Comité d’examen du Code canadien de sécurité

  • À propos du Comité d’examen du Code canadien de sécurité
  • Présenter sa candidature pour être membre du Comité d’examen du Code canadien de sécurité
  • Liste des membres
  1. À propos du Comité d’examen du Code canadien de sécurité

    Le Comité instruit les appels visant les décisions rendues relativement à l’attribution ou au refus d’attribuer un numéro unique en vertu du Code canadien de sécurité à un transporteur. Un transporteur qui n’est pas d’accord avec la décision d’un agent rendue sous le régime du Règlement sur le Code canadien de sécurité peut interjeter appel auprès du Comité si la question porte :

    • soit sur la délivrance, la suspension ou l’annulation du numéro unique du Code canadien de sécurité ou d’un certificat d’aptitude à la sécurité d’un transporteur;
    • soit sur la cote de sécurité ou la catégorie de cote de sécurité à attribuer au transporteur.

    Le Comité peut tenir compte de tous les renseignements et facteurs que l’agent aurait pu examiner et rendre toute décision qu’aurait pu rendre l’agent.

    • Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les véhicules automobiles, article 122

    • Type : Arbitrage
    • Processus de nomination : Nomination ministérielle
    • Exigences : Il n’existe aucune exigence établie par la loi pour siéger au Comité.
    • Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.
    • Réunions : Selon les besoins
    • Ministère : Voirie et Travaux publics
    • Honoraires : 125 $ par jour
  2. Présenter sa candidature pour être membre du Comité d’examen du Code canadien de sécurité

    Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.

    Marche à suivre

    1. Remplir le formulaire de demande.
    2. Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
    3. Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
      En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
      Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
      Par courriel : boards.committees@gov.yk.ca
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Processus de sélection des membres

    Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.

    Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.

    Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :

    • Société de développement du Yukon;
    • Société d’énergie du Yukon;
    • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
    • Commission des loteries du Yukon;
    • Comité consultatif des loisirs du Yukon;
    • Conseil consultatif des arts du Yukon;
    • Régie des entreprises de services publics du Yukon;
    • Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
    • Commission des droits de la personne du Yukon.

    Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.

  3. Liste des membres
    • Il n’y a pas de membre actif pour le moment.

Renseignements 

Pour toute question concernant le Comité d’examen du Code canadien de sécuritée, envoyez un courriel à boards.committees@gov.yk.ca, ou téléphonez au 867-393-7477, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408.