Dépôt : avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs – Société extraterritoriale

  1. Dépôt : avis de changement d’adresse des administrateurs d’une société extraterritoriale
  2. Préparation des documents
  3. Après réception des documents
  1. Dépôt : avis de changement d’adresse des administrateurs d’une société extraterritoriale

    Lorsqu’une société extraterritoriale modifie l’adresse d’un administrateur, elle :

    • dispose de 15 jours pour en informer le registraire;
    • doit envoyer un avis de changement d’adresse au registraire en utilisant le formulaire approprié.
  2. Préparation des documents

    Téléchargez et remplissez le Formulaire 33 – Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs d’une société extraterritoriale.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Les renseignements que vous fournissez sur les formulaires doivent être lisibles.

    Section 1 : Dénomination sociale de la société extraterritoriale

    La dénomination doit correspondre à la dénomination officielle.

    Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Indiquez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Section 3 : Administrateurs sortants

    Indiquez :

    • le nom et le prénom des administrateurs qui ont quitté leurs fonctions;
    • la date à laquelle ils ont cessé d’être administrateurs de la société.

    Section 4 : Nouveaux administrateurs

    Indiquez :

    • le nom et le prénom des nouveaux administrateurs de la société extraterritoriale;
    • la date à laquelle les administrateurs ont commencé à exercer leurs fonctions au sein de la société.


    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Section 5 : Changement d’adresse des administrateurs 

    Indiquez :

    • le nom et le prénom des nouveaux administrateurs de la société extraterritoriale;
    • la date à laquelle les administrateurs entreront en fonction au sein du corps dirigeant.

    Section 6 : Liste des administrateurs et de leur adresse

    Indiquez le nom et le prénom de tous les administrateurs actuels à la date de signature, ainsi que leur adresse postale et leur adresse de livraison.

    Vous devez aussi indiquer le numéro d’enregistrement au Yukon si l’administrateur est une société ou une société extraterritoriale.

    S’il n’y a pas suffisamment de place dans le formulaire pour dresser la liste de tous les administrateurs, vous pouvez y joindre une annexe pour autant qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux demandés dans celui-ci.

    S’il n’y a pas d’administrateurs, vous devez remplir le Formulaire 10 – Avis de changement parmi les actionnaires et de changement d’adresse des actionnaires.

    Section 7 : Nom du signataire

    Indiquez le nom et le prénom du signataire.

    Section 8 : Titre du signataire

    Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire. Cette personne doit être un administrateur, un dirigeant ou un mandataire autorisé.

    Section 9 : Signature

    Signez le formulaire.

    Section 10 : Date de signature

    Indiquez la date sur le formulaire.

    Frais

    Il n’y a aucun frais à payer pour changer l’adresse d’un administrateur d’une société extraterritoriale.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Dépôt de documents

    Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés..Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

  3. Après réception des documents

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais)1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
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Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6