Gestion des plaintes et des actes répréhensibles

Vous pourriez décider d’essayer de régler la situation vous-même avant de faire appel à un avocat ou au tribunal. Il y a plusieurs façons d’obliger une société à rendre des comptes.

Devenir membre

Si vous avez des inquiétudes quant à la conduite des affaires d’une société, une façon d’influer sur le cours des choses serait de vous joindre à l’organisme à titre de membre habilité à voter et d’exercer votre droit de vote. Pour ce faire, vous devez :

• lire les règlements administratifs de la société pour voir quels sont les critères d’adhésion, le cas échéant;
• vous assurer de pouvoir vous joindre à titre de membre habilité à voter.

Ce que les membres peuvent faire pour influencer la gestion d’une société :

• voter pour élire les membres du conseil d’administration, généralement à l’assemblée générale annuelle (AGA);
• demander la convocation d’une assemblée générale;
• exiger la présence d’un comptable à une assemblée générale;
• proposer un point à ajouter à l’ordre du jour d’une AGA ou de toute autre assemblée générale;
• proposer une résolution spéciale;
• consulter les documents;
• voter pour exiger que la société fasse faire un examen de ses états financiers par un comptable.

Les membres ont aussi le droit de prendre connaissance des états financiers de la société à l’AGA. Ils votent pour les faire approuver si la société s’est dotée d’une politique ou d’un règlement administratif à cet égard.

Consulter les documents de la société

La consultation des documents de la société peut vous servir aux fins suivantes :

• trouver plus d’informations;
• comprendre comment certaines décisions ont été prises;
• déterminer si des actes répréhensibles ont été commis.

Documents consultables par les membres et les non-membres :

• règlements administratifs;
• liste des membres ou des administrateurs;
• déclarations de conflit d’intérêts;
• procès-verbaux des réunions;
• copies des résolutions ordinaires ou spéciales;
• états financiers;
• procès-verbaux des réunions du conseil d’administration;
• documents comptables pour chaque exercice financier de la société.

La société doit rendre accessibles les documents visés dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à l’article 26 de la Loi sur les sociétés.

Si la société ne rend pas accessibles les documents demandés dans les délais fixés, le registraire ou le tribunal peut lui ordonner de les fournir.  

Obtenir une ordonnance

1. La personne écrit au registraire pour demander un document.
2. Si le registraire estime que la personne est autorisée à voir le document, il ordonne à la société de le lui faire parvenir en propre.
3. La société a 15 jours pour obtempérer.
4. Elle peut fournir : 
   1. soit le document demandé
   2. soit une déclaration signée indiquant le motif pour lequel elle ne l’a pas fourni.
5. Le registraire fait parvenir au demandeur le document reçu ou la déclaration signée.

Le demandeur peut s’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance dans les cas suivants :

• la société a fourni une déclaration signée au lieu du document demandé;
• la société ne s’est pas conformée à l’ordonnance du registraire.

Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à l’article 111 de la Loi sur les sociétés.

Demander la convocation d’une assemblée générale

Les membres peuvent aussi demander que la société convoque une assemblée générale en envoyant une lettre à l’adresse de la société et à celle de chaque administrateur.

La lettre doit être signée par 10 % des membres habilités à voter (ou le pourcentage prévu dans les règlements administratifs) et contenir les renseignements suivants :

• les raisons pour lesquelles ils demandent la tenue d’une assemblée;
• toute résolution spéciale qu’ils souhaitent voir adopter.

Le conseil d’administration doit alors convoquer une assemblée générale qui doit se tenir dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Si, dans les 3 semaines suivant la réception de la demande, le conseil ne convoque pas d’assemblée générale, les membres habilités à voter qui ont signé la demande peuvent le faire eux-mêmes. 

Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à l’article 80 de la Loi sur les sociétés.

Proposer une question ou une résolution spéciale à examiner à une assemblée générale

Les membres peuvent proposer une résolution spéciale qu’ils souhaitent voir adopter à l’assemblée générale. Il leur suffit d’envoyer leur proposition par écrit à la société.

La proposition :

• ne doit pas contenir plus de 500 mots;
• doit être signée par 2 membres ou par 5 % des membres habilités à voter si ce nombre est plus élevé.

Si la société reçoit une proposition plus de 7 jours avant l’envoi de l’avis de convocation à l’assemblée générale, elle doit la joindre à l’avis accompagnée des renseignements suivants :

• le nom des membres habilités à voter qui l’ont signée.

Les membres peuvent aussi demander qu’on joigne à l’avis de convocation une déclaration à l’appui de la proposition.

La société n’est pas tenue de considérer une proposition semblable à une proposition présentée lors d’une assemblée générale qui a eu lieu dans les 2 années précédentes.

Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à l’article 86 de la Loi sur les sociétés.

Exiger la présence d’un comptable à une assemblée générale

Un membre ou un administrateur peut exiger la présence d’un comptable à une assemblée générale au cours de laquelle la société compte présenter ses états financiers et en discuter.

Pour ce faire, vous devez :                           

• faire parvenir un avis écrit à la société au moins une semaine avant l’assemblée;
• exiger dans cet avis la présence d’un comptable à l’assemblée;
• informer le comptable dès que possible;
• payer les frais de cette participation.

Le comptable présent à l’assemblée générale répond aux questions portant sur les états financiers. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à l’article 133 de la Loi sur les sociétés.

Faire modifier les états financiers

Si des faits qui auraient pu être déterminés avant la date de l’AGA obligent la société à modifier ses états financiers, il revient à un administrateur :

• de communiquer les faits en question au comptable et aux autres administrateurs dans les meilleurs délais;
• de modifier les états financiers;
• de transmettre les états financiers modifiés au comptable.

Les administrateurs doivent ensuite faire parvenir à tous les membres une copie des états financiers modifiés et leur expliquer l’effet de la modification.

Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à l’article 134 de la Loi sur les sociétés.

Voter pour destituer un administrateur ou expulser un membre

Les membres d’une société peuvent être appelés à voter pour destituer un administrateur ou imposer des mesures disciplinaires à un membre ou l’expulser.

Expulsion d’un membre

Sauf disposition contraire des règlements administratifs, la société doit adopter une résolution spéciale pour expulser un membre.

Avant de procéder à l’expulsion, la société :

• fait parvenir au membre un avis écrit de la mesure disciplinaire envisagée ou de l’expulsion, avec motifs à l’appui;
• donne au membre une possibilité raisonnable de présenter sa version des faits aux autres membres de la société.

Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à l’article 75 de la Loi sur les sociétés ou aux règlements administratifs de la société.

Destitution d’un administrateur

La société doit adopter une résolution spéciale pour destituer un administrateur et respecter toutes les autres règles prévues par les règlements administratifs.

Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à l’article 53 de la Loi sur les sociétés ou aux règlements administratifs de la société.

Adoption d’une résolution spéciale

Pour adopter une résolution spéciale afin, par exemple, de destituer un administrateur ou d’expulser un membre, la société doit procéder comme suit :

• tenir une assemblée générale, convoquée par les membres ou le conseil d’administration;
• respecter un délai de préavis adéquat (si les règlements administratifs n’en prévoient pas, le délai de préavis est de 14 jours);
• joindre au préavis le texte de la résolution spéciale.

Une résolution spéciale est adoptée si 2/3 des membres habilités à voter se prononcent en sa faveur.

Consulter la page Adoption d’une résolution spéciale pour en savoir plus à ce sujet.

Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème, vous pouvez déposer une plainte au tribunal.

Les personnes autorisées à déposer une plainte à l’égard d’une société (les plaignants) sont les suivantes :

• un membre de la société;
• un administrateur de la société;
• le registraire;
• toute autre personne jugée compétente par le tribunal pour ce faire.

Selon l’article 103, un membre peut demander au tribunal de rendre une ordonnance au motif que les activités de la société ou de l’un de ses administrateurs sont menées de manière injuste ou préjudiciable pour un membre.

En vertu de l’article 105, une personne peut également déposer une plainte au tribunal dans les cas suivants :

• une personne contrevient à la Loi ou aux règlements administratifs de la société;
• il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est sur le point de contrevenir à la Loi ou aux règlements administratifs de la société;
• la société exerce ses activités d’une manière contraire à ses objets.

Ce que peut faire le tribunal

Le tribunal peut remédier aux actes répréhensibles de diverses façons :

• interdire à la société l’acte qu’elle planifiait de commettre;
• régir les activités internes de la société;
• destituer un administrateur ou en nommer un nouveau;
• ordonner à la société de lui produire ses états financiers;
• ordonner à la société d’indemniser une personne;
• ordonner la rectification des documents de la société;
• ordonner la dissolution de la société;
• interdire à la société d’exercer une activité d’une manière qui contrevient à la Loi ou qui est contraire à ses objets;
• ordonner la tenue d’une enquête;
• ordonner à la personne sur le point de contrevenir à une disposition de la Loi sur les sociétés de se conformer à la Loi.

Pour en savoir plus, reportez-vous aux articles 103, 104 et 105.

Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de demander une ordonnance du tribunal.

Un plaignant peut demander au tribunal d’ordonner la tenue d’une enquête sur une société.

Le registraire est avisé lorsqu’une société fait l’objet d’une enquête.

