Formulaires pour la constitution et l’exploitation d’une société par actions

Constitution d’une société par actions au Yukon

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la demande d’enregistrement.

Société par actions relevant d’une autre autorité législative prorogée au Yukon

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission des clauses de prorogation, à moins que la dénomination sociale soit changée pour une dénomination numérique lors de la prorogation. 

Documents à déposer après la constitution, la prorogation ou la fusion

Autres formulaires pouvant s’avérer nécessaires

Fusion d’une société par actions au Yukon

Enregistrement d’une société par actions au Yukon

Enregistrement d’une société extraterritoriale

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la déclaration d’enregistrement (dénomination sociale utilisée dans le territoire d’origine). 

Fusion d’une société par actions extraterritoriale

Formulaires à déposer après l’enregistrement ou la fusion

Autres formulaires pouvant s’avérer nécessaires

 Notre bureau est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Téléphone : 867-667-5314, ou gratuit au Yukon 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Par la poste:
Gouvernement du Yukon
Corporate Affairs (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse, Yukon Y1A 2C6

Sociétés par actions du Yukon

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La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la demande d’enregistrement.

Société par actions relevant d’une autre autorité législative prorogée au Yukon

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission des clauses de prorogation, à moins que la dénomination sociale soit changée pour une dénomination numérique lors de la prorogation. 

Documents à déposer après la constitution, la prorogation ou la fusion

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Sociétés extraterritoriales

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La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la déclaration d’enregistrement (dénomination sociale utilisée dans le territoire d’origine). 

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