Obtenir un permis de service de garde en milieu familial

  • Avantages d’être titulaire d’un permis
  • Les services de garde en milieu familial et la loi
  • Marche à suivre
  • Garde d’enfants à domicile – Éléments à considérer

Au Yukon, les services de garde agréés sont assujettis à la Loi sur la garde des enfants et aux Règlements sur la garde d’enfants.

  1. Avantages d’être titulaire d’un permis

    Voici les avantages d’exploiter un service de garde agréé :

    • les parents utilisateurs de vos services peuvent être admissibles au programme de subvention pour frais de garde d’enfants;
    • votre nom figurera dans la liste des garderies agréées communiquée aux parents recherchant une place en service de garde;
    • vous profiterez de possibilités de financement aidant les services de garde en milieu familial à répondre aux besoins en matière de santé et sécurité, à faire l’achat de jouets et de matériel, ainsi qu’à assumer les frais courants de fonctionnement et d’entretien;
    • vous aurez accès à de l’information sur les programmes gouvernementaux;
    • vous recevrez des nouvelles sur toute autre question liée à la garde des enfants.
  2. Les services de garde en milieu familial et la loi

    En vertu de la Loi sur la garde des enfants, vous devez obtenir un permis si, sur une base régulière, vous :

    • offrez des services de garde à au moins quatre enfants;
    • vous recevez une rémunération en contrepartie de ces services.

    Il n’est pas obligatoire d’obtenir un permis si vous offrez des services de garde à trois enfants ou moins.

    Selon la Loi sur la garde des enfants, les services de garde en milieu familial peuvent recevoir :

    • au plus quatre bébés, âgés de moins de 18 mois; ou
    • six enfants d’âge préscolaire, lorsque trois tout au plus sont des bébés; ou
    • huit enfants d’âge préscolaire, lorsqu’aucun n’est un bébé.

    Votre propre enfant peut être compté dans le nombre d’enfants d’âge préscolaire sous votre garde.

    Si une autre personne travaille avec vous au sein de votre service de garde en milieu familial, vous pouvez :

    • recevoir jusqu’à quatre enfants d’âge scolaire;
    • en plus du nombre d’enfants d’âge préscolaire permis par la loi.
  3. Marche à suivre

    Le permis est valide pour un an. Pour obtenir une trousse de demande de permis, envoyez un courriel à childcare@gov.yk.ca, ou composez le 867-667-3492.

    Vous aurez besoin :

    • de trois références;
    • d’un rapport d’inspection confirmant le respect des normes relatives à la santé publique, à la prévention des incendies et à la sécurité de votre domicile;
    • d’une attestation de vérification du casier judiciaire par la GRC;
    • de passer un examen médical.

    Notre apport

    Les coordonnateurs des services de garde peuvent :

    • vous aider à aménager votre milieu de garde à domicile;
    • vous conseiller au sujet de l’élaboration de politiques sur la discipline, l’hygiène et les situations d’urgence;
    • vous fournir du matériel de référence;
    • vous donner des idées de programmation.

    Après l’obtention du permis

    De temps en temps, un coordonnateur des services de garde peut se rendre à votre domicile pour :

    • voir à ce que votre milieu respecte les normes prévues à la Loi sur la garde des enfants et dans les règlements connexes;
    • vous apporter son soutien;
    • répondre à vos questions;
    • vous orienter.

    Refus d’une demande 

    Vous pouvez en appeler de la décision. La Régie des services de garde du Yukon étudiera votre appel. Les membres de la Régie sont nommés parmi des personnes proposées par :

    • des Premières nations du Yukon;
    • des groupes qui s’occupent des enfants;
    • des garderies agréées; 
    • des parents.


    Le choix des membres est fait de façon à bien représenter la population (région, origines, genre)

    Appel d’une décision?

    1. Remplissez le formulaire de demande d’appel.
    2. Soumettez le formulaire.
      En personne : 9010, route Quartz, Whitehorse
      Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
      Par courriel : childcare@gov.yk.ca
      Par télécopieur : 867-393-6250
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Président, Régie des services de garde du Yukon (H-12)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
  4. Garde d’enfants à domicile – Éléments à considérer

    Votre domicile

    • Est-ce que la maison est sécuritaire et propre?
    • Y a-t-il suffisamment de jouets pour tous les enfants?
    • Est-ce que les jouets sont en bon état et facilement accessibles?
    • Est-ce que les jouets conviennent à l’âge des enfants sous votre garde?
    • Y a-t-il un coin tranquille où un enfant peut jouer seul?
    • Y a-t-il une aire ouverte où les enfants peuvent jouer en groupe?
    • Y a-t-il une aire de jeu extérieure sûre et accessible?
    • Est-ce que les enfants sont en sécurité et bien protégés, tout en ayant la possibilité d’explorer?

    Les routines

    Des heures doivent être fixées pour :

    • les repas et les siestes;
    • le jeu à l’extérieur et à l’intérieur,
    • des périodes tranquilles et actives.

    Y a-t-il un ensemble de règles cohérentes et raisonnables?

    Les activités

    Vous devrez offrir diverses possibilités de jeux aux enfants sous votre garde.

    Suggestions :

    • jeux de table, comme des casse-tête et des jeux de société;
    • musique et danse – disques, enregistrements, chansons;
    • jeux de construction – petits et gros cubes;
    • figurines, camions, animaux jouets;
    • costumes et déguisements pour les jeux de rôle;
    • accessoires comme des services à thé, des miroirs, des poupées;
    • papier, peinture, crayons de couleur, ciseaux et pâte à modeler pour le bricolage;
    • activités portées sur les sciences et la nature, comme faire des semences, cuisiner et explorer dehors;
    • livres et histoires; et
    • activités plus physiques, comme l’escalade, la balançoire et la course.

    Si vous exploitez un service de garde en milieu familial agréé, vous pouvez présenter une demande de subvention directe de fonctionnement en vue de l’achat de certains des articles mentionnés ci-dessus.


Renseignements 

En personne : 9010, route Quartz, Whitehorse
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : childcare@gov.yk.ca
Par télécopieur : 867-393-6250
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Président, Régie des services de garde du Yukon (H-12)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6