Modifier une licence d’assureur

Tous les assureurs qui pratiquent au Yukon doivent être titulaires d’une licence valide et la renouveler chaque année.

Dans les situations suivantes, les assureurs doivent apporter des modifications à leur licence actuelle et, le cas échéant, en aviser notre bureau  :

• l’assureur veut changer de dénomination ou ajouter ou supprimer des catégories d’assurances à sa licence;
• l’assureur veut modifier sa procuration;
• l’assureur a modifié sa loi (ou autre acte constitutif), ses statuts, ses règlements administratifs ou ses règlements (autres).

Ajout ou suppression de catégories d’assurance ou changement de dénomination

Avant de soumettre votre demande auprès du gouvernement du Yukon

L’assureur doit :

• modifier sa licence auprès de l’organisme de réglementation chargé de la constitution en personne morale;
• obtenir une preuve de l’approbation des modifications par l’organisme de réglementation chargé de la constitution en personne morale;
• joindre ces pièces justificatives à la demande de modification de la licence du Yukon.

Faire une demande de modification de la licence auprès du gouvernement du Yukon 

• Allez sur le site du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et téléchargez le formulaire de demande;
• Ne remplissez pas tout le formulaire : complétez uniquement la section réservée à la demande de modification d’une licence;
• Des pièces justificatives peuvent être exigées dans le formulaire du CCRRA. Le cas échéant, assurez-vous de les joindre à votre demande auprès du gouvernement du Yukon.

Catégories d’assurances du Yukon :

• Accidents et maladie
• Aéronef
• Automobile
• Chaudières et machines
• Crédit
• Détournements
• Grêle
• Frais juridiques
• Responsabilité
• Vie
• Maritime
• Hypothèque
• Biens
• Cautionnement
• Titre

Modification d’une procuration

• Allez sur le site du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et téléchargez le formulaire Annexe 3 – Procuration;
• Suivez les instructions du formulaire;
• Remplissez le document Affidavit de passation et faites-le signer par un témoin devant un notaire public.

Modification de la loi, de statuts, de règlements administratifs (ou autres) d’un assureur

Fournissez à notre bureau une copie certifiée conforme de toute modification apportée à la loi, aux statuts ou aux règlements administratifs (ou autres) de votre société, et ce, dans les 30 jours suivant la modification.

Une copie d’un document original est dite « certifiée conforme » lorsqu’elle est authentifiée par un notaire public.

Les assureurs doivent maintenant faire leur demande de licence par l’entremise d’un nouveau portail en ligne (en anglais). Pour y avoir accès, écrivez à [email protected].

Une fois que vous y aurez accès, vous pourrez y soumettre vos demandes de modification.

Accéder au portail en ligne