Modifier une licence d’assureur

  1. Situations où il faut modifier une licence d’assureur
  2. Suivre les instructions correspondant à votre situation
  3. Déposer une demande accompagnée des pièces justificatives
  1. Situations où il faut modifier une licence d’assureur

    Tous les assureurs qui pratiquent au Yukon doivent être titulaires d’une licence valide et la renouveler chaque année.

    Dans les situations suivantes, les assureurs doivent apporter des modifications à leur licence actuelle et, le cas échéant, en aviser notre bureau  :

    • l’assureur veut changer de dénomination ou ajouter ou supprimer des catégories d’assurances à sa licence;
    • l’assureur veut modifier sa procuration;
    • l’assureur a modifié sa loi (ou autre acte constitutif), ses statuts, ses règlements administratifs ou ses règlements (autres).
  2. Suivre les instructions correspondant à votre situation

    Ajout ou suppression de catégories d’assurance ou changement de dénomination

    1. Avant de soumettre votre demande auprès du gouvernement du Yukon, l’assureur doit :
      • modifier sa licence auprès de l’organisme de réglementation chargé de la constitution en personne morale;
      • obtenir une preuve de l’approbation des modifications par l’organisme de réglementation chargé de la constitution en personne morale;
      • joindre ces pièces justificatives à la demande de modification de la licence du Yukon.
    2. Faire une demande de modification de la licence auprès du gouvernement du Yukon :
      1. Allez sur le site du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et téléchargez le formulaire de demande;
      2. Ne remplissez pas tout le formulaire : complétez uniquement la section réservée à la demande de modification d’une licence;
      3. Des pièces justificatives peuvent être exigées dans le formulaire du CCRRA. Le cas échéant, assurez-vous de les joindre à votre demande auprès du gouvernement du Yukon.

    Catégories d’assurances du Yukon :

    • Accidents
    • Aéronef
    • Automobile
    • Chaudières et machines
    • Crédit
    • Invalidité
    • Responsabilité des employeurs
    • Détournements
    • Garantie
    • Grêle
    • Frais juridiques
    • Responsabilité
    • Vie
    • Maritime
    • Hypothèque
    • Responsabilité civile
    • Biens
    • Maladie
    • Cautionnement
    • Titre

    Modification d’une procuration

    1. Allez sur le site du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et téléchargez le formulaire Annexe 3 – Procuration;
    2. Suivez les instructions du formulaire;
    3. Remplissez le document Affidavit de passation et faites-le signer par un témoin devant un notaire public.

    Modification de la loi, de statuts, de règlements administratifs (ou autres) d’un assureur

    Fournissez à notre bureau une copie certifiée conforme de toute modification apportée à la loi, aux statuts ou aux règlements administratifs (ou autres) de votre société, et ce, dans les 30 jours suivant la modification.

    Une copie d’un document original est dite « certifiée conforme » lorsqu’elle est authentifiée par un notaire public.

  3. Déposer une demande accompagnée des pièces justificatives

    Remettre tous les formulaires dûment remplis ainsi que tous les documents à l’appui :

    En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
    C.P 2703
    Whitehorse (Yukon)
    Y1A 2C6


Renseignements 

Pour toute question relative au processus modification d’une licence d’assureur, écrivez à insurance.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou au 1-800-661-0408, poste 5111 (sans frais au Yukon).