Comment présenter une demande de licence de vente de cannabis

  • Qui peut présenter une demande de licence de vente de cannabis?
  • De quel type de licence ai-je besoin?
  • Remplir un formulaire de demande
  • Combien coûte une licence?
  • Combien de temps faut-il pour traiter une demande? Quel est le processus d’approbation?
  • Y a-t-il un nombre limite de licences délivrées

Renseignements sur la présentation d’une demande de licence de vente de cannabis au Yukon. Qui peut présenter une demande? Quels sont les différents types de demandes et les droits exigés? Où aller pour télécharger les trousses de demande?

  1. Qui peut présenter une demande de licence de vente de cannabis?

    Avant de faire une demande, assurez-vous que vous en avez le droit. Les personnes suivantes n’ont pas le droit d’être titulaires d’une licence de vente de cannabis :

    • Les jeunes de moins de 19 ans;
    • Les employés de la société de distribution;
    • Les personnes qui ne respectent pas les conditions réglementaires pour les demandeurs de licence;
    • Les personnes qui ne résident pas habituellement au Canada;
    • Les personnes qui ne peuvent établir qu’elles n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction d’un type réglementaire punissable d’une peine d’emprisonnement;
    • Les sociétés, si un de leurs employés ou administrateurs ou la personne qui serait responsable de l’établissement visé par une licence ne peut établir qu’il ou elle n’a pas été reconnu(e) coupable d’une infraction d’un type réglementaire punissable d’une peine d’emprisonnement;
    • Les associés d’une société de personnes, si un des associés ou la personne qui serait responsable de l’établissement visé par une licence ne peut établir qu’il ou elle n’a pas été reconnu(e) coupable d’une infraction d’un type réglementaire punissable d’une peine d’emprisonnement.

    Pour de plus amples renseignements ou pour lire le texte de la loi, consultez le paragraphe 26(3) de la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis et les politiques relatives à la vente au détail de cannabis.

  2. De quel type de licence ai-je besoin?

    Vous pouvez demander une licence régulière de vente au détail pour l’une des deux sous-catégories suivantes :

    • La sous-catégorie 1 pour un magasin se trouvant dans un magasin;
    • La sous-catégorie 2 pour un magasin autonome.

    Choisissez la sous-catégorie qui convient le mieux à la taille et au type de votre magasin. Pour en savoir plus sur les sous-catégories de licence pour le cannabis.

  3. Remplir un formulaire de demande

    Il y a quatre trousses de demande. Utilisez celle qui correspond à votre type d’établissement :

    Utilisez le guide à l’intention des demandeurs de licence de vente de cannabis pour vous aider à remplir le formulaire.

    Si vous ne savez pas quel type de demande présenter, communiquez avec nous à cannabis.licence@gov.yk.ca ou au 867-667-5245 ou (sans frais) au 1-800-661-0408, poste 5245.

  4. Combien coûte une licence?

    Les droits de licence ne sont pas remboursables et ils sont les mêmes pour Whitehorse et ailleurs dans le territoire.

    • Droit pour une demande initiale : 2 050 $
    • Droits pour une demande de renouvellement : 1 550 $
    • Droits annuels de licence : 2 150 $ pour chaque période de 12 mois. Si la licence n’est pas délivrée le 1er avril, les droits de licence à payer seront calculés proportionnellement au nombre de jours entre la date de délivrance et le 31 mars suivant.

    Les droits de licence couvrent les frais :

    • de traitement et d’examen de la demande;
    • de vérification pour s’assurer que toutes les conditions réglementaires territoriales sont respectées;
    • d’application des licences;
    • d’annonces durant la période de consultation publique.

    La période de validité d’une licence n’excède pas trois ans. Elle arrive toujours à échéance le 31 mars de l’année d’expiration.

  5. Combien de temps faut-il pour traiter une demande? Quel est le processus d’approbation?

    Il faut compter de 8 à 12 semaines pour traiter une demande. Le processus d’approbation est le suivant :

    • La Société des alcools du Yukon examine votre demande dès que possible;
    • S’il y manque des renseignements, le président de la Société vous demande de les fournir;
    • La Société informe le public de votre demande pour lui permettre de formuler des commentaires. La période de consultation dure 4 semaines;
    • La Société envoie votre demande à la Régie de délivrance de licences pour le cannabis votre demande, accompagnée, le cas échéant, des commentaires du public;
    • S’il y a des objections de la part du public, la régie doit tenir une audience;
    • La Régie est la seule administration autorisée à délivrer la licence.

    La durée de traitement de votre demande pourrait dépasser 8 à 12 semaines, si elle :

    • est incomplète;
    • est complexe;
    • soulève de l’opposition durant la période de consultation publique.

    Nous vous encourageons à nous consulter avant de présenter votre demande pour vous assurer qu’elle est en bonne et due forme. Contactez-nous par courriel à cannabis.licence@gov.yk.ca ou par téléphone au 867-667-5245.
     

  6. Y a-t-il un nombre limite de licences délivrées

    Non. La Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis ne limite pas le nombre des licences.

    Lorsqu’elle examine une demande, la régie prend en considération divers facteurs, parmi lesquels :

    • le nombre des licences délivrées dans le secteur où vous comptez ouvrir votre établissement;
    • le lieu où vous comptez ouvrir votre établissement.

Renseignements 

Si vous avez des questions sur la présentation d’une demande de licence de vente de cannabis, envoyez un courriel à cannabis.licence@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5245 ou (sans frais) au 1-800-661-0408, poste 5245.