À moins que le tribunal ordonne à la société d’assumer les frais de l’enquête, la rémunération de l’inspecteur incombe au plaignant.

Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de demander au tribunal d’ordonner la tenue d’une enquête.

Pour en savoir plus sur les enquêtes, reportez-vous à l’article 114 de la Loi sur les sociétés.

Répartition irrégulière des biens de la société

La Loi autorise la répartition des biens d’une société si les conditions suivantes sont respectées :

• les deux parties s’entendent sur le prix;
• elle permet à la société de réaliser ses objets;
• elle sert au paiement des frais et des dépenses découlant du cours normal des activités de la société;
• elle est faite à un bénéficiaire admissible ou sert à le payer.

Reportez-vous à l’article 5 de la Loi sur les sociétés pour en savoir plus à ce sujet.

Une société peut vendre, louer ou aliéner la totalité ou la quasi-totalité de ses biens si elle y est autorisée par résolution spéciale. Sinon, elle commet une infraction. Pour en savoir plus sur les règles qui s’appliquent, reportez-vous à l’article 97 de la Loi sur les sociétés.

La répartition irrégulière des biens d’une société à sa dissolution constitue également une infraction. Le paragraphe 137(2) de la Loi établit les modalités d’une répartition acceptable des biens de la société à sa dissolution.

Utilisation ou conservation inappropriée des documents de la société

Il est interdit d’utiliser le registre des membres ou des administrateurs à d’autres fins que celles énumérées ci-dessous :

• convoquer une assemblée générale;
• faire une proposition;
• tenter d’influencer le vote des membres;
• faire avancer les affaires internes de la société (articles 27 et 28).

Il est également interdit à une société de refuser de fournir un document qu’elle est tenue de produire sans raison valable. Reportez-vous à l’article 208 de la Loi sur les sociétés pour en savoir plus à ce sujet.

Mauvaise gestion financière

Une société doit faire preuve de prudence dans la gestion de ses finances et de ses états financiers. Elle commet une infraction dans tous les cas suivants :  

• place ses fonds de manière non conforme à ses règlements administratifs (35);
• présente des états financiers non signés par les administrateurs;
• falsifie le rapport du comptable sur l’examen des états financiers (40);
• nomme un comptable non indépendant de la société ou qui n’est pas qualifié pour agir à ce titre (126(2) et 127(1) et (2));
• refuse au comptable l’accès aux renseignements dont il a besoin (129(2));
• omet de modifier les états financiers après que des faits justifiant la modification ont été portés à son attention (134(2) à (5))

Un comptable qui refuse sans motif raisonnable d’assister à une AGA lorsque sa présence est exigée commet aussi une infraction. 

Assumer un rôle important sans être qualifié

La Loi sur les sociétés précise les qualités requises des administrateurs, des comptables et des liquidateurs.

Quiconque agit à ce titre sans être qualifié commet une infraction. Nommer une personne non qualifiée pour assumer ces fonctions constitue également une infraction.

Déclaration trompeuse

Commet une infraction quiconque :

• fait une déclaration fausse ou trompeuse incluse dans les documents de la société;
• omet un fait important dont l’omission rend la déclaration fausse ou trompeuse (209);
• fait une fausse déclaration ou acquiesce à une fausse déclaration en tant qu’administrateur.

La personne ne commet pas d’infraction si elle ne savait pas que la déclaration était fausse ou trompeuse au moment où elle a été faite.

Autres infractions

• Omettre d’aviser le registraire à la démission d’un liquidateur (152).
• Ne pas aider le liquidateur (161).
• Pour une société constituée en tant que société financée par ses membres, accepter des dons publics ou un financement public et ne pas modifier sa constitution en conséquence (186)(1)a).

La Loi autorise un membre à demander au tribunal de rendre une ordonnance si les activités de la société sont menées de manière injuste, abusive ou préjudiciable à l’égard d’un membre. Une telle demande n’est pas considérée comme une infraction. Veuillez vous reporter à l’article 103.

Les sanctions pour les infractions peuvent aller d’une amende à l’emprisonnement. Veuillez vous reporter à l’article 210 de la Loi sur les sociétés.

Si vous avez connaissance qu’une société commet une infraction ou tout autre crime, vous avez plusieurs options :

• tenter de résoudre la question à l’interne;
• contacter la GRC;
• voir avec un avocat s’il convient de porter l’affaire devant les tribunaux.

Pour consulter un avocat, communiquez directement avec un cabinet ou adressez-vous au Barreau du Yukon.

La Yukon Public Legal Education Association peut vous donner de l’information juridique générale. Ces services sont gratuits. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’organisme ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297.

Il peut aussi être utile de communiquer avec les services judiciaires.