Dépôt : avis de modification de l’adresse d’une société en commandite

  1. Changement d’emplacement d’un siège social : société en commandite
  2. Production de documents
  3. Dépôt des documents
  4. Suivant le dépôt de vos documents
  1. Changement d’emplacement d’un siège social : société en commandite

    Informez le registraire chaque fois que l’adresse du bureau de votre société en commandite change. Vous devez le faire par écrit dès que survient le changement.

  2. Production de documents

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Veuillez écrire de façon lisible et vous assurer de remplir toutes les sections.

    Téléchargez et remplissez le Formulaire 2 ‒ Avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite.

    Section 1 : Dénomination sociale de la société en commandite

    La dénomination doit correspondre à la dénomination officielle.

    Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Indiquez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Section 3 : Nouveau bureau enregistré au Yukon

    Indiquez la nouvelle adresse du bureau enregistré au Yukon ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement.

    L’« adresse de livraison » désigne l’adresse physique. Inscrivez l’adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison acceptable.

    L’« adresse postale » désigne l’endroit où le courrier doit être envoyé. Donnez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

    Section 4 : Noms et signature(s) de tous les commanditaires

    Indiquez les noms de tous les commanditaires accompagnés de leur signature et de la date à laquelle ils ont signé le formulaire.

     

  3. Dépôt des documents

    Envoyez le formulaire dûment rempli. Il n’y a aucun frais pour un avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite.

    Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID-19

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé au public en raison des mesures de sécurité prises en réponse à la pandémie de COVID-19.Dépôt des documents

    Dépôt des documents

    Vous pouvez déposer les formulaires dans notre boîte de dépôt sécurisée. Elle se trouve dans l’entrée de notre immeuble, entre les portes extérieures et intérieures. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

  4. Suivant le dépôt de vos documents

    Délai de traitement

    Une fois que nous aurons accepté et classé tous vos documents, vous recevrez une confirmation. Ces formalités peuvent prendre jusqu’à cinq jours ouvrés.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts

    Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6