Dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale

  1. Dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale
  2. Préparation des documents
  3. Dépôt de documents
  4. Après réception des documents

  1. Dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale

    Pour déclarer qu’une dénomination sociale n’est plus utilisée, la personne qui a déposé la déclaration de dénomination sociale doit en aviser le registraire. Elle dispose de 30 jours suivant la date à laquelle la dénomination sociale a cessé d’être utilisée pour envoyer cet avis de prise d’effet du changement.


  2. Préparation des documents

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 11 ‒ Déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale.

    Façon de remplir le formulaire

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

    Partie 1 : Dénomination sociale

    Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Partie 3 : Date

    Inscrivez la date à laquelle la dénomination sociale a cessé d’être utilisée.

    Partie 4 : Nom de la personne utilisant la dénomination sociale

    Dénomination sociale enregistrée sous votre nom personnel

    Si la dénomination sociale est enregistrée sous votre nom personnel, inscrivez :

    • votre nom;
    • votre prénom;
    • votre adresse postale.

    Après avoir rempli la demande, signez et datez le formulaire.

    Si la dénomination sociale est enregistrée au nom d’une entité (société, société par actions ou association)

    Si l’entreprise est enregistrée au nom d’une entité, inscrivez :

    • le nom de l’entité;
    • son numéro d’enregistrement au Yukon (l’entité doit être enregistrée).

    Sur la demande, inscrivez :

    • votre nom;
    • votre prénom;
    • votre lien avec l’entité.

    Après avoir rempli la demande, signez et datez le formulaire.

     


  3. Dépôt de documents
    Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

    Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

    • de l’argent comptant;
    • un chèque;
    • un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

    Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

    Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

    Télécopieur : 867-393-6251

    Courriel : [email protected]

    Par la poste :

    Gouvernement du Yukon
    Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6


  4. Après réception des documents

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

    Le dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale est gratuit.

    Avis juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les associations;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’ Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à [email protected].


Renseignements 

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse. Les clients qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : [email protected]

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6