- Demande de bail de carrière
- Rapport annuel et paiement des droits
- Fermeture d’une carrière
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Demande de bail de carrière
Vous pouvez faire une demande de location d’une terre à bail pour y exploiter une carrière.
Admissibilité
Les conditions d’admissibilité à un bail de carrière sont les suivantes :
- être une entreprise enregistrée;
- être dûment inscrit aux Registres des entreprises du Yukon.
Choix d’un site
Vous pouvez utiliser l’outil de visualisation des terres du Yukon pour relever et sélectionner l’emplacement de votre projet.
Assurez-vous que la terre est disponible et qu’elle :
- n’empiète pas sur des terres visées par un règlement;
- n’empiète pas sur une parcelle enregistrée;
- ne nuit pas à d’autres usages.
Vous pouvez obtenir de l’aide au sujet de l’outil de visualisation des terres auprès :
- d’un bureau des inspections et du suivi de la conformité;
- de la Direction de la gestion des terres, au 300, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
L’emplacement de la carrière doit se trouver :
- à moins d'un kilomètre d’une route entretenue à longueur d’année, qui figure à l’annexe 1 de la Loi sur la voirie;
- à au moins 30,48 mètres d’un lac ou d’une rivière et à 10 mètres d’un ruisseau;
- à l’extérieur d’une zone faisant actuellement l’objet d’une planification d’aménagement local.
Vérifiez que votre site répond aux critères énoncés dans notre politique sur les parcelles commerciales et industrielles.
Présentation d’une demande de bail
- Téléchargez, remplissez et signez le formulaire de demande.
- Joignez à votre demande :
- un plan détaillé et à l’échelle du site complet;
- une carte du secteur;
- un plan d’exploitation et de remise en état;
- une copie de votre permis d’exploitation d’entreprise;
- une copie de l’inscription au registre des entreprises, si la demande est faite par une société ou une société en commandite;
- si le site est à l’intérieur des limites d’une municipalité, une lettre de la municipalité attestant de la conformité du site aux plans et au zonage municipaux;
- un plan d’affaires – lisez les lignes directrices sur les plans d’affaires pour savoir comment procéder.
- Nous vous recommandons de passer en revue votre demande avec un membre de notre personnel pour vous assurer que votre demande est complète et que la parcelle que vous avez choisie est appropriée. Venez nous rencontrer :
- dans un bureau des inspections et du suivi de la conformité;
- à la Direction de la gestion des terres, au 300, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
- Transmettez votre demande, accompagnée des frais d’examen de 25 $, plus TPS (5 %). Vous pouvez le faire lors de votre rencontre avec un employé pour la vérification de votre dossier.
Durée du processus décisionnel
L’examen de votre demande comprend la consultation des Premières nations et la consultation publique. Il est possible qu’une évaluation environnementale et socioéconomique de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon soit nécessaire. Si une évaluation par un bureau désigné est nécessaire, nous vous en aviserons.
Il faut généralement 6 à 12 mois pour qu’une décision soit rendue. Tout au long du processus, nous vous contacterons :
- pour vous informer de l’état de votre demande;
- si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Une fois la décision rendue
- Nous vous enverrons une lettre de décision par la poste.
- Si nous acceptons votre demande, vous recevrez par la poste un bail, que vous devrez signer.
- Renvoyez-nous le bail dûment signé, avec le paiement des droits de location annuels indiqués sur le bail.
- Nous signerons le bail et vous enverrons une copie du bail définitif pour vos dossiers.
- Nous vous enverrons également un permis de carrière pour la prochaine année.
Si votre demande est refusée
Nous l’indiquons dans la lettre de décision. Vous pouvez faire appel de la décision.
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Rapport annuel et paiement des droits
Chaque année, vous devez :
- nous remettre un rapport indiquant la quantité de matériau que vous avez extrait;
- payer une redevance sur le matériau;
- payer les droits de location annuels.
À la réception de votre rapport, nous délivrerons un nouveau permis de carrière pour la prochaine année.
Redevances
Sol de surface : 1 $ par mètre cube.
Tous les autres matériaux : 0,25 $ par mètre cube.
Frais de location
Les frais de location sont basés sur la valeur de la terre. Les frais de location annuels sont indiqués sur le bail.
Date limite
Les redevances et les frais de location doivent être payés en novembre de chaque année. Nous envoyons un rappel par la poste en octobre.
Paiement des redevances et des frais de location
Vous pouvez payer en espèces, par chèque, par carte de débit, par carte de crédit ou par mandat poste.
Faites votre paiement :
- à un bureau des inspections et du suivi de la conformité;
- à la Direction de la gestion des terres, au 300, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
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Fermeture d’une carrière
Vous pouvez fermer votre carrière si :
- vous avez extrait tous les matériaux dont vous aviez besoin;
- vous avez épuisé tout le matériau disponible;
- vous suspendez vos activités temporairement.
Fermeture temporaire
Si vous fermez temporairement votre carrière, vous devez :
- protéger la carrière contre l’érosion;
- prévenir tout problème de drainage;
- traiter la terre polluée.
Fermeture définitive
Si vous fermez définitivement votre carrière, vous devez mettre en œuvre votre plan de remise en état. Ce plan doit comprendre :
- l’enlèvement de tous les déchets et débris;
- le contrôle de l’érosion;
- le traitement de tout sol pollué;
- l’ensemencement, la plantation ou la fertilisation du sol obligatoires;
- la remise en état des voies d’accès.
Pour en savoir plus sur la fermeture d’une carrière, communiquez avec la Direction de l’ingénierie des transports. Téléphone : 867-667-8820. Courriel : [email protected].
Étape précédente
Renseignements sur le processus
Si vous avez des questions, adressez-vous au personnel de notre service à la clientèle. Contactez la Direction de la gestion des terres par téléphone au 867-667-5215 ou par courriel à [email protected].