Demande d’autorisation de forage d’un puits de pétrole et de gaz ou de réouverture d’un puits

Last updated: 2022-05-16

Une licence de puits est obligatoire pour toute activité pétrolière et gazière liée au forage ou à la réouverture d’un puits.

Admissibilité

Pour obtenir une licence de puits, votre entreprise doit être titulaire d’un titre d’aliénation qui lui confère des droits miniers et gaziers sur le sous-sol.

Pour obtenir une licence, votre entreprise doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être une personne morale constituée, prorogée ou enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Yukon);
  • être constituée ou prorogée sous le régime de la Loi sur les banques (Canada);
  • être titulaire d’une licence sous le régime de la Loi sur les assurances (Yukon);
  • avoir obtenu de nous l’autorisation d’être titulaire d’une licence.

Renseignements sur le processus

Lisez les lignes directrices pour prendre connaissance :

  • des exigences relatives à la présentation d’une demande;
  • du processus d’évaluation environnementale et socioéconomique;
  • de la consultation des Premières nations;
  • des autres permis ou licences exigés, le cas échéant;
  • des garanties financières;
  • de la manière de remplir le formulaire de demande.

Présentation de vos plans

Nous vous recommandons de nous parler de votre projet avant de présenter une demande. Nous pouvons vous aider à remplir les exigences. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 867-667-5026 ou par courriel à [email protected].

Présentation d’une demande de licence

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Fournissez tous les renseignements exigés indiqués dans les lignes directrices. Vous devez fournir :
    • trois exemplaires papier du formulaire de demande et des documents à l’appui;
    • une version électronique de la demande et des documents à l’appui. Les versions électroniques doivent être enregistrées sur un CD ou une clé USB.
  3. Joignez les droits de demande de 500 $.
  4. Soumettez votre demande :
    En personne : 211, rue Main, bureau 400, Whitehorse (Yukon). Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction des ressources géothermiques et pétrolières (K-11)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

 

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