Conseil de médiation

  • À propos du Conseil de médiation
  • Présenter sa candidature pour être membre du Conseil de médiation
  • Liste des membres
  1. À propos du Conseil de médiation

    Le Conseil joue un rôle d’arbitre dans les cas où une terre est reprise par le gouvernement par suite du non-paiement des taxes en vertu de la Loi sur l’évaluation et la taxation. Le Conseil exerce les fonctions que lui attribue le commissaire en conseil exécutif.

    • Instrument(s) d’habilitation : Loi sur le Conseil de médiation, art. 2
    • Type : Arbitrage
    • Processus de nomination : Décret
    • Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres au Conseil.
    • Durée du mandat : Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat indéterminé.
    • Réunions : Le Conseil se réunit selon les besoins.
    • Ministère : Justice
    • Honoraires : 125 $ par jour

     

     

     

  2. Présenter sa candidature pour être membre du Conseil de médiation

    Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.

    Marche à suivre

    1. Remplir le formulaire de demande.
    2. Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
    3. Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
      En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
      Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
      Par courriel : boards.committees@gov.yk.ca
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Processus de sélection des membres

    Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.

    Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.

    Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :

    • Société de développement du Yukon;
    • Société d’énergie du Yukon;
    • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
    • Commission des loteries du Yukon;
    • Comité consultatif des loisirs du Yukon;
    • Conseil consultatif des arts du Yukon;
    • Régie des entreprises de services publics du Yukon;
    • Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
    • Commission des droits de la personne du Yukon.

    Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.

  3. Liste des membres
    • Justin Gorczyca, membre du 15 janvier 2018 à indéterminée

Renseignements 

Pour toute question concernant le Conseil de médiation, téléphonez au 867-667-5784, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5478, ou envoyez un fax au 867-393-6212.