Cession d’un bail de prospection

Vous ne pouvez détenir qu’un seul bail de prospection sur des terres jalonnées par vous à la fois. Tout bail supplémentaire en votre possession doit vous avoir été cédé par un autre titulaire de bail.

Vous ne pouvez céder un bail de prospection qu’après avoir achevé la première année de travaux obligatoires et en avoir enregistré les résultats auprès du registraire minier.

Vous ne pouvez pas céder partiellement un bail; le nouvel exploitant doit recevoir 100 % du bail de prospection cédé.

Préparation de la cession

Pour présenter une demande de cession, vous devez communiquer avec le bureau du registraire minier du district visé pour obtenir des précisions sur le bail.

Cession à une entreprise

Si vous cédez un bail de prospection au nom d’une entreprise ou à une entreprise, vous devez :

• apposer le sceau de l’entreprise sur le formulaire;
• joindre au formulaire une déclaration solennelle par laquelle vous jurez avoir l’autorisation de céder le bail.

Si vous apposez le sceau de l’entreprise sur le formulaire, vous n’avez pas à remplir l’affidavit du cessionnaire.

Les témoins des 2 parties (cédant et cessionnaire) devront remplir une déclaration sous serment notariée.

Les entreprises doivent être enregistrées auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du Yukon si elles veulent :

• détenir un bail de prospection;
• exercer d’autres activités liées aux baux.

Cession à une personne

Si vous cédez un bail à une autre personne, une déclaration solennelle n’est pas nécessaire. Vous n’avez besoin que de la signature du cessionnaire, des témoins et du notaire public.

Soumission d’une demande de cession

1. Téléchargez et remplissez le formulaire de cession.
   • Le formulaire doit être signé devant témoins.
   • Votre signature et celle des témoins doivent être authentifiées par un notaire public. Même si vous vivez à l’extérieur du Yukon, le témoin doit remplir l’entièreté de l’affidavit concerné.
   • Si nécessaire, joignez-y la déclaration solennelle ou apposez-y le sceau de l’entreprise.
2. Faites parvenir votre demande de cession au bureau du registraire minier du district où se trouvent les terres visées par le bail. Vous devrez soumettre les documents originaux.
3. On vous demandera des droits d’enregistrement de 2 $, payables en argent comptant, par chèque ou par carte de débit ou de crédit.

Prochaines étapes

Une fois la transaction finalisée, une copie du formulaire de cession sera envoyée au nouveau titulaire du bail et au titulaire précédent.

Paiement des garanties financières

Le nouveau titulaire du bail peut devoir payer une garantie financière si le bail :

• chevauche un terrain dont les droits de surface ont été aliénés;
• touche une terre de catégorie B visée par un règlement.

Le registraire minier du district déterminera si le nouveau titulaire doit payer une garantie financière et l’en informera le cas échéant. On peut s’acquitter du paiement des garanties financières au bureau du registraire minier.

Notification de type 1 ou autorisation d’utilisation de terres minières

Le titulaire précédent d’un bail de prospection devra aussi céder la notification de type 1 ou l’approbation d’utilisation de terre minière associée au bail. Le nouveau titulaire du bail devra se soumettre à toutes les exigences du permis.