Demande de permis d’exploration et d’exploitation houillère

  • Demande de concession houillère
  • Demande de permis d’exploitation houillère
  • Demande de permis d’exploration houillère

Vous pouvez faire une demande pour trois types de titres miniers d’exploration ou d’exploitation houillère. La superficie de terrain et la durée des droits sur la houille varient d’un titre à l’autre.

  1. Demande de concession houillère

    Une concession houillère vous donne droit à la houille dans un emplacement pour une période de 21 ans. La concession est renouvelable par périodes supplémentaires de 21 ans.

    Vous pouvez jalonner un emplacement d’une superficie maximum de 259 hectares (640 acres) pour une concession houillère.

    Admissibilité

    Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut jalonner un emplacement pour elle-même, une société ou une autre personne. Il n’est pas nécessaire d’être citoyen canadien ou résident du Yukon.

    Les sociétés qui souhaitent détenir un emplacement houiller, ou faire d’autres affaires en lien avec la houille, doivent être enregistrées auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.

    Vous pouvez jalonner un emplacement pour une autre personne ou pour une entreprise à condition d’en faire mention dans les formulaires.

    Choisir un emplacement

    Avant de jalonner un emplacement, vérifiez que le terrain est disponible pour le jalonnement. Vous ne pouvez pas jalonner un emplacement à l’intérieur d’un autre emplacement valide.

    Le jalonnement est interdit :

    • sur des terres utilisées pour d’autres types d’exploitation minière;
    • à l’intérieur des limites d’une municipalité;
    • à l’intérieur d’une région d’aménagement;
    • sur des terres autochtones de catégorie A visées par un règlement;
    • dans les cimetières et autres lieux de sépulture;
    • sur des terres soustraites au jalonnement par décret (« décrets d’interdiction »). Par exemple :
      • les terres soustraites au jalonnement pour le règlement de revendications territoriales;
      • les zones spéciales de gestion des terres;
      • les parcs;
      • les aéroports;
      • les lieux historiques.

    Jalonnement d’un emplacement

    Avant de faire une demande d’exploration ou d’exploitation houillère, vous devez jalonner un emplacement. Vous pouvez jalonner un emplacement d’une superficie maximum de 259 hectares (640 acres) pour une concession houillère.

    Au Yukon, les emplacements sont jalonnés en plaçant une série de bornes sur le terrain. Cela signifie que vous devez vous rendre sur le terrain. Vous ne pouvez pas jalonner un claim sur une carte ou en ligne.

    Si les droits de surface de l’emplacement que vous avez choisi appartiennent à une autre personne, ou si l’emplacement est occupé, vous devez d’abord :

    • présenter au Bureau du registraire minier une lettre de consentement du titulaire des droits ou de l’occupant de l’emplacement; ou
    • remettre au Bureau du registraire minier un dépôt de garantie financière d’un montant qui, selon nos estimations, suffirait à couvrir toute perte ou tout dommage découlant du jalonnement des terres.

    Avant d’aller jalonner, lisez attentivement le Règlement sur la houille, qui contient des informations sur :

    • les bornes que vous pouvez utiliser pour jalonner;
    • les endroits où planter les bornes délimitant l’emplacement;
    • les inscriptions requises sur les bornes;
    • le marquage des limites entre les bornes.

    Demande de concession houillère

    Après avoir jalonné un emplacement, vous devez remplir une demande de concession houillère. C’est ce que l’on appelle l’enregistrement de l’emplacement.

    Date limite

    Vous disposez d’un délai fixe, appelé « temps de déplacement », pour déposer votre demande. Le temps de déplacement pour les emplacements houillers est d’au moins 15 jours. Vous avez droit à une journée supplémentaire par tranche de 16,1 kilomètres (10 milles) séparant votre claim du Bureau du registraire minier du district. Cette distance est mesurée en ligne droite, « à vol d’oiseau ».

    Avant de vous rendre sur le terrain, passez au Bureau du registraire minier du district pour connaître le temps de déplacement alloué pour le secteur que vous prévoyez jalonner. Cela vous évitera de dépasser la date limite d’enregistrement de votre emplacement.

    Nous n’enregistrerons pas votre emplacement une fois que le temps de déplacement alloué sera écoulé.

    Présenter la demande

    Les demandes se font généralement en personne au Bureau du registraire minier du district.

