Ordonnances préventives

  • Ordonnance de non-communication
  • Ordonnance de ne pas troubler l’ordre public
  • Ordonnance d’intervention d’urgence
  • Ordonnance d’aide à une victime
  • Ordonnance d’interdiction de harcèlement

Il faut garder en tête qu’une ordonnance de la cour n’est pas un gage de sécurité. Nous vous encourageons vivement à discuter de vos inquiétudes quant à votre sécurité avec le personnel des Services aux victimes, les agents de la GRC ou toute autre personne en qui vous avez confiance.


  1. Ordonnance de non-communication

    Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-communication?

    Il s’agit d’une ordonnance judiciaire interdisant à la personne visée de communiquer avec vous ou de vous approcher. Il y a plusieurs façons d’obtenir une telle ordonnance.

    • Les policiers peuvent demander qu’elle fasse partie des conditions imposées à un contrevenant accusé d’un acte criminel.
    • Le tribunal peut en faire une des conditions :
      • d’une ordonnance de cautionnement;
      • d’une peine;
      • d’une ordonnance de probation.

    Une ordonnance de non-communication peut être rendue à l’égard de différents types de crimes et interdire à un accusé de communiquer avec certaines personnes, par exemple :

    • la victime;
    • les témoins;
    • les coaccusés.

    Lorsqu’une ordonnance de non-communication est rendue dans le cadre d’une arrestation ou comme condition d’une ordonnance de cautionnement, elle reste en vigueur au moins jusqu’à la première comparution de l’accusé devant les tribunaux.

    • Seul un tribunal peut révoquer une ordonnance de non-communication.
    • Elle peut toutefois être modifiée par la cour, un surveillant de liberté sous caution ou un agent de probation.

    Obtenir une ordonnance préventive

    Les victimes d’actes criminels peuvent demander qu’une ordonnance de non-communication fasse partie des conditions d’une ordonnance :

    • de ne pas troubler l’ordre public;
    • d’intervention d’urgence;
    • d’aide à une victime.

    Obtenir une ordonnance d’interdiction 

    La demande doit être faite auprès d’un tribunal de la famille. Pour pouvoir présenter une demande, il faut généralement satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

    • avoir été marié à la personne visée;
    • avoir cohabité avec cette personne;
    • avoir un enfant avec cette personne.

  2. Ordonnance de ne pas troubler l’ordre public

    Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire rendue par un juge de paix ou un juge qui oblige la personne visée à engager par écrit à bien se conduire et à ne pas troubler l’ordre public. En apposant sa signature, la personne visée s’engage à :

    • respecter les conditions énoncées;
    • ne pas enfreindre la loi.

    Le non-respect des conditions de l’engagement constitue une infraction criminelle.

    Qui peut demander une telle ordonnance?

    Vous pouvez demander qu’une ordonnance de ne pas troubler l’ordre public soit imposée à n’importe quelle personne de votre entourage, par exemple :

    • un voisin;
      ou
    • un collègue de travail.

    Vous pouvez en faire la demande si :

    • vous craignez qu’un acte criminel soit commis contre vous, votre famille ou vos biens;
    • un tel acte a déjà été commis.

    Motifs justifiant la demande 

    Pour qu’une telle ordonnance soit rendue, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre que la personne visée :

    • vous fasse du mal, ou en fasse à un membre de votre famille ou à un animal de compagnie;
      ou
    • endommage vos biens.

    Demande d’ordonnance de ne pas troubler l’ordre public

    Vous pourrez compter sur l’aide des Services aux victimes tout au long du processus.

