Vous trouverez ci-dessous les formulaires requis pour constituer une nouvelle société ou gérer une société existante.
Les formulaires ne sont requis que pour les sociétés constituées après le 1er avril 2021 ou celles constituées avant le 1er avril 2021 qui ont terminé leur transition vers la nouvelle Loi.
Dans le doute, communiquez avec le conseiller en sociétés à societies@yukon.ca ou au 867-667-5111).
Vous pouvez remplir un formulaire de réservation de dénomination sociale et constituer une société en ligne par l’intermédiaire du registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). Vous devez faire approuver votre dénomination sociale avant de présenter une demande de constitution.
Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger les formulaires suivants pour les présenter en format papier :
- Demande de réservation de dénomination sociale
- Demande de constitution en personne morale d’une société (formulaire 1)
Vous devez joindre les règlements administratifs de la société à la demande de constitution. Prenez connaissance des exemples de règlements administratifs conformes à la nouvelle Loi sur les sociétés.
Pour en savoir plus, écrivez à societies@yukon.ca ou appelez au 867-667-5111.
Formulaires à remplir pour le dépôt d’un rapport annuel
- Rapport annuel d’une société du Yukon (formulaire 6)
- Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants (formulaire 2)
- Déclaration d’une société de catégorie C (formulaire 3)
- Résolution spéciale levant l’exigence d’examen financier pour chaque exercice (pour les sociétés de catégorie B dont les états financiers n’ont pas été vérifiés par un service comptable)
- Demande de dispense pour chaque exercice (pour les sociétés de catégorie A dont les états financiers n’ont pas été vérifiés par un service comptable). Une dispense ne peut être accordée que pour 4 années consécutives.
Vous devez également joindre les états financiers signés par 2 administrateurs. Ces états devront être examinés par un service comptable, au besoin.
Vérifiez si les états financiers de la société doivent être examinés par un comptable.
Une société qui est dans l’une des situations suivantes doit se servir des formulaires ci-dessous :
- elle souhaite déposer les formulaires en format papier plutôt qu’en ligne, par l’entremise du registre électronique des entreprises du Yukon – YCOR (notez que le dépôt papier est plus coûteux);
- elle a été reconstituée après une dissolution et a terminé son exercice transitoire;
Si aucune des situations ci-dessus ne s’applique, vous pourriez ne pas pouvoir remplir les formulaires suivants. Le cas échéant, vous devrez vous en remettre aux versions antérieures pour certaines tâches.
Pour obtenir de l’aide, écrivez à societies@yukon.ca ou appelez au 867-667-5111.
Différences entre le dépôt papier et le dépôt en ligne
Si vous téléchargez l’un des formulaires ci-dessous, que vous le remplissez, puis que vous le remettez à la Direction des entreprises, associations et coopératives, celle-ci considérera que vous avez fait un dépôt papier. Les demandes ainsi présentées sont plus longues et plus coûteuses à traiter.
Il est donc recommandé de créer un compte dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et de demander un code d’identification personnel afin de pouvoir produire des déclarations en ligne.
Marche à suivre pour créer un compte dans YCOR et obtenir un code d’identification personnel
Formulaires téléchargeables
- Demande de fusion (formulaire 2)
- Rapport de synthèse annuel du liquidateur (formulaire 20)
- Rapport annuel (formulaire 4)
- Demande de prorogation de l’assemblée générale annuelle (formulaire 10)
- Nomination du liquidateur (formulaire 17)
- Modification aux règlements administratifs (formulaire 9)
- Changement de fin d'exercice (formulaire 11)
- Modification à la constitution avec changement de dénomination sociale (formulaire 7)
- Modification à la constitution sans changement de dénomination sociale (formulaire 8)
- Demande de prorogation (formulaire 3)
- Demande de transformation en société financée par ses membres (formulaire 15)
- Demande de reconstitution ordonnée par le tribunal (formulaire 13.1)
- Dissolution et liquidation (formulaire 21)
- Demande de prorogation de la reconstitution pour une période déterminée (formulaire 14)
- Avis de cessation d’activité du liquidateur (formulaire 19)
- Avis de changement d’adresse du liquidateur (formulaire 18)
- Avis de changement de l’adresse du bureau enregistré et du principal lieu d’affaires (formulaire 6)
- Demande de reconstitution (formulaire 13)
- Demande de dissolution volontaire – sans liquidation (formulaire 16)
Les sociétés doivent parfois joindre des documents à leurs formulaires. Vous trouverez ci-dessous des modèles que les sociétés pourraient trouver utiles.
- Demande de dispense pour les sociétés de catégorie A. Ce modèle peut être utilisé pour rédiger une lettre de demande de dispense d’examen des états financiers par un comptable.
- Résolution spéciale pour sociétés de catégorie B. Ce modèle peut être utilisé pour démontrer un renoncement à l’exigence d’examen des états financiers par un comptable.
- Copie de résolution
- Avis de résolution spéciale
- Avis de demande de reconstitution à publier dans la Gazette du Yukon
- Affidavit de société
Notre bureau, situé au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
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C.P. 2703
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