a dirigée vers les Services aux victimes, vous pouvez communiquer directement avec nous :

    • par téléphone;
    • par courriel;
    • en personne.
  3. Fonctionnement du tribunal avec option d’APVF

    Étapes

    1. La police porte des accusations contre l’auteur des actes de violence familiale – votre partenaire ou ancien partenaire.
    2. L’agresseur comparaît devant un juge du tribunal avec option d’APVF. S’il n’a pas d’avocat, un avocat de service de l’aide juridique pourra l’aider.
    3. Il peut demander que sa cause soit instruite par le tribunal avec option d’APVF. Il sera évalué pour déterminer son admissibilité au programme.
    4. Si l’agresseur :
      • veut que son cas soit instruit par le tribunal avec option d’APVF, il doit plaider coupable. On lui fixe alors un rendez-vous avec un gestionnaire de cas au Centre de mieux-être de Justice Yukon.
      • plaide non coupable ou est jugé inadmissible, son cas est renvoyé devant une cour de justice ordinaire.
    5. S’il est accepté par le tribunal avec option d’APVF, il entreprend des séances de counselling et suit des programmes.
    6. Il devra se présenter devant le juge à plusieurs reprises pour des contrôles.
    7. Au terme du processus, il recevra le prononcé de sa peine.

    Où et quand siège le tribunal avec option d’APVF?

    • Il siège tous les deux lundis à Whitehorse.
    • Les audiences ont lieu au Palais de justice, normalement dans la salle no 5.
    • Les audiences commencent à 14 h.

    Que se passe-t-il durant une audience du tribunal avec option d’APVF?

    Le tribunal avec option d’APVF fonctionne un peu différemment des autres tribunaux. L’accent est mis sur les progrès de votre partenaire ou ancien partenaire dans le programme. Au début, il se peut qu’il lui soit nécessaire de se présenter souvent devant le tribunal, toutes les deux semaines peut-être. Si sa participation aux programmes est satisfaisante, le juge peut décider d’espacer les comparutions.  

    Qui assiste aux audiences?

    Les intervenants qui travaillent avec votre partenaire ou ancien partenaire, par exemple son gestionnaire de cas, pourraient être présents. Durant une rencontre privée qui a lieu avant l’audience, ces personnes informeront le juge des progrès de votre partenaire.

    Si vous ou votre partenaire ou ancien partenaire avez des enfants, un travailleur social des Services à la famille et à l’enfance pourrait y assister pour assurer un suivi du dossier. Un préposé des Services aux victimes pourrait aussi y être pour les mêmes raisons.

    Et vous?

    • Rien ne vous oblige à assister aux audiences lorsque votre partenaire ou ancien partenaire y comparaît.
    • Mais vous avez le droit d’y être si vous le souhaitez. Et vous pouvez vous faire accompagner d’un préposé des Services aux victimes.
    • Un préposé des Services aux victimes assistera à toutes les audiences en votre nom et pourra vous faire un compte rendu de ce qui s’est passé.
    • Si vous avez des questions au sujet de ce qui se passe en cour, vous pouvez vous adresser aux Services aux victimes.
  4. Les programmes de counseling

    Le tribunal avec option d’APVF offre des programmes et des services de counseling aux personnes qui ont recours à la violence dans leur relation avec leur partenaire intime.

    Le processus comporte trois volets :

    • inscription et évaluation de l’admissibilité du candidat;
    • participation à des services de counselling et à divers programmes;  
    • suivi.

    Les participants se penchent sur les aspects suivants :

    • leur comportement violent;
    • leur colère;
    • les effets de la violence familiale sur les enfants;
    • la façon de bâtir des relations saines.

    On leur offre aussi la possibilité de suivre des programmes ciblant la toxicomanie et l’alcoolisme.

  5. Ordonnances de non-communication

    When your partner or ex-partner is arrested on a domestic violence charge, they can be released by the police or the court.

    When your partner or ex-partner is released, 1 of the conditions will be to have no contact with you. This is called a no-contact order.

    What does a no-contact order mean?

    • Si votre partenaire ou ancien partenaire est arrêté pour violence familiale, il pourrait être remis en liberté par la police ou le tribunal.

      Mais l’une des conditions qu’il devra respecter est de s’abstenir d’entrer en contact avec vous. C’est ce qu’on appelle une ordonnance de non-communication.

      Qu’implique une ordonnance de non-communication?

