Dépôt du rapport annuel d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon

  1. Quand produire le rapport annuel?
  2. Comment préparer les documents
  3. Après réception de vos documents et du paiement
  4. Après réception de vos documents et du paiement

  1. Quand produire le rapport annuel?

    Une société en commandite doit produire un rapport annuel et le déposer auprès du registraire au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date anniversaire de son enregistrement.

    Par exemple, si la date anniversaire de son enregistrement est le 1er juin, la société doit produire sa déclaration au plus tard le 31 juillet de la même année.


  2. Comment préparer les documents

    Pour préparer votre rapport annuel, téléchargez et remplissez le formulaire 19 — Rapport annuel d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon.

    Comment remplir le formulaire

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société

    Doit être la même que la dénomination figurant au dossier. Si la société en commandite porte un nom français, ce nom doit figurer dans le rapport annuel.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez votre numéro d’enregistrement au Yukon

    Partie 3 : Nature des activités

    Inscrivez la nature générale des activités exercées au Yukon. 

    Partie 4 : Dénomination sociale

    Dénomination sociale, le cas échéant, sous laquelle la société en commandite exerce des activités au Yukon (doit aussi être enregistrée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes).

    Partie 5 : Date anniversaire

    Inscrivez la date anniversaire (date du dépôt de la demande d’enregistrement).

    Partie 6 : Bureau enregistré au Yukon 

    Inscrivez l’adresse municipale et l’adresse postale de votre bureau enregistré au Yukon. 

    Partie 7 : Bureau enregistré dans votre région administrative

    Inscrivez l’adresse physique et l’adresse postale de votre bureau enregistré par l’entremise de l’autorité législative compétente. 

    Partie 8 : Commandité(s)

    Inscrivez le ou les commandités. Si un commanditaire n’est pas un particulier, inscrivez :

    • le numéro d’enregistrement au Yukon;
    • le nom et le titre de chaque particulier qui signe pour le commanditaire.

    Partie 9 : Nom 

    Inscrivez le nom du signataire.

    Partie 10 : Titre

    Inscrivez le titre du signataire.

    Partie 11 : Nom de votre région administrative

    Inscrivez dans cette partie le nom de votre région administrative. « La société en commandite demeure une société en commandite en règle (inscrire le nom de la région administrative) ». Apposez votre signature. 

    Partie 12 : Date

    Inscrivez la date à laquelle le document a été signé.


  3. Après réception de vos documents et du paiement

    Envoyez le formulaire rempli accompagné des droits de 100 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon.

    Comment payer

    Vous pouvez régler :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en espèces;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre et nous vous appellerons pour vous demander les renseignements de carte de crédit. 

    Espèces ou carte de débit

    Vous pouvez payer en espèces ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er niveau.

    Activités dans nos bureaux pendant la pandémie de COVID-19 

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux. 

    Confirmation et échéancier

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

    Quand vous déposez vos formulaires dans cette boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

    • des espèces; 
    • un chèque;
    • un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314.
    2. Indiquez la date et l’heure à laquelle vous pouvez vous présenter à nos bureaux.
    3. Un membre du personnel viendra vous rencontrer dans le hall d’entrée entre les portes extérieure et intérieure à l’heure prévue avec un terminal de point de vente.

  4. Après réception de vos documents et du paiement

    Confirmation et échéancier

    Lorsque tous les documents auront été déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

    Avis juridiques 

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867-668-5297 ou (sans frais au Yukon) au 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à dminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-3803-5314 ou (sans frais au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5314.

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.com

Par la poste : 
Gouvernement du Yukon 
Entreprises, associations et coopératives (C-6) 
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6