    1. Remplissez le formulaire de demande.
    2. La personne qui a jalonné l’emplacement doit signer le formulaire devant notaire. Les employés des bureaux du registraire minier sont des notaires.
    3. Joignez à votre demande un plan signé et daté de votre emplacement. Les renseignements suivants doivent figurer sur le plan :
      • l’emplacement des bornes;
      • l’échelle;
      • une flèche indiquant le nord;
      • le numéro de la carte topographique;
      • l’emplacement des éléments géographique (lacs, rivières, ruisseaux, etc.);
      • les limites de l’emplacement;
      • tout titre minier adjacent.
    4. Payez les droits de demande de 5 $.
    5. Payez le loyer de 2,47 $ par hectare (1 $ par acre).

    Travaux sur les terres visées par la concession

    Avant le début des travaux, les projets au Yukon peuvent être sujets à une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. D’autres permis ou licences peuvent être requis.

    Pour savoir quels documents sont requis, contactez le Bureau du registraire minier du district.

    Redevances perçues sur l’exploitation minière.

  2. Demande de permis d’exploitation houillère

    Un permis d’exploitation houillère vous donne le droit d’extraire la houille dans un emplacement. Un permis est valide de sa date d’émission jusqu’au 31 mars suivant. Vous pouvez faire une demande de renouvellement de votre permis en tout temps avant son expiration.

    Vous pouvez jalonner un emplacement d’une superficie maximum de 0,4 hectare (1 acre) pour un permis d’exploitation houillère. Vous ne pouvez détenir qu’un seul permis d’exploitation houillère à la fois.

    Admissibilité

    Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut jalonner un emplacement pour elle-même, une société ou une autre personne. Il n’est pas nécessaire d’être citoyen canadien ou résident du Yukon.

    Les sociétés qui souhaitent détenir un emplacement houiller, ou faire d’autres affaires en lien avec la houille, doivent être enregistrées auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.

    Vous pouvez jalonner un emplacement pour une autre personne ou pour une entreprise à condition d’en faire mention dans votre demande.

    Choisir un emplacement

    Avant de jalonner un emplacement, vérifiez que le terrain est disponible pour le jalonnement. Vous ne pouvez pas jalonner un emplacement à l’intérieur d’un autre emplacement valide.

    Le jalonnement est interdit :

    • sur des terres utilisées pour d’autres types d’exploitation minière;
    • à l’intérieur des limites d’une municipalité;
    • à l’intérieur d’une région d’aménagement;
    • sur des terres autochtones de catégorie A visées par un règlement;
    • dans les cimetières et autres lieux de sépulture;
    • sur des terres soustraites au jalonnement par décret (« décrets d’interdiction »). Par exemple :
      • les terres soustraites au jalonnement pour le règlement de revendications territoriales;
      • les zones spéciales de gestion des terres;
      • les parcs;
      • les aéroports;
      • les lieux historiques.

    Jalonnement d’un emplacement

    Avant de faire une demande d’exploration ou d’exploitation houillère, vous devez jalonner un emplacement. Vous pouvez jalonner un emplacement d’une superficie maximum de 0,4 hectare (1 acre) pour un permis d’exploitation houillère.

    Au Yukon, les emplacements sont jalonnés en plaçant une série de bornes sur le terrain. Cela signifie que vous devez vous rendre sur le terrain. Vous ne pouvez pas jalonner un claim sur une carte ou en ligne.

    Si les droits de surface de l’emplacement que vous avez choisi appartiennent à une autre personne, ou si l’emplacement est occupé, vous devez d’abord :

    • présenter au Bureau du registraire minier une lettre de consentement du titulaire des droits ou de l’occupant de l’emplacement; ou
    • remettre au Bureau du registraire minier un dépôt de garantie financière d’un montant qui, selon nos estimations, suffirait à couvrir toute perte ou tout dommage découlant du jalonnement des terres.

    Avant d’aller jalonner, lisez attentivement le Règlement sur la houille, qui contient des informations sur :

    • les bornes que vous pouvez utiliser pour jalonner;
    • les endroits où planter les bornes délimitant l’emplacement;
    • les inscriptions requises sur les bornes;
    • le marquage des limites entre les bornes.

    Demande de permis d’exploitation houillère

    Après avoir jalonné un emplacement, vous devez remplir une demande de permis d’exploitation houillère. C’est ce que l’on appelle l’enregistrement de l’emplacement.

    Date limite

    Vous disposez d’un délai fixe, appelé « temps de déplacement », pour déposer votre demande. Le temps de déplacement pour les emplacements houillers est d’au moins 15 jours. Vous avez droit à une journée supplémentaire par tranche de 16,1 kilomètres (10 milles) séparant votre claim du Bureau du registraire minier du district. Nous mesurons cette distance en ligne droite, « à vol d’oiseau ».