    1. Faites une déclaration en communiquant avec les Services aux victimes ou la GRC.
    2. Un agent de la GRC préparera alors une dénonciation et une sommation. 
    3. Rendez-vous à l’édifice de droit (2134, 2e Avenue, à Whitehorse) durant les heures d’ouverture de la cour (du lundi au vendredi, de 12 h à 13 h, sauf les jours fériés) pour attester sous serment la véracité de votre dénonciation devant un juge de paix
    4. Le juge de paix décidera s’il y a lieu de tenir une audience pour instruire la requête.
    5. S’il y a une audience :
      • vous et la personne contre qui vous demandez une ordonnance devrez comparaître;
      • vous devrez expliquer ce qui vous fait craindre pour votre sécurité;
      • la personne visée pourra témoigner à son tour et vous poser des questions;
      • le juge de paix décidera s’il convient d’imposer un engagement de ne pas troubler l’ordre public à la personne visée, voire aux deux parties. 

    Qu’arrive-t-il si les conditions de l’engagement ne sont pas respectées? 

    • Il faut en informer la GRC sans tarder.
    • Le contrevenant est passible d’accusations au criminel pour non-respect des conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
    • Renseignez-vous sur la procédure judiciaire.

    Pour en savoir plus, communiquez avec les Services aux victimes .


  3. Ordonnance d’intervention d’urgence

    Une ordonnance d’intervention d’urgence vise à prévenir la violence familiale sous votre toit, commise par l’une des personnes suivantes :

    • conjoint;
    • ancien conjoint;
    • membre de la famille. 

    L’objectif de cette ordonnance est de vous apporter une aide immédiate, mais temporaire.

    Combien de temps dure l’ordonnance?

    En moyenne, une trentaine de jours, soit le temps d’entamer des procédures devant un tribunal de la famille ou d’obtenir d’autres mesures préventives.

    Quels sont les objectifs de l’ordonnance?

    • Offrir une aide immédiate lorsqu’il y a un risque imminent de violence.
    • Permettre à la victime de rester chez elle avec ses enfants si cela ne présente aucun danger.
    • Faire expulser l’agresseur de la maison.
    • Interdire à l’agresseur d’entrer en contact avec :
      • la victime;
      • sa famille;
      • toute autre personne nommée dans l’ordonnance.

    Marche à suivre pour demander une ordonnance d’intervention d’urgence

    1. Faites une déclaration en communiquant avec la GRC ou les Services aux victimes.
    2. Le personnel des Services aux victimes organise ensuite la tenue d’une audience téléphonique avec un juge de paix.
    3. Vous devez être présent à l’audience.
    4. Le juge de paix décidera s’il y a lieu de rendre une ordonnance d’intervention d’urgence.
    5. Un juge peut confirmer ou ordonner une nouvelle audience.
      • La personne visée ne participe pas à l’audience.
      • L’audience peut avoir lieu dans les bureaux des Services aux victimes ou au poste de police.
      • L’ordonnance peut être rendue dans les 24 heures.  

    Est-ce possible de faire annuler une ordonnance d’intervention d’urgence?

    Oui, il suffit de faire une demande d’annulation ou de modification.

    Est-ce l’agresseur peut faire appel? 

    La personne visée peut :

    • demander la tenue d’une nouvelle audience devant un juge;
    • tenter de démontrer pourquoi une telle ordonnance ne devrait pas s’appliquer;
    • Le juge pourra alors confirmer, modifier ou rejeter l’ordonnance.

    Pour en savoir plus ou pour faire une demande, communiquez avec les Services aux victimes.


  4. Ordonnance d’aide à une victime

    Ce type d’ordonnance vise que les victimes de violence familiale.

    Elle a pour objectif :

    • d’accorder aux victimes la possession temporaire de biens personnels;
    • d’interdire à l’agresseur de prendre ou d’endommager des biens;
    • de faire expulser l’agresseur du foyer;
    • d’interdire à l’agresseur de communiquer avec :
      • la victime;
      • sa famille;
      • toute autre personne nommée dans l’ordonnance.

    Elle peut aussi forcer l’agresseur à verser à sa victime ou aux enfants de sa victime une indemnité servant à couvrir :

    • des pertes de revenu (par exemple, les sommes nécessaires pour payer le loyer, l’hypothèque, l’épicerie, etc.);
    • des frais médicaux;
    • des frais de déménagement;
    • des frais juridiques.

