Demande d’admissibilité à une licence de loterie à des fins de bienfaisance

  1. Vérification d’admissibilité
  2. Critères d’admissibilité à une licence de loterie?
  3. Demande d’admissibilité
  4. Documents justificatifs exigés
  5. Dépôt ou transmission du dossier de demande et des documents justificatifs
  6. Une fois la décision rendue
  1. Vérification d’admissibilité

    Si votre organisme à but non lucratif souhaite organiser une loterie au Yukon, il doit :

    1. présenter une demande pour vérifier s’il est admissible.
    2. attendre la confirmation de son admissibilité.

     

    Qu’est-ce qu’une loterie?

    Sont considérés comme des loteries :

    • les bingos;
    • les tombolas;
    • les tirages moitié-moitié;
    • les casinos d’une durée maximale de trois jours;
    • les loteries de type « Trouvez l’as »;
    • toute autre formule où l’on court la chance de gagner un prix en contrepartie d’un paiement ou d’un don.

    Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page Vérifiez si vous avez besoin d’une licence de loterie à des fins de bienfaisance.

    Qu’est-ce qu’une demande d’admissibilité à une licence de loterie à des fins de bienfaisance?

    Les organismes à but non lucratif ne sont pas tous autorisés à organiser des loteries à des fins de bienfaisance. C’est le Code criminel du Canada qui définit des critères que les organismes doivent respecter pour y être autorisés. Nous leur demandons donc de présenter une demande d’admissibilité pour vérifier si votre organisme peut légalement organiser une loterie. Si tel est le cas, il sera autorisé à déposer une demande de licence de loterie.

    Quelle est la marche à suivre pour obtenir une licence de loterie?

    1. Présenter une demande d’admissibilité.
    2. Obtenir la confirmation de son admissibilité.
    3. Présenter une demande de licence de loterie.
    4. Attendre le traitement de la demande de licence de loterie.

     

  2. Critères d’admissibilité à une licence de loterie?

    Les critères pris en compte sont les suivants :

    Structure de l’organisme

    Pour être admissible, votre organisme doit :

    • être à but non lucratif;
    • être constitué au Yukon, ou en vertu des lois fédérales, et être en règle;
    • être composé de membres de tous les horizons dont l’adhésion est volontaire;
    • avoir tenu activement une programmation de bienfaisance au cours de la dernière année, au minimum.

    Vocation, programmes et services de l’organisme

    La vocation, les programmes et les services de votre organisme doivent s’inscrire dans au moins une des visées de bienfaisance suivantes :

    • aide aux personnes nécessiteuses ou aux malades;
    • promotion de l’éducation;
    • promotion d’une cause religieuse;
    • promotion d’activités ou de programmes culturels, récréatifs, athlétiques ou autres au bénéfice d’une communauté au Yukon. Les activités de l’organisme doivent profiter à une grande partie de la population, et non pas à un groupe restreint.
  3. Demande d’admissibilité

    Lisez attentivement les consignes et répondez à toutes les questions. Ne laissez aucune section en blanc. S’il y a lieu, indiquez « sans objet » dans les sections qui ne s’appliquent pas à vous.

    Remplissez la demande.

     

    Conseils

    • À la première page, choisissez la visée de bienfaisance qui correspond le mieux à celle de votre organisme. N’en choisissez qu’une.
    • Indiquez le plus d’information possible dans le formulaire, cela nous évitera d’avoir à vous contacter pour obtenir des précisions. Utilisez des pages supplémentaires au besoin.

     

  4. Documents justificatifs exigés

    Vous devez joindre les documents suivants à votre demande d’admissibilité :

    États financiers

    • Ils doivent porter sur le dernier exercice complet de l’organisme.
    • Ils doivent comprendre le bilan et l’état des revenus et dépenses.
    • Ils doivent clairement démontrer que votre organisme peut compter sur une aide financière préexistante.
    • Ils doivent aussi démontrer que votre organisme ne compte pas sur les recettes de la loterie pour la prestation de ses programmes.

    Actes constitutifs et règlements administratifs

    Fournissez une copie des actes constitutifs et règlements administratifs de votre organisme.

    Certificat de conformité

    • Fournissez ce document si votre organisme est constitué en vertu des lois fédérales.
    • Si votre organisme est constitué au Yukon, nous vérifierons de notre côté sa constitution et sa conformité.
  5. Dépôt ou transmission du dossier de demande et des documents justificatifs

    Un dossier de demande comprend :

    • une demande de vérification de l’admissibilité dûment remplie;
    • tous les documents justificatifs.

    Toute demande incomplète (remplie en partie ou documents justificatifs manquants) vous sera retournée.

    Envoi de la demande

    • En personne ou par service de messagerie, au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Courriel : charitablegaming@gov.yk.ca
    • Adresse postale :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse, Yukon (Y1A 2C6)

    Délai de traitement

    Nous traitons habituellement les demandes d’admissibilité à une licence de loterie à des fins de bienfaisance dans les 20 jours ouvrables. Nous vérifierons que votre organisme répond à toutes les exigences réglementaires avant de confirmer votre admissibilité.

  6. Une fois la décision rendue

    Lettre de décision et appels

    Une fois notre examen terminé, nous vous transmettrons une lettre de décision. Celle-ci indiquera les motifs d’approbation ou de refus de votre admissibilité. Elle contiendra également toutes les conditions applicables, par exemple l’utilisation prévue des recettes des jeux.

    Si vous souhaitez en appeler de la décision, communiquez avec la Commission d’appel des loteries du Yukon. Courriel : boards.plra@gov.yk.ca.

    Demande de licence de loterie à des fins de bienfaisance

    Une fois votre admissibilité approuvée, vous pouvez déposer une demande de licence.

    Présentation d’une nouvelle demande d’admissibilité

    Vous n’avez pas à soumettre une nouvelle demande’admissibilité pour chaque demande de licence de loterie.

    Votre organisme devra toutefois faire une nouvelle demande si des changements sont apportés à sa constitution ou à ses règlements administratifs et visent, par exemple :

    • ses objectifs;
    • ses exigences en matière d’adhésion;
    • la structure de son conseil;

    ou

    • ses critères de sélection.

    Le cas échéant, nous devons être informés de ces changements dans la demande de licence suivante, à défaut de quoi, nous demanderons une réévaluation de l’admissibilité de votre organisme.


Renseignements 

Pour toute question concernant les demandes d’admissibilité à une licence de loterie à des fins de bienfaisance, envoyez un courriel à charitablegaming@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111, ou (gratuitement au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.