    • Il est interdit à votre partenaire ou ancien partenaire de vous rendre visite, de vous téléphoner, de vous envoyer des messages textes ou des courriels, de vous parler ou de vous faire parvenir des messages de quelque façon que ce soit, y compris par les médias sociaux.
    • S’il vous voit dans la rue ou ailleurs, il lui est interdit de s’approcher.
    • Si vous tentez de communiquer avec lui, il doit mettre fin à la communication sur le champ.

     

    La même chose s’applique à l’endroit de toute autre personne qui pourrait être nommée sur l’ordonnance de non-communication dont il fait l’objet.

    La raison d’être d’une telle ordonnance est d’assurer votre protection et celle de vos enfants, et de vous laisser le temps de faire les bons choix pour vous et votre famille.

    Si votre partenaire ou ancien partenaire communique avec vous alors qu’on lui a interdit de le faire, il peut être accusé d’avoir violé les conditions d’une ordonnance de non-communication, ce qui constitue une infraction criminelle. 

    Signalement du non-respect des conditions d’une ordonnance  

    Si votre partenaire ou ancien partenaire tente d’entrer en contact avec vous, vous pouvez signaler le cas à l’une ou l’autre des instances suivantes :

    • GRC;
    • le surveillant des mises en liberté sous caution;
    • le préposé des Services aux victimes chargé de votre dossier, qui pourra vous conseiller sur les mesures à prendre.

    Communiquez avec les Services aux victimes si vous avez des questions concernant l’ordonnance de non-communication rendue contre votre partenaire ou ancien partenaire.

    Marche à suivre pour obtenir le droit de communiquer 

    Votre partenaire ou ancien partenaire peut demander la permission de communiquer avec vous par l’intermédiaire de son gestionnaire de cas, qui agira en consultation avec les Services aux victimes.

    Vous pouvez vous-même en faire la demande par l’entremise de votre préposé aux Services aux victimes. Des limites peuvent s’appliquer, par exemple communiquer exclusivement par voie électronique ou avoir la rencontre dans un lieu public.

    Si l’ordonnance de non-communication dont votre partenaire ou ancien partenaire fait l’objet indique, au regard d’une des conditions, « sauf avec la permission du gestionnaire de cas », cela veut dire qu’il peut demander la permission de communiquer avec vous. Si le gestionnaire de cas est habilité à modifier la condition, il peut, après consultation avec d’autres intervenants, décider d’acquiescer à la demande.

  6. Détermination de la peine par le tribunal avec option d’APVF

    Le prononcé de la peine aura lieu une fois que votre partenaire ou ancien partenaire a terminé :

    • le programme du tribunal avec option d’APVF;
    • tout autre programme ordonné par le tribunal.

    La peine tiendra compte des progrès réalisés durant sa participation au tribunal avec option d’APVF. Si les résultats sont convaincants, on pourrait lui imposer une peine à purger dans la collectivité.

    Vous aurez l’occasion de présenter au juge une déclaration de la victime, dont il tiendra compte pour la détermination de la peine.

    Déclaration de la victime

    Cet instrument vous permet de faire savoir au tribunal quel effet a eu l’incident de violence sur votre vie. Cette information peut influer sur la peine imposée à votre partenaire ou ancien partenaire.

    Votre déclaration sera lue par le juge et les avocats, ainsi que par votre partenaire ou ancien partenaire. C’est important de bien réfléchir à ce que vous écrirez.

    La déclaration sert à dire au tribunal comment vous avez vécu cet épisode de violence et quelles répercussions il a eues sur votre vie.

    • Comment vous êtes-vous sentie (incidence affective)?
    • Avez-vous subi des blessures (incidence physique)?
    • Votre situation financière en a-t-elle souffert (incidence financière)?
    • Qu’est-ce que les enfants ont ressenti? Cela a-t-il changé leur comportement?

    Un préposé des Services aux victimes peut vous aider si vous souhaitez remplir une déclaration de la victime.

    Rien ne vous oblige à remplir une déclaration de la victime. C’est une démarche facultative.


Renseignements 

Services aux victimes

Vous pouvez nous téléphoner ou passer à un de nos bureaux (sans rendez-vous), du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.

Courriel : victim.services@gov.yk.ca

Whitehorse

Adresse physique : 301, rue Jarvis, 2e niveau

Téléphone : 867-667-8500

Sans frais : 1-800-661-0408, poste 8500

Dawson

Adresse physique : 813B, 3e Avenue

Téléphone : 867-993-5831

Watson Lake

Adresse physique : 820 Adela Trail

Téléphone : 867-536-2541