Consultez la marche à suivre pour présenter une demande de licence pour le cannabis au Yukon. Découvrez qui peut présenter une demande, quels sont les types de demande et les frais associés, et où télécharger une trousse de demande.
Avant de remplir une demande, assurez-vous d’être admissible.
Il est interdit aux personnes suivantes de demander une licence ou d’être titulaires d’une licence pour le cannabis :
- les jeunes (de moins de 19 ans);
- les employés de la société de distribution;
- les personnes qui ne respectent pas les conditions réglementaires pour les demandeurs de licence;
- les personnes qui ne résident ordinairement pas au Canada;
- les personnes qui ne peuvent établir qu’elles n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction d’un type réglementaire punissable d’une peine d’emprisonnement;
- les sociétés, si un particulier qui ne peut établir qu’il n’a pas été reconnu coupable d’une infraction d’un type réglementaire punissable d’une peine d’emprisonnement est un employé ou un administrateur de la société ou est la personne qui serait responsable de l’établissement visé par une licence;
- les associés d’une société de personnes, si un particulier qui ne peut établir qu’il n’a pas été reconnu coupable d’une infraction d’un type réglementaire punissable d’une peine d’emprisonnement est un associé de la société de personnes ou est la personne qui serait responsable de l’établissement visé par une licence pour les associés de la société de personnes.
Pour en savoir plus sur l’admissibilité ou pour voir le libellé de la loi, consultez le paragraphe 26(3) de la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis et les politiques relatives à la vente au détail de cannabis.
Vous pouvez présenter une demande pour l’une des 2 sous-catégories de licence régulière de vente au détail :
- La sous-catégorie 1 pour un magasin se trouvant dans un magasin
- La sous-catégorie 2 pour un magasin autonome
Choisissez la sous-catégorie qui correspond le mieux au type d’espace commercial que vous utiliserez et à la taille de cet espace. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur les sous-catégories de licence pour le cannabis.
Il existe 4 types de dossiers de demande. Choisissez celui qui correspond à votre type d’entreprise :
Vous avez des doutes quant au type de demande à présenter? Écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867‑667‑5245 ou (sans frais au Yukon) au 1‑800‑661‑0408, poste 5245.
Tous les droits de licence pour le cannabis sont non remboursables et sont les mêmes pour Whitehorse que pour les autres localités.
- Droits pour une demande initiale : 2 050 $
- Droits de demande de renouvellement : 1 550 $
- Droits de licence pour chaque période de 12 mois : 2 150 $ (il s’agit de droits annuels; si la licence est délivrée à une autre date que le 1er avril, les droits seront répartis au prorata entre le mois de sa délivrance et le 31 mars suivant).
Les droits de licence couvrent les frais :
- du traitement et de l’examen des demandes de permis;
- de la vérification du respect des conditions, conformément à la législation territoriale;
- de l’application des règles liées aux licences;
- des publicités pour la période d’avis public.
Une licence peut être valide jusqu’à 3 ans et vient toujours à échéance le 31 mars de son année d’expiration.
Le traitement de votre demande devrait prendre entre 8 et 12 semaines. Voici les étapes du processus d’approbation :
- La Société des alcools du Yukon examinera votre demande dès que possible.
- S’il manque des renseignements à votre demande, la présidence vous demandera de les fournir.
- La Société avisera le public pour lui permettre de faire part de ses commentaires. La période d’avis public dure 4 semaines.
- La Société enverra votre demande à la Régie de délivrance de licences pour le cannabis. Nous lui transmettrons aussi les commentaires reçus du public.
- En cas d’objections du public, la Régie doit tenir une audience.
- La Régie est la seule administration autorisée à accorder ou à refuser la licence.
Le traitement de votre demande peut prendre plus que 8 à 12 semaines si elle :
- est incomplète;
- est complexe;
- est visée par des objections lors de la période d’avis public.
Nous vous encourageons à collaborer avec nous afin de vous assurer que votre demande est aussi solide que possible avant de la présenter. Pour en savoir plus, écrivez à [email protected] ou appelez au 867-667-5245.
Non. Il n’y a pas de limite fixée en vertu de la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis.
Lors de l’examen d’une demande, la Régie tient compte de plusieurs facteurs, dont :
- le nombre de licences déjà en vigueur à l’emplacement proposé;
- l’endroit où l’entreprise est établie.
Si vous avez des questions concernant les demandes de licence pour le cannabis, écrivez à [email protected] ou appelez au 867-667-5245 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5245.