Produire un relevé de redevances pour un exploitation minière de quartz

Vous devez produire un relevé de redevances annuel si :

  • vous êtes l’exploitant officiel d’une mine autorisée;
  • la valeur des minéraux extraits de la mine a dépassé 10 000 $ au cours de la dernière année.

Vous devez produire un relevé de redevances de préproduction annuel si :

  • vous êtes l’exploitant d’un projet d’exploration minière qui n’a pas de licence d’exploitation minière;
  • la valeur des minéraux extraits par le projet a dépassé 10 000 $ au cours de la dernière année.

Pour de plus amples renseignements sur les relevés de redevances de préproduction, consultez les lignes directrices concernant les relevés de redevances sur l’extraction du quartz (en anglais).

Calcul de la valeur de la production de votre mine

Pour effectuer votre calcul, vous devez suivre rigoureusement :

Comment calculer la valeur de la production de votre mine

  1. Évaluez la valeur des minéraux provenant de la mine comme il est expliqué dans la partie 3 du Règlement.
  2. Soustrayez de ce montant les sommes suivantes :
    • les déductions applicables à votre mine pour l’année civile définies dans la partie 4 du Règlement;
    • l’allocation de développement applicable à votre mine pour l’année civile définie dans la partie 5 du Règlement;
    • l’allocation d’amortissement applicable à votre mine pour l’année civile définie dans la partie 6 du Règlement; et
    • l’allocation pour frais de développement économique et communautaire applicable à votre mine pour l’année civile définie dans la partie 7 du Règlement.

Comment calculer le montant des redevances dues

Utilisez votre échelle des redevances pour calculer le montant dû. Calculez séparément la redevance pour chaque tranche de la valeur de votre production. Additionnez-les ensuite pour obtenir le montant total de la redevance à payer. Vous trouverez un exemple de calcul dans les lignes directrices sur les redevances.

Tranches des redevances sur l’extraction du quartz

  • 10 000 $ ou moins : 0 %
  • plus de 10 000 $ à 1 million $ : 3 %
  • plus de 1 million $ à 5 millions $ : 5 %
  • plus de 5 millions $ à 10 millions $ : 6 %
  • plus de 10 millions $ à 15 millions $ : 7 %
  • plus de 15 millions $ à 20 millions $ : 8 %
  • plus de 20 millions $ à 25 millions $ : 9 %
  • plus de 25 millions $ à 30 millions $ : 10 %
  • plus de 30 millions $ à 35 millions $ : 11 %
  • Plus de 35 millions : 12 %

Dates limites

Les relevés de redevances annuels doivent être produits au plus tard le 1er avril pour l’année précédente. Si vous avez estimé vos revenus dans votre relevé, mais obtenu des revenus de vente réels depuis, vous devez mettre à jour votre relevé. Notre comptable réexaminera votre relevé et vous aidera à mettre à jour votre relevé jusqu’au 31 août.

Le paiement des redevances est dû le 1er octobre de l’année de dépôt du relevé. En général, nous vous envoyons un avis de cotisation définitif avant le 1er octobre. Qu’un avis de cotisation vous soit envoyé ou non, toute redevance indiquée sur un relevé doit être payée avant la date limite, à défaut de quoi vous encourrez des pénalités et des intérêts.

Pièces justificatives

Nous vous recommandons de fournir un certain nombre de documents pour faciliter le traitement de votre relevé de redevances. Une liste de ces pièces justificatives se trouve dans les lignes directrices concernant les relevés de redevances sur l’extraction du quartz. Nous recommandons la remise de ces documents en format électronique.

Production de votre relevé de redevances

  1. Faites parvenir votre relevé de redevances à la Direction des ressources minières sous forme de chiffrier ou en format PDF.
    Par courriel : mining@gov.yk.ca
    En personne : 211, rue Main, bureau 400, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
  2. Nous remettons votre relevé à notre auditeur. Il est possible que l’auditeur vous demande des informations supplémentaires.
  3. Au terme de l’examen par l’auditeur, nous vous envoyons une évaluation par la poste. L’évaluation soit :
    • confirme le contenu de votre relevé;
    • montre un calcul corrigé de vos redevances.
  4. Vous disposez de 90 jours pour fournir toute information supplémentaire ou pour demander une modification de l’évaluation.

Paiement des redevances

Les redevances sont payables en espèces ou en quasi-espèces, comme un chèque de l’entreprise. Libellez le chèque à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Faites parvenir votre paiement à la Direction des ressources minérales.
En personne : 211, rue Main, bureau 400, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction des ressources minérales (K-9)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Pénalités

Nous imposons des pénalités pour :

  • le défaut de produire un relevé à temps;
  • une fausse déclaration dans un relevé;
  • le défaut de respecter la date limite de paiement des redevances du 1er octobre.

La pénalité pour le défaut de produire un relevé à temps est de :

  • 5 % du montant des redevances dues; plus
  • 1 % supplémentaire pour chaque mois passé la date limite de production du relevé, jusqu’à un an.

La pénalité pour une fausse déclaration est le plus élevé des montants suivants :

  • 100 $;
  • 50 % du montant que la fausse déclaration aurait permis de déduire des redevances.

La pénalité pour le défaut de respecter la date limite de paiement des redevances est :

  • une pénalité automatique de 10 % du montant des redevances dues;
  • 10 % du montant des redevances dues pour chaque année supplémentaire de non-paiement des redevances.

Les pénalités, s’il y en a, sont indiquées dans l’avis de cotisation. Les pénalités sont payables dès le jour de leur calcul. Des intérêts quotidiens courent sur les sommes dues.