Droits pour les sociétés

Des droits sont associés à certains dépôts et services pour les sociétés. 

Service

Droits (RÉEY en ligne)

Droits (dépôt papier)

Référence

Dépôt des documents de la constitution en personne morale et délivrance du certificat de constitution en personne morale

50 $

70 $   

Loi sur les sociétés,  paragraphes 15(1) et 16(1)

Dépôt des documents de modification à la constitution (modification de la dénomination sociale) et délivrance du certificat de changement de dénomination sociale

40 $

60 $

Loi sur les sociétés,  paragraphe 17(1) et sous-alinéa 17(3)b)(i)

Dépôt des documents de modification à la constitution (modification autre que la dénomination sociale)

20 $

40 $

Loi sur les sociétés,  paragraphe 17(1) et sous-alinéa 17(3)b)(i)

Dépôt des documents de modification des règlements

20 $

40 $

Loi sur les sociétés,  article 19

Dépôt d’un avis de changement d’adresse postale ou de livraison du bureau enregistré

20 $

40 $

Loi sur les sociétés,  article 21

Dépôt d’un avis de changement d’administrateurs

20 $

40 $

Loi sur les sociétés,  article 55

Traitement d’une demande de prorogation de l’assemblée générale annuelle

50 $

70 $

Loi sur les sociétés,  paragraphe 76(2)

Dépôt du rapport annuel

25 $

45 $

Loi sur les sociétés,  paragraphe 78(1)

Dépôt des documents de fusion et délivrance du certificat de fusion

50 $

70 $

Loi sur les sociétés,  article 92 et alinéa 94(1)a)

Dépôt des documents de prorogation et délivrance du certificat de prorogation

50 $

70 $

Loi sur les sociétés,  paragraphe 98(2) et alinéa 99(1)a)

Traitement d’une ordonnance de fournir la copie de documents

50 $ 70 $ Loi sur les sociétés,  paragraphe 111(1) 

Traitement d’une demande de liquidation volontaire

Gratuit 50 $ Loi sur les sociétés,  article 139

Dépôt du compte rendu, de l’ordonnance ou d’autres documents soumis par le liquidateur

30 $ 50 $ Loi sur les sociétés,  paragraphe 163(3)

Délivrance d’un certificat de dissolution

30 $ 50 $ Loi sur les sociétés,  paragraphe 167(1)

Traitement d’une demande de reconstitution et délivrance du certificat de reconstitution

50 $ 70 $ Loi sur les sociétés,  article 177 et alinéa 181(1)a)

Traitement d’une demande de reconstitution ordonnée par le tribunal et délivrance du certificat de reconstitution

50 $ 70 $ Loi sur les sociétés,  article 180 et alinéa 181(1)a)

Traitement d’une demande de transformation en société financée par ses membres

50 $ 70 $ Loi sur les sociétés,  paragraphe 187(1)

Droit d’accès au registre pour faire une recherche

Gratuit 40 $ Loi sur les sociétés,  paragraphe 187(1)

Délivrance d’un certificat de conformité ou d’attestation

25 $ 45 $ Loi sur les sociétés,  article 202, et Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 267(2) et 267(3)

Remise de copies de documents déposés auprès du registraire

Gratuit 40 $, plus 0,50 $ par page Loi sur les sociétés,  article 202, et Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 267(2) et 267(3)

Certification conforme d’une copie déposée auprès du registraire

Gratuit 25 $  

Dépôt d’un document devant ou pouvant être déposé conformément à la Loi pour lequel les droits exigibles ne sont pas indiqués

20 $ 40 $  

Service prioritaire (quatre jours ouvrables)

Gratuit 100 $  

Service superprioritaire (24 heures)

Gratuit 500 $  

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

  • par chèque;
  • par carte de crédit;
  • en argent comptant;
  • par carte de débit.

Chèque

Fournissez un chèque du montant correspondant, à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express au bureau. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, fournissez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, 1er niveau.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

  • de l’argent comptant;
  • un chèque;
  • un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse. Les clients qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : societies@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements: 

Notre bureau, situé au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5111 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5111
Courriel : societies@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Accréditation professionnelle et affaires réglementaires, C-5
C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6