Changement d’adresse d’une société par actions

  1. Changement d’adresse d’une société par actions du Yukon
  2. Production de documents
  3. Envoi de documents
  4. Suivant le dépôt des documents
  1. Changement d’adresse d’une société par actions du Yukon

    Une société par actions doit maintenir un bureau enregistré au Yukon et peut, si elle est une société publique, avoir un bureau des documents distinct dans un autre endroit au Yukon ou ailleurs.

    La société doit envoyer au registraire un avis de changement d’adresse dans les 15 jours du changement.  

  2. Production de documents

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Veuillez écrire de façon lisible et ayez-soin de remplir chaque section. Nota : Les sections 4 et 5 ne doivent être remplies que si elles s’appliquent à votre situation.

    Téléchargez et remplissez la Formule 3 ‒ Avis de changement d’adresse de la société par actions

    Section 1 : Dénomination sociale de la société par actions 

    Doit correspondre à la dénomination sociale enregistrée.

    Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Section 3 : Nouveau bureau enregistré au Yukon

    Indiquez l’adresse du nouveau bureau enregistré au Yukon ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement.  

    « Adresse de livraison » signifie l’emplacement physique. Indiquez une adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

    « Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale. 

    Section 4 : Nouveau bureau des documents 

    Le cas échéant, indiquez l’adresse du nouveau bureau des documents ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement. Cette section ne vise que les sociétés par actions publiques, au Yukon ou à l’extérieur. 

    Section 5 : Nouvelle adresse postale 

    S’il y a une nouvelle adresse postale au Yukon, indiquez cette adresse et sa date d’entrée en vigueur. Fournisez cette adresse seulement si elle diffère de celle du bureau enregistré mentionné à la section 3.

    Section 6 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom de la personne qui signe le formulaire.  

    Section 7 : Titre du signataire

    Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire. 

    Section 8 : Signature

    La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature. 

    Section 9 : Date of signature

    Indiquez la date de signature du formulaire. 

  3. Envoi de documents

    Faites-nous parvenir le formulaire dûment rempli. Il n’y a aucun droit exigé pour les avis de changement d’adresse d’une société par actions.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Dépôt de documents

    Nous avons installé une chute sécurisée et déposé des exemplaires des formulaires les plus utilisés entre les deux portes à l’entrée.

    Vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents par la poste, par télécopieur ou par courriel. 

    Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.

    Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

    Adresse postale :
    Gouvernement du Yukon
    Entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

  4. Suivant le dépôt des documents

    Temps de traitement

    Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à dix jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions; les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts 

    Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

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