Demande de permis d’utilisation de pesticides à des fins commerciales

  • Faut-il un permis?
  • Obtenir un certificat pour l’application de pesticides
  • Faire une demande de permis d’utilisation ou de fourniture de pesticides
  • Faire une demande de permis pour la vente de pesticide
  1. Faut-il un permis?

    Permis d’utilisation de pesticides

    Il faut un permis pour utiliser ou épandre :

    • un pesticide à des fins commerciales ou à usage restreint;
    • un pesticide à des fins commerciales ou à usage restreint sur votre propriété privée;
    • un pesticide à des fins domestiques ou commerciales ou à usage restreint dans le logement de votre locataire;
    • un pesticide à des fins domestiques ou commerciales ou à usage restreint au moyen d’un aéronef;
    • un pesticide à moins de 30 mètres d’une étendue d’eau ou au-dessus d’une étendue d’eau;
    • un pesticide à des fins commerciales ou à usage restreint à des fins de recherche;
    • un pesticide à des fins domestiques ou commerciales ou à usage restreint sur le terrain ou à l’intérieur d’une garderie, d’une maison de soins infirmiers, d’une école ou d’un hôpital;
    • posséder un pesticide ou un engrais chimique inscrit à l’annexe 4 du Règlement sur les pesticides.

    Pour savoir si un permis pour l’utilisation de pesticides est nécessaire pour le pesticide que vous prévoyez utiliser, consultez la liste des pesticides homologués au Canada et les catégories de produits (domestique, commerciale, restreinte) sur la page de la Loi sur les produits antiparasitaires du Canada.

    Permis pour la fourniture de pesticides

    Il faut un permis pour la fourniture de pesticides pour pouvoir appliquer, contre rémunération, un pesticide à des fins commerciales ou à usage restreint.

    Permis de vente de pesticides

    Il faut un permis de vente de pesticides pour vendre, en gros ou au détail, des pesticides à des fins commerciales ou à usage restreint.

    Exceptions

    • La vente de produits à usage domestique n’est pas réglementée.
    • Le secteur agricole est généralement exempté de l’obligation d’obtenir un permis si la manipulation des pesticides se fait sur un terrain ou dans un bâtiment dont on est propriétaire. Cependant, un permis est nécessaire si l’épandage est fait par aéronef ou à proximité d’une étendue d’eau.
  2. Obtenir un certificat pour l’application de pesticides

    Pour vendre, utiliser ou manipuler des pesticides, il faut obtenir un certificat pour l’application de pesticides avant de faire une demande de permis d’utilisation de pesticides. Les certificats obtenus ailleurs au Canada sont acceptés au Yukon. La Direction des programmes environnementaux offre de l’aide aux résidents du Yukon qui veulent obtenir un certificat de la Colombie-Britannique.

    L’obtention d’un certificat est un processus qui peut être assez long. Il faut prévoir suffisamment de temps pour obtenir le certificat pour l’application de pesticides avant de faire une demande de permis.

    Obtenir un certificat pour l’application de pesticides

    Commander le matériel de formation

    • On peut se procurer des trousses de formation au BC Distribution Centre (à Victoria), par téléphone, au 250-952-4460, ou par courriel, à DCVCustomerSer@gov.bc.ca.
    • Les trousses sont envoyées par la poste.
    • Si vous envoyez le formulaire de demande par la poste, n’oubliez pas d’y joindre le paiement (le montant est indiqué sur la liste de prix qui accompagne le formulaire). Le bulletin de commande comprend d’autres directives.
    • Il n’est pas obligatoire de se procurer une trousse de formation pour se préparer à l’examen écrit. Vous pouvez simplement vous inscrire l’examen.

    S’inscrire à l’examen écrit

    • Lorsque vous êtes prêt à passer l’examen, communiquez avec la Direction des programmes environnementaux, au 867-667-5683 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5683), ou par courriel, à envprot@gov.yk.ca. Nous commanderons l’examen au bureau de l’agent du gouvernement de la Colombie-Britannique.
    • Vous pouvez passer l’examen au bureau du ministère de l’Environnement (10 Burns Road, à Whitehorse) ou, ailleurs sur le territoire, au bureau d’un agent autorisé avec qui nous pouvons prendre des dispositions.

    Passer l’examen

    • Les examens se font à livre ouvert : vous pouvez consulter vos documents de référence et utiliser une calculatrice.
    • Les droits sont de 90 $. Le paiement se fait au moment de passer l’examen. Le paiement peut être fait par carte Visa ou par chèque ou mandat libellé à l’ordre nom du B.C. Minister of Finance. Les paiements en argent comptant ne sont pas acceptés.
    • La note de passage de l’examen de certification est de 60 %.
    • La durée de la certification est établie selon la note obtenue :
      • 75 % ou plus : 5 ans;
      • 60 % à 74 % : 1 an;
      • 59 % ou moins : échec, l’examen doit être repris.

    Après l’examen

    • Nous faisons parvenir votre examen ainsi que les droits payés, par service de messagerie, au ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique.
    • Les résultats sont habituellement transmis 3 ou 4 semaines après la passation de l’examen. Ils seront envoyés à l’adresse de courriel indiquée sur le formulaire d’examen.  
  3. Faire une demande de permis d’utilisation ou de fourniture de pesticides
    1. S’assurer d’avoir son certificat pour l’application de pesticides.
    2. Déposer le formulaire Demande de permis d'utilisation ou de fourniture de pesticides, sans oublier de le signer (au bas du formulaire) et d’y joindre tous les documents requis.
    3. Déposer le formulaire dûment rempli.
      En personne : Bureau de l’agent territorial de votre localité ou bureau du ministère de l’Environnement de Whitehorse (10 Burns Road). Les bureaux de Whitehorse sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction des programmes environnementaux
      C. P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Après le dépôt de la demande

    • Il est possible qu’une inspection soit effectuée avant qu’un permis soit délivré.
    • Votre activité pourrait faire l’objet d’une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
    • Après examen de votre demande, vous pourriez devoir fournir d’autres renseignements.
    • Une consultation publique d’une durée de 14 à 30 jours (selon le produit utilisé) est requise avant l’application de pesticides au Yukon. Veuillez tenir compte de cette restriction dans la planification de votre calendrier d’application.
    • Des droits pour l’examen technique peuvent être exigés avant que le permis soit délivré.
  4. Faire une demande de permis pour la vente de pesticide
    1. S’assurer d’avoir son certificat pour l’application de pesticides.
    2. Remplir le formulaire Demande de permis pour la vente de pesticide, sans oublier de le signer (au bas du formulaire).
    3. Déposer le formulaire dûment rempli.
      En personne : Bureau de l’agent territorial de votre localité ou bureau du ministère de l’Environnement de Whitehorse (10 Burns Road). Les bureaux de Whitehorse sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    4. Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction des programmes environnementaux
      C. P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Après le dépôt de la demande

    • Il est possible qu’une inspection soit effectuée avant qu’un permis soit délivré.
    • Votre activité pourrait faire l’objet d’une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
    • Après examen de votre demande, vous pourriez devoir fournir d’autres renseignements.

Renseignements 

Pour toute question concernant l’utilisation de pesticides à des fins commerciales, écrire à envprot@gov.yk.ca ou téléphoner au 867-667-5683 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5683.