    Avant de vous rendre sur le terrain, passez au Bureau du registraire minier du district pour connaître le temps de déplacement alloué pour le secteur que vous prévoyez jalonner. Cela vous évitera de dépasser la date limite d’enregistrement de votre emplacement.

    Nous n’enregistrerons pas votre emplacement une fois que le temps de déplacement alloué sera écoulé.

    Présenter la demande

    Les demandes se font généralement en personne au Bureau du registraire minier du district.

    1. Remplissez le formulaire de demande.
    2. La personne qui a jalonné l’emplacement doit signer le formulaire devant notaire. Les employés des bureaux du registraire minier sont des notaires.
    3. Joignez à votre demande un plan signé et daté de votre emplacement. Les renseignements suivants doivent figurer sur le plan :
      • l’emplacement des bornes;
      • l’échelle;
      • une flèche indiquant le nord;
      • le numéro de la carte topographique;
      • l’emplacement des éléments géographique (lacs, rivières, ruisseaux, etc.);
      • les limites de l’emplacement;
      • tout titre minier adjacent.
    4. Payez les droits de demande de 1 $.
    5. Payez les redevances à un taux de 0,28 $ par tonne métrique (0,25 $ par tonne).

    Travaux sur les terres visées par le permis

    Avant le début des travaux, les projets au Yukon peuvent être sujets à une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. D’autres permis ou licences peuvent être requis.

    Pour savoir quels documents sont requis, contactez le Bureau du registraire minier du district.

  3. Demande de permis d’exploration houillère

    Un permis d’exploration houillère vous donne droit à la houille dans un emplacement pour une période de 3 ans. Par la suite, vous pouvez faire une demande de concession houillère ou de permis d’exploitation houillère à l’intérieur de votre emplacement.

    Le permis peut couvrir un terrain d’une superficie maximum correspondant à 1/4 de la superficie indiquée sur la feuille de jalonnement de claims. La superficie en hectares (acres) diffère selon la latitude.

    Visualiseur de feuille de jalonnement de claims

    Admissibilité

    Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut faire une demande de permis d’exploration houillère pour elle-même, une société ou une autre personne. Il n’est pas nécessaire d’être citoyen canadien ou résident du Yukon.

    Les sociétés qui souhaitent détenir un emplacement houiller, ou faire d’autres affaires en lien avec la houille, doivent être enregistrées auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.

    Vous pouvez jalonner un emplacement pour une autre personne ou pour une entreprise à condition d’en faire mention dans le formulaire de demande.

    Choisir un emplacement

    Avant de faire une demande d’exploration ou d’exploitation houillère, vous devez choisir un emplacement. Le permis peut couvrir un terrain d’une superficie maximum correspondant à 1/4 de la superficie indiquée sur la feuille de jalonnement de claims.

    Demande de permis d’exploration houillère

    Après avoir choisi un emplacement, vous devez remplir une demande de permis d’exploration houillère.

    Les demandes se font généralement en personne au Bureau du registraire minier du district.

    1. Remplissez le formulaire de demande.
    2. Vous devez signer le formulaire devant notaire. Les employés des bureaux du registraire minier sont des notaires.
    3. Joignez à votre demande une description du terrain, en faisant référence à la feuille de jalonnement de claims et aux coordonnées géographiques de l’emplacement que vous avez choisi.
    4. Payez les droits de demande de 10 $.
    5. Payez un dépôt pour la première année de 0,02 $ par hectare (0,05 $ par acre).

    Exploration sur les terres visées par le permis

    Avant le début des travaux, les projets au Yukon peuvent être sujets à une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. D’autres permis ou licences peuvent être requis.

    Pour savoir quels documents sont requis, contactez le Bureau du registraire minier du district.

    Dépôt de garantie pour les dépenses

    Chaque année de validité du permis, vos dépenses d’exploration doivent équivaloir à un dépôt annuel calculé comme suit :

    • 0,02 $ par hectare (0,05 $ par acre) la première année;
    • 0,04 $ par hectare (0,10 $ par acre) la deuxième année;
    • 0,08 $ par hectare (0,20 $ par acre) la troisième année.

    Si vos dépenses d’une année excèdent le montant du dépôt calculé, nous déduirons l’excédent du dépôt exigible pour l’année suivante.

    Si vos dépenses sont inférieures au montant du dépôt calculé, vous pouvez faire une demande de report du solde à l’année suivante. Vous devez faire cette demande avant la date d’exigibilité du dépôt.

    Pour obtenir de l’aide dans le calcul du dépôt annuel, contactez le Bureau du registraire minier du district.