    Combien de temps dure l’ordonnance?

    En moyenne, 90 jours, soit le temps d’entamer des procédures devant un tribunal de la famille ou d’obtenir d’autres mesures préventives. 

    Marche à suivre pour demander une ordonnance d’aide à une victime

    1. Remplissez une demande et un affidavit, pour ce faire communiquez avec les Services aux victimes ou la GRC. Il serait judicieux de préparer la demande avec un avocat en droit familial.
    2. Le personnel des Services aux victimes peut vous aider à déposer les documents aux Services judiciaires.
    3. Une date d’audience sera fixée, normalement dans les 7 jours suivant le dépôt de la demande.
    4. La GRC se chargera de signifier les documents à la personne visée par l’ordonnance.
    5. Les deux parties devront comparaître à l’audience, devant le juge.

    Déroulement de l’audience

    • Un avocat en droit de la famille peut vous représenter.
    • Un agent des Services aux victimes peut vous accompagner.
    • La personne visée par l’ordonnance a le droit d’être représentée par un avocat.
    • Vous pourriez devoir témoigner.
    • Vous pouvez appeler des témoins en votre faveur.
    • Le juge pourra alors accepter, modifier ou rejeter la demande. 

  5. Ordonnance d’interdiction de harcèlement

    Une ordonnance de non-communication est un instrument relevant du droit de la famille et vise à imposer à une personne des restrictions que le tribunal juge appropriées. 

    Présentation d’une demande 

    La demande doit être faite auprès d’un tribunal de la famille. Pour pouvoir présenter une demande, il faut généralement satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

    • avoir été marié à la personne visée;
    • avoir cohabité avec cette personne;
    • avoir un enfant avec cette personne.

    Les mêmes règles s’appliquent que le demandeur et la personne visée soient du même sexe ou de sexe opposé.

    Il n’est pas obligatoire de retenir les services d’un avocat pour demander une ordonnance d’interdiction. Toutefois, il est toujours judicieux d’obtenir des conseils juridiques, surtout lorsque la garde d’un enfant ou des questions liées à l’immigration sont en jeu.

    Motifs justifiant la requête

    Vous devez établir que vous avez des motifs raisonnables de craindre :

    • pour votre sécurité;
    • pour la sécurité d’un enfant dont vous avez la garde.

    Vous devez expliquer pourquoi vous craignez pour votre sécurité ou celle d’un enfant.

    Pour en savoir plus sur les ordonnances d’interdiction 

    Centre d’information sur le droit de la famille

    En personne : Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée)
    2134, 2e Avenue, Whitehorse. Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
    Par courriel : flic@gov.yk.ca
    Par téléphone : 867-667-5753 ou, sans frais au Yukon, 1‑800‑661‑0408, poste 5753

    Ligne d’assistance juridique  

    En personne : Édifice Tutshi, 2131, 2e Avenue, bureau 102 (porte bleue et verte).
    Par courriel : ypleayt@gmail.com 
    Par téléphone : 867-668-5297 ou, sans frais, 1-866-667-4305.
    Site Web : Ligne d’assistance juridique (en anglais) 

    Avocat en droit de la famille

    Trouver un avocat en droit de la famille au Yukon.


Renseignements 

Services aux victimes

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services aux victimes. Vous pouvez téléphoner ou passer à un de nos bureaux (sans rendez-vous), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h. 
Courriel : victim.services@gov.yk.ca

Whitehorse

Adresse : 301, rue Jarvis, 2e niveau
Par téléphone : 867-667-8500 ou, sans frais, 1-800-661-0408, poste 8500

Dawson

Adresse : 813B, 3e Avenue
Par téléphone : 867-993-5831

Watson Lake

Adresse : 820 Adela Trail
Par téléphone : 867-536-2541