Conversion d’un permis de pétrole et de gaz en bail

Un bail de pétrole et de gaz accorde un droit exclusif de récupérer le pétrole et le gaz.

Emplacement visé par le bail

Nous délivrons des baux seulement pour les emplacements ayant des zones productives démontrées. En règle générale, la superficie minimale d’un bail est d’une unité d’espacement. Un bail s’étend jusqu’à la base de la zone productive la plus profonde de l’unité d’espacement.

Durée du bail

La durée initiale d’un bail de pétrole et de gaz est de 10 ans. Un bail peut être renouvelé pour des durées de 5 ans.

Admissibilité

Une entreprise peut faire une demande de bail de pétrole et de gaz si elle est titulaire d’un permis de pétrole et de gaz.

L’entreprise doit être soit :

  • une société constituée, prorogée ou inscrite sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Yukon;
  • constituée ou prorogée sous le régime de la Loi sur les banques fédérale;
  • titulaire d’une licence sous le régime de la Loi sur les assurances du Yukon;
  • autrement considérée comme une société admissible à un permis par le gouvernement du Yukon.

Renseignements sur le processus

Lisez les lignes directrices pour en savoir plus sur :

  • les renseignements à réunir en vue de la demande;
  • les exigences relatives à la présentation d’une demande;
  • la manière de remplir le formulaire de demande.

Choix du moment pour présenter une demande

Vous pouvez soumettre la demande en tout temps pendant la période de validité de votre permis de pétrole et de gaz. Prévoyez au moins 60 jours pour le traitement de la demande. Si vous ne faites pas de demande avant l’échéance de votre permis, nous choisissons l’emplacement du bail et nous le délivrons.

Présenter une demande de bail

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Préparez une lettre d’accompagnement – pétrole et gaz.
  3. Joignez toutes les pièces indiquées dans les lignes directrices.
  4. Vous devez joindre des droits de demande de 500 $.
  5. Ajoutez-y les droits de location pour la prochaine année. Les droits de location sont de 5 $ par hectare. Calculez vos droits au dixième d’hectare près.
  6. Transmettez votre demande.
    En personne : 211, rue Main, bureau 400, Whitehorse (Yukon). Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction des ressources pétrolières et gazières (K-11)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6