Comment organiser une loterie du type « Trouvez l’as »

Comment obtenir une licence

  • Pour organiser une loterie de type « Trouvez l’as », il vous faut une licence.
  • Vous êtes tenu d’organiser votre loterie conformément :
    • aux modalités qui figurent dans votre licence de loterie du type « Trouvez l’as »;
    • aux dispositions de la Loi sur les licences de loteries et des règlements connexes.
  • La licence et les modalités de la loterie doivent être affichées bien en évidence dans le local où a lieu l’activité.
  • Vous êtes tenu de remettre une copie de votre licence et des modalités à quiconque demande à les voir.

Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas acheter de billet?

Vous n’avez pas le droit d’acheter de billet, si vous :

  • participez directement à la vente des billets;
  • effectuez le tirage initial ou celui du gros lot.

Il est interdit au titulaire de la licence de donner ou d’acheter les billets invendus.

Distribution de l’argent provenant de la vente des billets

L’argent provenant de la vente des billets de chaque tirage doit être réparti comme suit :

  • 20 % au gagnant du tirage initial;
  • 30 % au gros lot cumulé;
  • 50 % au titulaire de la licence.

Toutes les dépenses, y compris les droits de licence, seront déduites de la part du titulaire de la licence.

Le tirage

Un joueur doit être présent à un tirage pour obtenir un lot et pouvoir participer au tirage du gros lot.

Avant le tirage

Vous devez faire connaître le montant du lot initial du jour et du gros lot avant le tirage.

Pendant le tirage

  • Vous devez filmer chacun des tirages;
  • Vous devez conserver les enregistrements pendant au moins 1 an.

Après le tirage

Après avoir tiré le billet gagnant :

  • vous devez annoncer le numéro du billet gagnant au moins 3 fois dans un délai de 15 minutes;
  • Si personne ne s’est présenté au bout des 15 minutes, vous devez tirer un autre billet et suivre la même procédure jusqu’à ce qu’un gagnant soit présent sur place.

Le lot initial doit être attribué à chaque journée où un tirage a lieu.

 

Tirage du gros lot

  • Le gagnant d’un lot initial doit être autorisé à participer au tirage du gros lot.
  • Avant le tirage du gros lot, vous devez montrer que la carte gagnante est dans le paquet, puis vous devez mélanger les cartes pour le tirage.

Si la carte gagnante est tirée :

  1. le gros lot est remis au gagnant;
  2. votre loterie est terminée.

Si la carte gagnante n’est pas tirée :

  1. la carte tirée est enregistrée;
  2. elle est détruite;
  3. vous devez montrer que la carte gagnante est toujours dans le paquet avant de le conserver jusqu’au prochain tirage.

Établissement des états financiers intérimaires

  • Vous devez déclarer tout l’argent obtenu grâce à la vente de billets de loterie.
  • Durant la période pendant laquelle vous organisez votre loterie, vous devez transmettre un rapport financier intérimaire et le tableau de suivi tous les trois mois.

Recettes

Elles doivent servir à payer les lots et les dépenses autorisées pour organiser votre programme de loterie. Les recettes excédentaires constituent vos gains.

Gestion et utilisation des recettes

  • Vous devez déposer 50 % du montant des ventes de billets dans le compte bancaire de votre organisme.
  • Les paiements prélevés dans les 50 % du montant déposé dans le compte bancaire de votre organisme doivent uniquement être effectués par chèque.
  • Les recettes de votre loterie doivent seulement servir aux fins indiquées sur votre licence.
  • Conservez les recettes dans le compte bancaire de votre organisme jusqu’à ce que ce dernier les utilise aux fins décrites dans votre licence.

Conclusion du jeu

Votre loterie et votre licence arrivent à échéance lorsque la carte gagnante mentionnée est tirée. Vous pouvez également mettre un terme à votre loterie à l’aide du plan d’interruption. Vous pouvez appliquer ce plan si :

  • le gros lot atteint la limite maximale;
  • nous vous demandons de le faire parce que nous estimons que c’est dans l’intérêt du public;
  • votre organisme décide de mettre en œuvre le plan d’interruption.

Vous devez nous en aviser dans un délai d’un jour ouvrable quand :

Après avoir organisé une loterie du type « Trouvez l’as »

Suivez les instructions suivantes après avoir organisé votre loterie. Pour obtenir des renseignements complémentaires, reportez-vous aux modalités de votre licence.

Paiement

  1. Calculez la portion restante des droits de licence à payer. Cela équivaut à 1 % du montant total des ventes de billets.
  2. Remettez en personne votre paiement à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires :
    au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse.
    Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

États finaux

Transmettez les états suivants dans les 30 jours qui suivent l’expiration de votre licence :

Vous devez présenter la preuve que les recettes ont servi aux fins décrites dans votre licence. Si elles n’ont pas été utilisées, vous devez fournir, tous les six mois, un relevé de compte qui montre que le solde est supérieur ou égal aux recettes non dépensées. Vous devez suivre cette procédure jusqu’à ce que toutes les recettes aient été dépensées.

Si nous menons une enquête, vous devrez nous fournir des rapports supplémentaires ainsi que le film des tirages.

 

If we conduct an investigation, you'll have to provide additional reports, and your visual recordings of the draws.

Conservation des éléments du dossier

Vous devez conserver les éléments du dossier pendant un an après l’échéance de votre licence. Ces éléments comprennent :

  • les documents financiers;
  • les billets invendus;
  • le talon des billets utilisés lors des tirages;
  • tous les reçus connexes;
  • le film des tirages;
  • tous les autres documents en lien avec la loterie.

 

Renseignements: 

Si vous avez des questions sur la manière de présenter une demande de licence de loterie de type « Trouvez l’as », envoyez-nous un courriel à charitablegaming@gov.yk.ca ou appelez-nous au 867-667-5111 ou au 1-800-661-0408, poste 5111 (sans frais au Yukon).